Aperçu de la LEVD en Langage Clair

Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition

Le projet de loi traite de la protection et du rétablissement des espèces en péril en Ontario et remplace l’actuelle Loi sur les espèces en voie de disparition, L.R.O 1990.

Introduction

Les objets du projet de loi sont les suivants :

1. Identifier les espèces en péril en se fondant sur la meilleure information scientifique accessible, notamment l’information tirée des connaissances des collectivités et des connaissances traditionnelles des peuples autochtones.
2. Protéger les espèces qui sont en péril et leurs habitats et promouvoir le rétablissement de ces espèces.

Classement des espèces

Le Comité de détermination du statut des espèces en péril de l’Ontario (CDSEPO) est prorogé. Ses membres doivent être des personnes qui possèdent une expertise appropriée qui est liée à une discipline scientifique ou aux connaissances traditionnelles des peuples autochtones. Le CDSEPO est tenu d’évaluer et de classer les espèces et de présenter des rapports sur les classements au ministre responsable. Le projet de loi énonce les règles de classement des espèces comme espèces disparues, disparues de l’Ontario, en voie de disparition, menacées ou préoccupantes. Les classements effectués doivent être fondés sur la meilleure information scientifique accessible, notamment l’information tirée des connaissances des collectivités et des connaissances traditionnelles des peuples autochtones.

Un agent désigné du ministère est tenu de prendre et de déposer un règlement (appelé Liste des espèces en péril en Ontario dans le projet de loi) qui énumère toutes les espèces que le CDSEPO a classées comme espèces disparues de l’Ontario, en voie de disparition, menacées ou préoccupantes. Lorsque le CDSEPO présente de nouveaux renseignements au ministre dans un rapport, l’agent du ministère doit modifier le règlement pour qu’il les reflète fidèlement. À titre de mesure transitoire, le premier règlement que prend l’agent du ministère doit inclure certaines espèces qui ont été classées avant la création de la nouvelle Liste.

Protection et rétablissement des espèces

Si une espèce est inscrite sur la Liste des espèces en péril en Ontario comme espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée, le projet de loi interdit de tuer, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre, de louer ou d’échanger ou d’offrir d’acheter, de vendre, de louer ou d’échanger un membre de l’espèce, ou de lui nuire. Certaines de ces interdictions s’appliquent également aux parties d’un membre de l’espèce et aux choses qui en sont dérivées.

Si une espèce est inscrite sur la Liste des espèces en péril en Ontario comme espèce en voie de disparition ou menacée, le projet de loi interdit d’endommager ou de détruire son habitat. Cette interdiction s’applique également aux espèces disparues de l’Ontario qui sont prescrites par les règlements. Les règlements peuvent expressément prescrire une aire comme étant l’habitat d’une espèce, mais, si aucun règlement sur l’habitat n’est en vigueur relativement à une espèce, le terme «habitat» est défini comme étant une aire dont la survie de l’espèce dépend directement ou indirectement. En ce qui concerne certaines espèces qui ont été classées avant la première lecture du projet de loi, l’interdiction d’endommager ou de détruire l’habitat ne s’applique qu’à compter de la date de l’entrée en vigueur d’un règlement prescrivant l’habitat de l’espèce ou, s’il lui est antérieur, du cinquième anniversaire de la date à laquelle l’obligation de créer la Liste est née.

Le ministre doit veiller à ce que soit élaboré une stratégie de rétablissement à l’égard de chaque espèce qui est inscrite sur la Liste des espèces en péril en Ontario comme espèce en voie de disparition ou menacée. Des délais sont précisés, sous réserve toutefois du pouvoir du ministre de donner un avis selon lequel un délai plus long est nécessaire. Le ministre doit également veiller à ce que soit élaboré un programme de rétablissement à l’égard de toute espèce qui est inscrite sur la Liste comme espèce disparue de l’Ontario, s’il est d’avis que sa réintroduction en Ontario est réalisable. Si un programme de rétablissement est élaboré, le ministre doit publier une déclaration qui résume les mesures que le gouvernement de l’Ontario entend prendre en réponse à ce programme et ses priorités en ce qui concerne la prise de ces mesures. Le ministre doit également veiller à ce que soit élaboré un plan de gestion à l’égard de chaque espèce qui est inscrite sur la Liste comme espèce préoccupante, sauf si un programme de rétablissement ou un plan de gestion doit être élaboré à l’égard de l’espèce aux termes de la Loi sur les espèces en péril (Canada).