La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition

Avec l’adoption de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (LEVD 2007), l’Ontario devient un chef de file en Amérique du Nord en matière de protection et de rétablissement des espèces en péril.

La Loi sur les espèces menacées de disparition avait été adoptée à l’origine en 1971. Depuis lors, d'importants changements se sont produits dans la province, notamment en ce qui a trait à l'utilisation du territoire et des ressources, aux processus de planification et aux menaces de plus en plus présentes pour les espèces indigènes de la province. Le moment était venu d'actualiser la législation à cet égard. 

Pie-grièche migratrice (Lanius ludovicianus) Statut : Espèce menacée Photo : MRNO

Dans le cadre du processus d’examen qui a duré un an, nous avons demandé aux communautés autochtones, aux organisations œuvrant dans les secteurs des ressources et de l’industrie, aux groupes environnementaux, à d’autres partenaires, au Comité consultatif chargé d'examiner la Loi sur les espèces en voie de disparition ainsi qu’aux citoyens de l’Ontario de nous faire part de leur point de vue. L’actualisation de la législation concernant les espèces en péril a reçu un soutien important.

Comparativement à l’ancienne loi en vigueur, la nouvelle LEVD prescrit :

 

• une protection accrue des espèces en péril et de leurs habitats;
• un soutien accru aux démarches bénévoles des propriétaires fonciers privés, des utilisateurs des ressources et des organismes de conservation en matière d’intendance;
• un engagement plus ferme à l’égard du rétablissement des espèces;
• une plus grande souplesse;
• des amendes plus élevées, une application plus efficace de la loi;
• une responsabilisation accrue, notamment des exigences en matière de rapports gouvernementaux.

 

Points saillants de la LEVD 2007

 

Évaluation scientifique

La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition est nettement axée sur l’examen et l'évaluation scientifiques des espèces. Les espèces que l’on croit en péril font l’objet d’une évaluation menée par le Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario (CDSEPO). Ce comité est un organisme indépendant qui examine les espèces en se fondant sur les meilleures connaissances scientifiques accessibles, y compris les connaissances des collectivités et les connaissances traditionnelles des peuples autochtones. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du CDSEPO et du processus d’évaluation, veuillez vous reporter à la rubrique Quelles sont les espèces en péril en Ontario? 

 

Que signifie « en péril »?

Lorsque l’on détermine qu’une espèce est « en péril », on l’ajoute à l’une des quatre catégories de la Liste des espèces en péril en Ontario (EEPEO). Les espèces en voie de disparition, menacées et disparues de l’Ontario figurant sur cette liste sont automatiquement protégées en vertu de la LEVD 2007.

 

La protection assurée aux espèces menacées constitue un changement par rapport à l’ancienne Loi, qui ne concernait que les espèces en voie de disparition. 

 

L’habitat est désormais protégé

La nouvelle Loi assure à la fois la protection des espèces et de leur habitat. Lorsqu’une espèce est classée comme étant en voie de disparition ou menacée, son habitat est protégé en vertu d'une définition générale. Pour de plus amples renseignements, consultez la page Habitat et espèces en péril.

 

Rétablissement des espèces

La LEVD 2007 prescrit également la création de programmes de rétablissement pour les espèces en voie de disparition et menacées, ainsi que de plans de gestion relatifs aux espèces préoccupantes.

 

Ces documents présentent au gouvernement des conseils sur les mesures à mettre en œuvre pour assurer la protection et le rétablissement des espèces en péril. Pour de plus amples renseignements, consultez la page Rétablissement des espèces.

 

Responsabilisation accrue

La LEVD 2007 intègre des échéances et des exigences en matière de reddition de comptes. À titre d’exemple :

 

• les programmes de rétablissement doivent être élaborés dans un délai d’un an suivant la date à laquelle les espèces sont ajoutées à la liste des espèces en péril;
• le gouvernement doit également renseigner le public sur les mesures qui seront mises en œuvre pour assurer le rétablissement des espèces.
• La LEVD 2007 tient également compte de la Charte des droits environnementaux de l’Ontario. Les projets de politiques et de règlements seront affichés dans le Registre environnemental afin de permettre au public d’en faire l’examen et de les commenter.  Consulter la liste complète des exigences en matière de reddition de comptes et d'échéances contenues dans la LEVD 2007.

 

Plusieurs éléments de la protection des espèces en péril sont devenus, en vertu de la nouvelle Loi, des normes juridiques :

 

• la Liste des espèces en péril en Ontario (EEPEO);
• les règlements généraux visant à assurer une souplesse accrue;
• les règlements concernant les habitats et définissant l’habitat d’une espèce.

 

L’intendance avant tout

Le rétablissement et la protection des espèces en péril sont l’affaire de tous les citoyens de l’Ontario. La nouvelle Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition reconnaît l’importance que revêt l’intendance et prévoit la création d’un Programme d’intendance des espèces en péril en Ontario. Au moyen de financement et de démarches de sensibilisation, le programme encourage la participation des propriétaires fonciers et d’autres groupes et particuliers aux activités de rétablissement. Pour en savoir davantage, consultez la page Programme d’intendance des espèces en péril en Ontario.

 

Souplesse et équilibre

La LEVD 2007 contient des outils offrant au gouvernement la possibilité de conclure des accords, de formuler des règlements et de délivrer des permis concernant diverses activités interdites en d’autres circonstances en vertu de la Loi. Ces outils autorisent certaines activités qui ne seraient pas permises autrement, pourvu que celles-ci soient menées à des fins d’intendance, de protection ou de réadaptation des espèces. Ils peuvent également servir à résoudre des questions d’ordre social et économique. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page traitant des Permis et accords.

Espèces en péril de l’Ontario – Ensemble, nous pouvons protéger leur avenir et le nôtre