La Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario, qui est entrée en vigueur en 2008, fait de la province un chef de file nord-américain en matière de protection et de rétablissement des espèces en péril et de leurs habitats. Apprenez comment l’Ontario protège les espèces en péril et leurs habitats.
Sommaire de l’autorisation proposée :
| Promoteur : | Axio Power Canada Inc./SunEdison Canada |
|---|---|
| Projet: | Construction d’un générateur d’électricité à partir de l’énergie solaire - Sophiasburgh |
| Emplacement: | Sophiasburgh, Canton de See location on Google Maps  |
| Espèce(s) : |
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| Sector: | Énergie renouvelable |
| Numéro de Registre : | 011-6168 |
| État : | Permis émis |
| Type d'autorisation : | 17(2)(c) – Permis d'avantage plus que compensatoire La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (LEVD) a pour objet de protéger les espèces en voie de disparition, menacées (et, dans certains cas, disparues) inscrites sur la Liste des espèces en péril en Ontario. La LEVD a aussi pour objet de protéger les habitats des espèces en péril. |
Registre environnemental:
Axio Power Canada Inc./SunEdison Canada a présenté une demande de permis visant à procurer un avantage plus que compensatoire en vertu de l'alinéa 17 (2) c) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition à l'égard de l'habitat du goglu des prés et de la sturnelle des prés dans le but de construire et d'exploiter une installation d'énergie solaire d'une capacité de production de 10 mégawatts sur une parcelle de 36 hectares (ha) du canton de Sophiasburgh.
Le projet de construction et d'exploitation d'une installation d'énergie solaire d'une capacité de production de 10 mégawatts pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur l'habitat du goglu des prés et de la sturnelle des prés. Les conditions du permis proposées procureraient à l'habitat du goglu des prés et de la sturnelle des prés des avantages qui surpasseraient les conséquences préjudiciables.
Le goglu des prés et la sturnelle des prés figurent sur la Liste des espèces en péril de l'Ontario (EPO) énoncée dans le Règlement de l'Ontario 230/08 pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition en tant qu'espèces menacées.
La protection de l'habitat en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition s'applique au goglu des prés et à la sturnelle des prés (paragraphe 10 [1]).
La Loi autorise l'exécution de certaines activités en vertu de l'alinéa 17 (2) c) pour un permis d'exercice assorti de conditions spécifiques si on a envisagé l'évitement et des solutions de rechange raisonnables, ce qui aura pour effet de minimiser les conséquences préjudiciables et de permettre ainsi à l'espèce d'en retirer un avantage plus que compensatoire en Ontario. Le fait de fournir un avantage plus que compensatoire aux espèces en voie de disparition en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition nécessite de prendre des mesures qui visent à améliorer les conditions de vie de ces espèces en Ontario. Un avantage plus que compensatoire représente plus qu'« aucune perte nette » ou qu'une « compensation en nature ». L'avantage plus que compensatoire s'appuie sur la protection et le rétablissement des espèces en péril et doit comprendre plus que des mesures d'atténuation ou le simple fait de « remplacer » ce qui a disparu.
Le ministre peut délivrer un permis en vertu de l'alinéa 17 (2) c) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition qui autorise une personne à exercer une activité qui lui serait, autrement, interdite par l'article 9 ou 10 de la Loi si, selon lui, toutes les conditions ci-après sont satisfaites :
i) les exigences qu’imposent les conditions du permis procureront dans un délai raisonnable un avantage plus que compensatoire pour l’espèce;
ii) des solutions de rechange raisonnables ont été envisagées, y compris celles qui ne nuiraient pas à l’espèce, et la meilleure d’entre elles a été retenue;
iii) les conditions du permis exigent la prise de mesures raisonnables pour réduire au minimum les répercussions négatives sur des membres de l’espèce.
Axio Power Canada Inc./SunEdison Canada propose de construire et d'exploiter une installation d'énergie solaire d'une capacité de production de 10 mégawatts sur une parcelle de 36 hectares du canton de Sophiasburgh dans le but de produire de l'électricité. L'emplacement proposé de l'installation d'énergie solaire se situe dans l'habitat du goglu des prés et de la sturnelle des prés. Axio Power Canada Inc./SunEdison Canada a demandé un permis procurant un avantage plus que compensatoire en vertu de l'alinéa 17 (2) c) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition pour occasionner des dommages à l'habitat du goglu des prés et de la sturnelle des prés.
On envisage des solutions de rechange raisonnables, y compris celles qui ne nuiraient pas à l’espèce, soit :
- poursuivre cette activité dans un autre lieu;
- recourir à des méthodes, à des conceptions, à du matériel, etc., différents pour exécuter l'activité proposée;
- régler le calendrier des travaux de manière à éviter les périodes sensibles (p. ex., les périodes actives de l'espèce);
- toute autre solution de rechange visant à corriger les conséquences préjudiciables (à court ou à long terme) pour l'espèce et l'habitat situé à l'endroit de l'activité proposée et (ou) à proximité.
Les démarches proposées visant à éviter les conséquences préjudiciables pour chaque goglu des prés et chaque sturnelle des prés comprennent la suivante :
– mener les activités d'élimination de la végétation et de construction en dehors de la saison de reproduction des oiseaux, lorsque le goglu des prés et la sturnelle des prés ne sont pas présents sur le site (c.-à-d. du 1er août au 1er avril).
