La Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario, qui est entrée en vigueur en 2008, fait de la province un chef de file nord-américain en matière de protection et de rétablissement des espèces en péril et de leurs habitats. Apprenez comment l’Ontario protège les espèces en péril et leurs habitats.
Sommaire de l’autorisation proposée :
| Promoteur : | Ministère des Transports |
|---|---|
| Projet: | Hwy 69, Contract 2012-5100, EMMAs |
| Emplacement: | 4 km au ouest d’Alban, en Ontario, sur Brazier Road, dans le canton géographique de Bigwood, district de Sudbury See location on Google Maps  |
| Espèce(s) : |
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| Sector: | Transports |
| Numéro de Registre : | 011-7731 |
| État : | Permis émis |
| Type d'autorisation : | 17(2)(c) – Permis d'avantage plus que compensatoire La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (LEVD) a pour objet de protéger les espèces en voie de disparition, menacées (et, dans certains cas, disparues) inscrites sur la Liste des espèces en péril en Ontario. La LEVD a aussi pour objet de protéger les habitats des espèces en péril. |
Registre environnemental:
Le ministère des Transports de l'Ontario a présenté une demande de permis visant à procurer un avantage plus que compensatoire en vertu de l'alinéa 17 (2) c) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition à l'égard de l'engoulevent bois-pourri dans le but d'aménager et d'utiliser des zones de gestion des matières excédentaires dans le canton géographique de Bigwood, dans la municipalité de Killarney.
Le projet d'aménager et d'utiliser des zones de gestion des matières excédentaires pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur l'engoulevent bois-pourri ainsi que sur son habitat. Les conditions du permis proposées procureraient à l'engoulevent bois-pourri des avantages qui surpasseraient les conséquences préjudiciables.
L'engoulevent bois-pourri figure sur la Liste des espèces en péril de l'Ontario (EPO) énoncée dans le Règlement de l'Ontario 230/08 pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition en tant qu'espèce menacée.
La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition prévoit la protection des espèces en voie de disparition, menacées (et disparues) qui figurent sur la liste des EPO [paragraphe 9 (1)].
La protection de l'habitat en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition s'applique à l'engoulevent bois-pourri [paragraphe 10 (1)].
La Loi autorise l'exécution de certaines activités en vertu de l'alinéa 17 (2) c) pour un permis d'exercice assorti de conditions spécifiques si on a envisagé l'évitement et des solutions de rechange raisonnables, ce qui aura pour effet de minimiser les conséquences préjudiciables et de permettre ainsi à l'espèce d'en retirer un avantage plus que compensatoire en Ontario. Le fait de fournir un avantage plus que compensatoire aux espèces en voie de disparition en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition nécessite de prendre des mesures qui visent à améliorer les conditions de vie de ces espèces en Ontario. Un avantage plus que compensatoire représente plus qu'« aucune perte nette » ou qu'une « compensation en nature ». L'avantage plus que compensatoire s'appuie sur la protection et le rétablissement des espèces en péril et doit comprendre plus que des mesures d'atténuation ou le simple fait de « remplacer » ce qui a disparu.
Le ministre peut délivrer un permis en vertu de l'alinéa 17 (2) c) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition qui autorise une personne à exercer une activité qui lui serait, autrement, interdite par l'article 9 ou 10 de la Loi si, selon lui, toutes les conditions ci-après sont satisfaites :
i) les exigences qu’imposent les conditions du permis procureront dans un délai raisonnable un avantage plus que compensatoire pour l’espèce;
ii) des solutions de rechange raisonnables ont été envisagées, y compris celles qui ne nuiraient pas à l’espèce, et la meilleure d’entre elles a été retenue;
iii) les conditions du permis exigent la prise de mesures raisonnables pour réduire au minimum les répercussions négatives sur des membres de l’espèce.
