Guide étape par étape pour la demande de permis d’avantage plus que compensatoire

Cette étape a pour but est de recueillir tous les renseignements nécessaires que vous devrez fournir au MRN pour le guider dans ses évaluations, à savoir :

• si des espèces en péril ou leurs habitats sont présents sur les lieux de votre activité proposée ou à proximité de ces lieux
• les effets probables de vos activités sur ces espèces et leurs habitats
• s'il est souhaitable ou non que vous présentiez une demande pour obtenir un permis d’avantage plus que compensatoire aux termes de la LEVD avant d'entreprendre votre activité

Vous devez fournir cette information au le bureau du MRN de votre région en vous servant du Formulaire de collecte d’information(pdf). Il existe un guide pour vous aider à remplir ce formulaire.

Une fois que vous aurez soumis ce formulaire au bureau du MRN de votre région, le ministère vous dira si vous devez lui fournir des renseignements supplémentaires ou s’il juge que votre formulaire est complet.

Le personnel de district du MRN examinera le Formulaire de collecte d’information pour déterminer si des espèces en péril ou des habitats protégés sont présents sur les lieux de votre activité proposée ou à proximité de ces lieux. Si oui, il évaluera les effets de l’activité sur ces espèces et ces habitats.

Une fois cette évaluation terminée, le MRN vous dira si votre activité pourrait avoir des effets nuisibles sur une ou plusieurs espèces en péril ou leurs habitats. Si votre activité n’aura probablement pas d’effets nuisibles sur les espèces en péril ou leurs habitats, vous n’aurez pas besoin de permis aux termes de la LEVD. Cependant, si le ministère juge que votre activité aura probablement des effets nuisibles sur des espèces en péril ou leurs habitats, vous aurez la possibilité de proposer des moyens de les éviter (appelés « variantes d’évitement »).

Études de diverses variantes d’évitement

Dans le cadre du processus de demande de permis d’avantage plus que compensatoire, vous devrez tenir compte de solutions de rechange raisonnables pour votre activité, y compris des solutions de rechange qui n’auraient pas d’effets nuisibles sur les espèces en péril ou leurs habitats. Parmi ces approches de rechange, il y a changer l’endroit où aura lieu votre activité, le moment de l’année où vous l’entreprendrez ou modifier les méthodes que vous utiliserez.

Vous devez documenter ces variantes d’évitement et les soumettre au bureau du MRN de votre région en vous servant du Formulaire de variantes d’évitement(pdf). Il existe un guide(pdf) pour vous aider à remplir ce formulaire.

Le MRN examinera votre formulaire et vous dira si l’une ou plusieurs de ces solutions vous permettront d’éviter tout effet nuisible sur les espèces en péril ou leurs habitats. Si vous décidez d’aller de l’avant avec une variante d’évitement approuvée par le MRN, vous n’aurez pas besoin de permis aux termes de la LEVD. Sinon, vous aurez la possibilité de présenter une demande de permis d’avantage plus que compensatoire et passer à l’étape 3.

À cette étape, il vous faut remplir le Formulaire de demande de permis d’avantage plus que compensatoire(pdf). Il existe un guide(pdf) pour vous aider à remplir ce formulaire. Une fois le formulaire rempli, vous devez le soumettre au bureau du MRN de votre région.

Le MRN affichera un avis au Registre environnemental et son propre site Web pour permettre au public de soumettre ses commentaires.

Dès qu’il aura reçu votre demande de permis, le MRN vous dira s’il vous faut faire d’autres évaluations environnementales ou consultations (par ex., auprès des Autochtones) pour respecter les exigences du permis.

Quand vous vous serez entendus en principe avec le MRN sur les mesures proposées dans votre demande de permis (c.-à-d. les mesures nécessaires pour minimiser les effets nuisibles et protéger les espèces et leurs habitats ainsi que les démarches nécessaires pour procurer un avantage plus que compensatoire pour l’espèce en péril), le ministère évaluera votre demande en entier pour s’assurer qu’elle est complète.

Dès que votre demande de permis sera complète, le MRN affichera les détails des conditions proposées pour votre permis sur son site Web sur les espèces en péril. Cet avis comprendra un résumé de votre activité ainsi que les mesures que vous proposez prendre pour minimiser les effets nuisibles sur l’espèce et lui procurer un avantage plus que compensatoire.

Le MRN règlera les derniers détails des conditions proposées pour le permis et s’assurera que toutes les exigences en ce qui concerne les consultations avec les Autochtones et les évaluations environnementales ont été respectées avant qu’une décision soit prise.

Votre demande de permis sera soumise et une décision sera prise à savoir si le permis vous sera accordé ou non. Un permis ne sera délivré que si toutes les exigences prévues à la LEVD sont respectées.

Si votre permis est approuvé, vous en recevrez un exemplaire signé; sinon, le ministère vous informera de la décision par écrit. La décision du ministère, y compris comment il a tenu compte des commentaires du public, sera affichée au Registre environnemental et sur le site Web du MRN.

Il n’existe pas de processus officiel pour faire appel de la décision prise au sujet de votre permis. Cependant, si votre demande a été refusée, vous pouvez réviser votre demande pour faire en sorte qu’elle respecte toutes les exigences d’un permis d’avantage plus que compensatoire et soumettre une demande révisée au MRN.

Avant d’entreprendre l’activité proposée, vous devez avoir en main votre permis signé. Il vous faut aussi vous assurer d’avoir toutes les autres autorisations (par ex., de tous les organismes, paliers de gouvernement, propriétaires fonciers appropriés) avant de commencer votre activité.

Aux termes de la LEVD, vous commettez une infraction si vous ne respectez pas toutes les parties de votre permis d’avantage plus que compensatoire. Si vous commettez une telle infraction, il se peut que vous soyez poursuivi. Si vous faites appel à une tierce partie (comme un entrepreneur) pour vous aider à respecter les conditions de votre permis, c’est à vous que revient la responsabilité de vous assurer que les conditions sont respectées.

Combien de temps faudra-t-il pour que je reçoive mon permis?

Le ministère a établi une norme de service de trois mois pour prendre une décision relativement aux permis. Cette période de trois mois commence lorsque le ministère juge que votre demande est complète, c’est-à-dire à la fin de l’étape 3 du processus de délivrance de permis.

Dans certains cas, il se peut qu’il faille plus de temps pour respecter les exigences (les vôtres et celles du MRN) en ce qui concerne les consultations et les évaluations environnementales et pour préciser les conditions proposées du permis avant de présenter votre demande aux fins d’une décision. Le MRN vous informera lorsque votre soumission sera complète et vous dira s’il y a des exigences supplémentaires en ce qui concerne des consultations ou des évaluations environnementales qui pourraient empêcher le ministère de prendre une décision à l’intérieur du délai de trois mois.