La Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario, qui est entrée en vigueur en 2008, fait de la province un chef de file nord-américain en matière de protection et de rétablissement des espèces en péril et de leurs habitats. Apprenez comment l’Ontario protège les espèces en péril et leurs habitats.
Sommaire de l’autorisation proposée :
| Promoteur : | Ministère des Transports de l'Ontario |
|---|---|
| Projet: | D10-094 Aggregate Quarry |
| Emplacement: | le canton géographique de Bigwood, dans la municipalité de Killarney See location on Google Maps  |
| Espèce(s) : |
|
| Sector: | Agrégats |
| Numéro de Registre : | 011-7176 |
| État : | Permis émis |
| Type d'autorisation : | 17(2)(c) – Permis d'avantage plus que compensatoire La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (LEVD) a pour objet de protéger les espèces en voie de disparition, menacées (et, dans certains cas, disparues) inscrites sur la Liste des espèces en péril en Ontario. La LEVD a aussi pour objet de protéger les habitats des espèces en péril. |
Registre environnemental:
Le ministère des Transports de l'Ontario a présenté une demande de permis visant à procurer un avantage plus que compensatoire en vertu de l'alinéa 17 (2) c) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition à l'égard de l'engoulevent bois-pourri dans le but d'exploiter une carrière dans le canton géographique de Bigwood, dans la municipalité de Killarney.
La proposition d'aménager une carrière afin d'extraire des agrégats pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur l'engoulevent bois-pourri et son habitat. Les conditions du permis proposées procureraient à l'engoulevent bois-pourri des avantages qui surpasseraient les conséquences préjudiciables.
L'engoulevent bois-pourri figure sur la Liste des espèces en péril de l'Ontario (EPO) énoncée dans le Règlement de l'Ontario 230/08 pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition en tant qu'espèce menacée.
La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition prévoit la protection des espèces en voie de disparition, menacées (et disparues) qui figurent sur la liste des EEPEO (paragraphe 9 [1]).
La protection de l'habitat en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition s'applique à l'engoulevent bois-pourri (paragraphe 10 [1]).
La Loi autorise l'exécution de certaines activités en vertu de l'alinéa 17 (2) c) pour un permis d'exercice assorti de conditions spécifiques si on a envisagé l'évitement et des solutions de rechange raisonnables, ce qui aura pour effet de minimiser les conséquences préjudiciables et de permettre ainsi à l'espèce d'en retirer un avantage plus que compensatoire en Ontario. Le fait de fournir un avantage plus que compensatoire aux espèces en voie de disparition en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition nécessite de prendre des mesures qui visent à améliorer les conditions de vie de ces espèces en Ontario. Un avantage plus que compensatoire représente plus qu'« aucune perte nette » ou qu'une « compensation en nature ». L'avantage plus que compensatoire s'appuie sur la protection et le rétablissement des espèces en péril et doit comprendre plus que des mesures d'atténuation ou le simple fait de « remplacer » ce qui a disparu.
Le ministre peut délivrer un permis en vertu de l'alinéa 17 (2) c) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition qui autorise une personne à exercer une activité qui lui serait, autrement, interdite par l'article 9 ou 10 de la Loi si, selon lui, toutes les conditions ci-après sont satisfaites :
i) les exigences qu’imposent les conditions du permis procureront dans un délai raisonnable un avantage plus que compensatoire pour l’espèce;
ii) des solutions de rechange raisonnables ont été envisagées, y compris celles qui ne nuiraient pas à l’espèce, et la meilleure d’entre elles a été retenue;
iii) les conditions du permis exigent la prise de mesures raisonnables pour réduire au minimum les répercussions négatives sur des membres de l’espèce.
Le ministère des Transports de l'Ontario (MTO) propose d'exploiter une carrière pour y extraire des agrégats sur son site connu sous le nom de Delamere no 94 (licence d'extraction d'agrégats pour le MTO n° 402036) dans le canton géographique de Bigwood, dans le district de Sudbury. La zone qui fait l'objet de la licence est d'une superficie d'environ 71 hectares (ha) dont une zone d'extraction maximale potentielle d'environ 28 ha. Des relevés indiquent que quatre (4) engoulevents bois-pourri mâles se sont installés dans la zone désignée par la licence. Le MTO a l'intention de présenter une demande pour obtenir un permis assorti de conditions visant à procurer un avantage plus que compensatoire en vertu de l'alinéa 17 (2) c) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition dans le but d'aménager ce site pour y mener des activités d'extraction d'agrégats.