Le ministère des Transports de l'Ontario (MTO) propose d'aménager trois zones de gestion des matières excédentaires afin d'éliminer les matières extraites accumulées dans le cadre du projet visant à faire passer de deux à quatre le nombre de voies de la route 69/l'autoroute 400. Les zones de gestion des matières excédentaires proposées sont situées dans le canton géographique de Bigwood, dans la municipalité de Killarney. La superficie totale des sites est d'environ 13,8 ha. Des relevés indiquent qu'un engoulevent bois-pourri mâle s'est installé sur un territoire situé en partie dans les zones du projet. Le MTO a l'intention de présenter une demande pour obtenir un permis assorti de conditions visant à procurer un avantage plus que compensatoire en vertu de l'alinéa 17 (2) c) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition dans le but d'aménager ces sites pour les utiliser en tant que zones de gestion des matières excédentaires.
On envisage des solutions de rechange raisonnables, y compris celles qui ne nuiraient pas à l’espèce, soit :
– poursuivre cette activité dans un autre lieu;
– recourir à des méthodes, à des conceptions, à du matériel, etc., différents pour exécuter l'activité proposée;
– régler le calendrier des travaux de manière à éviter les périodes sensibles (p. ex., les périodes actives de l'espèce);
– toute autre solution de rechange visant à corriger les conséquences préjudiciables (à court ou à long terme) pour l'espèce et l'habitat situé à l'endroit de l'activité proposée et à proximité.
Les démarches possibles visant à minimiser les conséquences préjudiciables pour chaque engoulevent bois-pourri peuvent comprendre les suivantes :
– modifier les limites du projet afin d'éviter certaines zones de l'habitat de l'engoulevent bois-pourri;
– faire des travaux de remise en état afin de restaurer l'habitat de l'engoulevent bois-pourri;
– exécuter des travaux d'abattage et enlever les souches restantes (essouchement) en dehors de la saison de reproduction de l'engoulevent bois-pourri;
– offrir une formation à tous les membres du personnel et à tous les entrepreneurs relative à l'identification de l'engoulevent bois-pourri et ses habitats clés;
– surveiller les répercussions sur l'engoulevent bois-pourri ainsi que l'efficacité des mesures d'atténuation mises en œuvre.
Les démarches possibles qui procureront un avantage plus que compensatoire pour l'engoulevent bois-pourri comprennent les suivantes :
– protéger et gérer les autres territoires destinés à l'habitat de l'engoulevent bois-pourri et surveiller à quel point les mesures procurant un avantage plus que compensatoire s'avèrent fructueuses;
– surveiller l'engoulevent bois-pourri afin de combler les lacunes en matière de renseignements.
Veuillez noter que l'affichage de cette proposition au registre environnemental ne signifie pas qu'un permis sera délivré. En effet, un permis ne peut être délivré que si les exigences juridiques imposées à l'alinéa 17 (2) c) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition sont respectées.
Détails du permis proposé:
Des solutions de rechange raisonnables, y compris des options qui ne nuiraient pas à l’espèce, ont été étudiées. Les meilleures ont été choisies pour assurer la poursuite des travaux, éviter que le projet ait des effets néfastes sur l'engoulevent bois-pourri et minimiser les répercussions sur son habitat, c’est-à-dire :
- le calendrier de certains travaux de construction a été modifié afin d’éviter de perturber l'engoulevent bois-pourri pendant la saison de reproduction.
Des mesures raisonnables seront prises pour réduire les effets négatifs sur chaque membre de l’espèce, conformément aux conditions du permis, c’est-à-dire que :
- Mener les activités de défrichage à l'extérieur de la période de reproduction de l'engoulevent bois-pourri;
- Pendant la période de reproduction de l'engoulevent bois-pourri, afin d'éviter les périodes quand il est le plus actif, ne mener que pendant le jour les activités d'exploitation, dont les activités de transport et d'élimination.;
- Offrir une formation à tous les membres du personnel et à tous les entrepreneurs sur l'identification de l'engoulevent bois-pourri et de ses zones d'habitat clés;
- Surveiller les répercussions sur l'engoulevent bois-pourri ainsi que l'efficacité des mesures d'atténuation mises en œuv;
- Afin de rétablir l'habitat de l'engoulevent bois-pourri, remettre en état le terrain exploité dans un délai de deux ans de la fin des travaux.
