Les processus d'autorisations simplifiées
Le ministère des Richesses naturelles simplifie ses processus d'autorisation pour aider Ontariens à accéder à ces services plus rapidement et plus efficacement, tout en continuant à protéger les ressources naturelles de l'Ontario et à les gérer de façon durable.
Pour en apprendre davantage sur ce qui relie ceci à la Loi sur les espèces en voie de disparition.
Aux termes de la Loi sur les espèces en voie de disparition (LEVD), le ministère des Richesses naturelles peut délivrer un permis pour raison d’avantage social ou économique pour l’Ontario afin d’autoriser une activité qui procurera un avantage social ou économique important à l’Ontario. Pour être admissible à un tel permis, votre activité doit présenter un avantage à l’échelle provinciale pour l’Ontario.
Exemple d’activité admissible à un permis pour raison d’avantage social ou économique pour l’Ontario :
Construire une traverse internationale à la frontière entre le Canada et les États-Unis qui augmentera le commerce et les investissements entre les deux pays, créera des milliers d’emplois en construction en Ontario et augmentera la capacité de traversées frontalières.
Exigences et conditions
Un certain nombre d’exigences doivent être respectées avant qu’un permis pour raison d’avantage social ou économique important pour l’Ontario soit délivré :
- l’activité procurera un important avantage social ou économique à l’Ontario
- le ministère doit consulter un expert quant aux effets possibles de l’activité sur l’espèce et cet expert doit soumettre un rapport écrit au ministre lui donnant son opinion à savoir si l’activité mettra en danger la survie ou le rétablissement de l’espèce en Ontario
- le ministre doit être convaincu :
- que l’activité ne mettra pas en danger la survie ou le rétablissement de l’espèce en Ontario;
- que des solutions de rechange raisonnables ont été étudiées, y compris des solutions qui n’auraient pas d’effet nuisible sur l’espèce, et que la meilleure option a été adoptée;
- que des démarches raisonnables pour minimiser les effets nuisibles sur les individus de l’espèce font partie des conditions du permis.
Un permis pour raison d’avantage social ou économique de l’Ontario peut aussi comprendre des conditions ou des exigences comme la surveillance et la soumission de rapports.
Avant d’être délivrés, les permis pour raison d’avantage social ou économique pour l’Ontario doivent être approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil (conseil des ministres).
Processus
Le ministère vous fournira, sur demande, des conseils à savoir si votre activité serait ou non admissible à un permis pour raison d’avantage social ou économique pour l’Ontario. Si le ministère détermine qu’un tel permis est exigé, un processus exhaustif est entamé. Ce processus comprend deux étapes : une soumission préliminaire et une soumission secondaire.
La soumission préliminaire fournit les renseignements nécessaires pour déterminer si les exigences juridiques de la LEVD sont respectées. La soumission secondaire est un rapport préparé par un expert indépendant qui décrit les effets nuisibles possibles sur l’espèce et si, selon l’avis de cet expert, l’activité mettra en jeu la survie ou le rétablissement de l’espèce en Ontario.
Dès que le MRN termine son examen des soumissions, un avis de la demande de permis est affiché au Registre environnemental conformément à la Charte des droits environnementaux aux fins de consultation publique. Le ministère tient compte des résultats de cette consultation avant de prendre une décision relative au permis.
Comment faire pour obtenir un permis?
Renseignez-vous sur les étapes à suivre pour obtenir le permis dont vous avez besoin.
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Souvent, la meilleure source de renseignements sur les espèces en péril est votre bureau du MRN. Co