On envisage des solutions de rechange raisonnables, y compris celles qui ne nuiraient pas à l’espèce, soit :
– poursuivre cette activité dans un autre lieu;
– recourir à des méthodes, à des conceptions, à du matériel, etc., différents pour exécuter l'activité proposée;
– régler le calendrier des travaux de manière à éviter les périodes sensibles (p. ex., les périodes actives de l'espèce);
– toute autre solution de rechange visant à corriger les conséquences préjudiciables (à court ou à long terme) pour l'espèce et l'habitat situés à l'endroit de l'activité proposée et à proximité.
Les démarches possibles visant à réduire au minimum les conséquences préjudiciables pour l'engoulevent bois-pourri peuvent comprendre les suivantes :
– modifier les limites du territoire où l'on mène des activités d'extraction afin d'éviter certaines zones de l'habitat de l'engoulevent bois-pourri;
– faire des travaux de remise en état progressive afin de restaurer l'habitat de l'engoulevent bois-pourri;
– mener les activités de défrichage, d'enlèvement des morts-terrains, de dynamitage et d'aménagement à l'extérieur de la période de reproduction de l'engoulevent bois-pourri;
– offrir une formation à tous les membres du personnel et à tous les entrepreneurs sur l'identification de l'engoulevent bois-pourri et de ses zones d'habitat clés;
– surveiller les répercussions sur l'engoulevent bois-pourri ainsi que l'efficacité des mesures d'atténuation mises en œuvre.
Les démarches possibles qui procureront un avantage plus que compensatoire pour l'engoulevent bois-pourri comprennent les suivantes :
– installer des panneaux informatifs et distribuer des documents d'information afin d’augmenter la sensibilisation de la population quant à la biologie de l'engoulevent bois-pourri, à ses besoins en matière d'habitat et aux menaces à son égard;
– protéger et gérer les autres territoires destinés à l'habitat de l'engoulevent bois-pourri et surveiller à quel point les mesures procurant un avantage plus que compensatoire s'avèrent fructueuses;
– fournir une aide financière pour la recherche sur l'engoulevent bois-pourri afin de combler les lacunes en matière de renseignements.
Veuillez noter que l'affichage de cette proposition au registre environnemental ne signifie pas qu'un permis sera délivré. En effet, un permis ne peut être délivré que si les exigences juridiques imposées à l'alinéa 17 (2) c) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition sont respectées.
Détails du permis proposé:
Des solutions de rechange raisonnables, y compris des options qui ne nuiraient pas à l’espèce, ont été étudiées. Les meilleures ont été choisies pour assurer la poursuite des travaux, éviter que le projet ait des effets néfastes sur l'engoulevent bois-pourri et minimiser les répercussions sur son habitat, c’est-à-dire :
- l’emplacement et la taille du projet ont été réduits pour minorer les répercussions sur l’habitat d'engoulevent bois-pourri;
- le calendrier de certains travaux de construction a été modifié afin d’éviter de perturber l'engoulevent bois-pourri pendant la saison de reproduction.
Des mesures raisonnables seront prises pour réduire les effets négatifs sur chaque membre de l’espèce, conformément aux conditions du permis, c’est-à-dire que :
- Modifier les limites du territoire où l'on mène des activités d'extraction afin d'éviter certaines zones de l'habitat
de l'engoulevent bois-pourri;
- Faire des travaux de remise en état progressive afin de restaurer l'habitat de l'engoulevent bois-pourri;
- Mener les activités de défrichage, d'enlèvement des morts-terrains, de dynamitage et d'aménagement à
l'extérieur de la période de reproduction de l'engoulevent bois-pourri;
- Afin d'éviter les périodes quand l'engoulevent bois-pourri est le plus actif, ne mener que pendant le jour les
activités d'exploitation de la carrière, dont les activités de transformation et de transport.
- Offrir une formation à tous les membres du personnel et à tous les entrepreneurs sur l'identification de
l'engoulevent bois-pourri et de ses zones d'habitat clés;
- Surveiller les répercussions sur l'engoulevent bois-pourri ainsi que l'efficacité des mesures d'atténuation mises en œuv.
