Les lois, règlements et politiques provinciales

Lois concernant la gestion de l’eau

Au nom du gouvernement provincial, le ministère des Richesses naturelles (MRN) a la responsabilité de fournir conseils et orientation pour la mise en application des trois lois provinciales importantes suivantes :

• la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières, qui concerne l’aménagement, la protection et la conservation des lacs et des rivières en Ontario;
• la Loi sur les offices de protection de la nature, qui confère à 36 offices de protection de la nature le pouvoir d’établir et de mener des programmes destinés à favoriser la conservation, la restauration, l’aménagement et la gestion des richesses naturelles autres que le gaz, le pétrole, le charbon et les minéraux; et
• la Loi sur les terres publiques, qui concerne la planification de l’utilisation des terres publiques, la gestion des terres, les ventes, l’aménagement, etc.

De plus, le MRN est partenaire à part entière dans la mise en application de :

• la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario;
• la Loi sur l’aménagement du territoire;
• la Loi de 2007 sur la sauvegarde et la durabilité des eaux de l’Ontario;
• la Loi sur l’eau saine;
• la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence; et
• la Loi fédérale sur les pêches.

En ce qui concerne les eaux interprovinciales et internationales, le MRN joue un rôle de premier plan en représentant les intérêts de l’Ontario auprès d’autres compétences provinciales et fédérales ou des États au sujet des niveaux, des débits et de l’allocation de l’eau et de la planification relative aux bassins versants.

Le MRN contribue à défendre les intérêts de la province par la mise en oeuvre des accords suivants :

• la Charte des Grands Lacs (pdf) et l’Annexe à la Charte des Grands Lacs (pdf)
• l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent (pdf)
• l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs
• la loi sur l`eau saine
• l’Accord Canada-Ontario
• l’Accord pancanadien
• le Traité des eaux limitrophes