Les démarches possibles visant à réduire au minimum les conséquences préjudiciables sur l'habitat du goglu des prés et de la sturnelle des prés sont actuellement examinées.
Les démarches possibles qui procureront un avantage plus que compensatoire pour le goglu des prés et la sturnelle des prés comprennent la suivante :
– se procurer et gérer de façon active une zone avoisinante pour une période de 20 ans (durée de vie d'une centrale solaire) afin de créer et de maintenir un habitat convenant au goglu des prés et à la sturnelle des prés d'une taille équivalant à celle de la zone endommagée par l'installation d'énergie solaire. La zone comprenant l'habitat du goglu des prés et de la sturnelle des prés qui est susceptible d'être endommagée par la centrale solaire proposée est de 20 ha.
Veuillez noter que l'affichage de cette proposition au registre environnemental ne signifie pas qu'un permis sera délivré. En effet, un permis ne peut être délivré que si les exigences juridiques imposées à l'alinéa 17 (2) c) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition sont respectées.
Décision:
Le 19 juillet 2012, le ministre des Richesses naturelles a délivré un permis procurant un avantage plus que compensatoire à 2225051 Ontario Inc. (SunEdison Canada) en vertu de l'alinéa 17 (2) c) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition à l'égard de l'habitat du goglu des prés et de la sturnelle des prés dans le but de construire et d'exploiter une installation d'énergie solaire d'une capacité de production de 10 mégawatts sur une parcelle de terre privée 36 hectares (ha) du canton de Sophiasburgh.
Des solutions de rechange raisonnables ont été envisagées, y compris celles qui ne nuiraient pas à l'espèce. Ces solutions consistaient entre autres à mener l'activité dans un autre lieu et à recourir à des méthodes, à des conceptions, à du matériel, etc., différents pour exécuter l'activité proposée. La meilleure solution, celle adoptée, elle consiste à régler le calendrier des travaux de manière à éviter les périodes sensibles (p. ex., la saison de reproduction des espèces).
Le permis requiert que SunEdison Canada prenne un certain nombre de mesures afin de réduire au minimum les conséquences préjudiciables pour les goglus des prés et les sturnelles des prés ainsi que pour leur habitat, notamment :
• mener toutes les activités de construction et de restauration de l'habitat entre le 1er août et le 1er mai, en dehors de la saison de reproduction du goglu des prés et de la sturnelle des prés;
• remettre à leur état d'origine les zones qui ont été perturbées de façon temporaire et remettre en état les zones constituant l'habitat du goglu des prés et de la sturnelle des prés qui ont été perturbées sur une longue période après la désaffectation du projet;
• planifier les routes d'accès afin qu'elles soient construites au sein d'un habitat de moindre qualité (le long de haies ou de clôtures) dans la mesure du possible.
Le permis requiert que SunEdison Canada mette en œuvre un certain nombre de mesures qui procureront un avantage plus que compensatoire pour le goglu des prés et la sturnelle des prés dans un délai raisonnable, notamment les suivantes :
• convertir un terrain de 20 ha en habitat de grande qualité pour le goglu des prés et la sturnelle des prés et l'entretenir pour la durée de vie de la centrale solaire, afin de compenser la perte de 20 hectares d'habitat de grande qualité pour la durée de vie du projet:
• gérer cet habitat procurant un avantage plus que compensatoire en menant les activités qui risquent d'avoir des répercussions négatives sur les goglus des prés et les sturnelles des prés (p. ex., réensemencement et taille ou enlèvement de la végétation) du 31 août au 1er mai (en dehors de la saison de reproduction) afin d'assurer une bonne reproduction dans cet habitat pendant la durée des travaux;
• surveiller l'utilisation de cet habitat par le goglu des prés et la sturnelle des prés pendant cinq ans. Un résumé des conclusions sera préparé pour le MRN chaque année afin de documenter la gestion future de ces espèces.
Cette proposition de délivrance d'un permis en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition a fait l'objet d'une consultation publique pendant une période de 30 jours, soit du 27 avril 2012 au 28 mai 2012. Trois commentaires ont été reçus en réponse à l'avis paru au registre environnemental.
Deux commentaires portaient principalement sur l'agriculture et sur l'énergie verte au niveau du paysage et ont été jugés non pertinents par rapport à l'objectif du permis proposé. L'autre commentaire portait sur la compensation de la perte d'habitat, et on en a tenu compte dans les conditions du permis.
Commentaires sur ce projet
Pour prendre connaissance et émettre des commentaires à propos du permis proposé, veuillez consulter le Registre environnemental et entrer le numéro de Registre () dans la barre de recherche.
Pour toute question ou tout commentaire concernant la présente demande de permis après l'expiration de la période du registre environnemental, veuillez cliquer ici Construction d’un générateur d’électricité à partir de l’énergie solaire - Sophiasburgh (ER number: 011-6168 ) .
Remarque : Tous les commentaires et toutes les soumissions reçus seront versés au dossier public. Vous ne recevrez pas de réponse officielle à vos commentaires, mais on tiendra compte des commentaires pertinents recueillis dans le cadre du processus décisionnel relatif à cette autorisation.