Les conditions rattachées au permis auront, dans un délai raisonnable, une incidence bénéfique sur l'espèce. MTO propose ce qui suit:
- Protéger et gérer les autres territoires destinés (58 ha) à l'habitat de l'engoulevent bois-pourri et surveiller à quel
point les mesures procurant un avantage plus que compensatoire s'avèrent fructueuses;
- Montrer que autres terrains seront gérés afin d'y sauvegarder l'habitat de l'engoulevent bois-pourri.
Décision:
Le 21 mars 2013, le ministre des Richesses naturelles a délivré un permis procurant un avantage plus que compensatoire au ministère des Transports de l'Ontario en vertu de l'alinéa 17 (2) c) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition à l'égard de l'engoulevent bois-pourri dans le but d'aménager et d'exploiter une carrière dans le canton géographique de Bigwood, dans la municipalité de Killarney.
Des solutions de rechange raisonnables ont été envisagées, y compris celles qui ne nuiraient pas à l'espèce. Ces solutions consistaient entre autres à mener l'activité dans un autre lieu ou à régler le calendrier des travaux de manière à éviter les périodes sensibles (p. ex., les périodes actives de l'espèce). La meilleure solution de rechange, celle adoptée, consiste pour le MTO à ajuster sa demande initiale en modifiant le plan du site afin d'exclure un secteur additionnel d'habitat connu de l'engoulevent bois-pourri et de régler le calendrier de certaines activités de manière à éviter de perturber les engoulevents bois-pourri pendant la saison de reproduction. La meilleure solution de rechange a été choisie pour permettre la poursuite des activités et éviter certaines répercussions sur l'engoulevent bois-pourri et son habitat.
Le permis requiert que le MTO prenne un certain nombre de mesures afin de réduire au minimum les conséquences préjudiciables pour chaque engoulevent bois-pourri, notamment les suivantes :
régler le calendrier des activités de construction pour qu'elles aient lieu en dehors de la saison de reproduction de l'engoulevent bois-pourri;
régler le calendrier des activités d'exploitation pour qu'elles aient lieu seulement le jour pendant la saison de reproduction de l'engoulevent bois-pourri;
faire des travaux de remise en état progressive des secteurs touchés par le projet afin de restaurer l'habitat de l'engoulevent bois-pourri;
surveiller l'efficacité des mesures d'atténuation et des travaux de remise en état progressive des lieux;
offrir une formation au personnel sur l'identification de l'engoulevent bois-pourri, son habitat et son cycle de vie.
Le permis requiert que le MTO mette en œuvre un certain nombre de mesures qui procureront un avantage plus que compensatoire pour l'engoulevent bois-pourri dans un délai raisonnable, notamment les suivantes :
aménager et gérer, pour la durée du projet, un minimum de 62 hectares de terrains qui pourraient procurer un avantage pour l'engoulevent bois-pourri, dans le but d'accroître, de façon générale, l'habitat de reproduction de l'engoulevent bois-pourri et la population de l'espèce;
mener un programme d'étude visant à surveiller l'utilisation que font l'engoulevent bois-pourri de l'habitat de la carrière et des terres procurant un avantage plus que compensatoire. Les renseignements fournis par ces études renseigneront le MRN sur les répercussions pour l'engoulevent bois-pourri de prochains projets ainsi que sur l'efficacité des mesures apportant un avantage plus que compensatoire;
soumettre, à intervalle régulier, des rapports au MRN afin qu'il puisse examiner et surveiller la réussite des conditions procurant un avantage plus que compensatoire.
Cette proposition de délivrance d'un permis en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition a fait l'objet d'une consultation publique pendant une période de 30 jours, soit du 19 septembre 2012 au 19 octobre 2012. Aucun commentaire n'a été reçu en réponse à l'avis paru au registre environnemental.
Commentaires sur ce projet
Pour prendre connaissance et émettre des commentaires à propos du permis proposé, veuillez consulter le Registre environnemental et entrer le numéro de Registre () dans la barre de recherche.
Pour toute question ou tout commentaire concernant la présente demande de permis après l'expiration de la période du registre environnemental, veuillez cliquer ici D10-094 Aggregate Quarry (ER number: 011-7176) .
Remarque : Tous les commentaires et toutes les soumissions reçus seront versés au dossier public. Vous ne recevrez pas de réponse officielle à vos commentaires, mais on tiendra compte des commentaires pertinents recueillis dans le cadre du processus décisionnel relatif à cette autorisation.