Les conditions rattachées au permis auront, dans un délai raisonnable, une incidence bénéfique sur l'espèce. MTO propose ce qui suit:
- Remettre en état d'autres terrains (minimum de sept hectares) pouvant fournir un habitat à l'engoulevent bois-pourri et surveiller le succès de l'ensemble des mesures prises au profit de l'espèce.
Décision:
Le 9 avril 2013, le ministre des Richesses naturelles a délivré un permis procurant un avantage plus que compensatoire au ministère des Transports de l'Ontario en vertu de l'alinéa 17 (2) c) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition à l'égard de l'engoulevent bois-pourri dans le but d'aménager et d'exploiter des zones de gestion des matières excédentaires dans le canton géographique de Bigwood, dans la municipalité de Killarney.
Des solutions de rechange raisonnables ont été envisagées, y compris celles qui ne nuiraient pas à l'espèce. Ces solutions consistaient entre autres à mener l'activité dans un autre lieu ou à régler le calendrier des travaux de manière à éviter les périodes sensibles (p. ex., les périodes actives de l'espèce). La meilleure solution de rechange, celle adoptée, consiste pour le MTO à régler le calendrier de certaines activités de manière à éviter de perturber les engoulevents bois-pourri pendant la saison de reproduction. La meilleure solution de rechange a été choisie pour permettre la poursuite des activités et éviter certaines répercussions sur l'engoulevent bois-pourri et son habitat.
Le permis requiert que le MTO prenne un certain nombre de mesures afin de réduire au minimum les conséquences préjudiciables pour chaque engoulevent bois-pourri, notamment les suivantes :
exécuter des travaux d'abattage et enlever les souches restantes (essouchement) en dehors de la saison de reproduction de l'engoulevent bois-pourri;
exécuter les activités de transport et d'élimination pour qu'elles aient lieu seulement le jour pendant la saison de reproduction de l'engoulevent bois-pourri;
faire des travaux de remise en état afin de restaurer l'habitat de l'engoulevent bois-pourri;
offrir une formation à tous les membres du personnel et à tous les entrepreneurs relative à l'identification de l'engoulevent bois-pourri et ses habitats clés;
surveiller les répercussions de ces activités et évaluer l'efficacité des mesures d'atténuation et de remise en état progressive des lieux.
Le permis requiert que le MTO mette en œuvre un certain nombre de mesures qui procureront un avantage plus que compensatoire pour l'engoulevent bois-pourri dans un délai raisonnable, notamment les suivantes :
se procurer un minimum de 7 hectares de terrains et gérer, pendant 10 ans, de manière à procurer un avantage pour l'engoulevent bois-pourri;
mener un programme d'étude visant à surveiller l'utilisation que fait l'engoulevent bois-pourri de l'habitat des zones de gestion des matières excédentaires et des terres procurant un avantage plus que compensatoire. Les renseignements fournis par ces études renseigneront le MRN sur les répercussions pour l'engoulevent bois-pourri de prochains projets ainsi que sur l'efficacité des mesures apportant un avantage plus que compensatoire;
soumettre, à intervalle régulier, des rapports au MRN afin qu'il puisse examiner et surveiller la réussite des conditions procurant un avantage plus que compensatoire.
Cette proposition de délivrance d'un permis en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition a fait l'objet d'une consultation publique pendant une période de 30 jours, soit du 12 décembre 2012 au 11 janvier 2013. Aucun commentaire n'a été reçu en réponse à l'avis paru au registre environnemental.
Commentaires sur ce projet
Pour prendre connaissance et émettre des commentaires à propos du permis proposé, veuillez consulter le Registre environnemental et entrer le numéro de Registre () dans la barre de recherche.
Pour toute question ou tout commentaire concernant la présente demande de permis après l'expiration de la période du registre environnemental, veuillez cliquer ici Hwy 69, Contract 2012-5100, EMMAs (ER number: 011-7731) .
Remarque : Tous les commentaires et toutes les soumissions reçus seront versés au dossier public. Vous ne recevrez pas de réponse officielle à vos commentaires, mais on tiendra compte des commentaires pertinents recueillis dans le cadre du processus décisionnel relatif à cette autorisation.
