Permis pour raison de protection ou de rétablissement

Si votre activité a comme objectif principal d’entreprendre des démarches positives pour venir en aide à une espèce en péril ou son habitat, mais que celle-ci aura probablement des effets nuisibles sur cette espèce ou son habitat, il se peut que vous deviez obtenir un permis pour raison de protection ou de rétablissement aux termes de la Loi sur les espèces en voie de disparition (LEVD).

Exemples d’activités admissibles à un permis pour raison de protection ou de rétablissement :

• Capturer des tortues mouchetées et marquer leur carapace dans le cadre d’une étude de population.
• Capturer des anguilles d’Amérique pour les munir d’émetteurs radio pour suivre leurs mouvements.
• Prélever des échantillons de feuilles de mûrier rouge et les transporter jusqu’à un laboratoire à des fins de recherches génétiques.
• Prélever des graines de liatris à épis pour les planter dans le cadre d’un projet de restauration de prairie.
• Évaluer un site pour déterminer si un lotissement résidentiel aura des effets nuisibles sur les salamandres de Jefferson.

Exigences et conditions

Un permis pour raison de protection ou de rétablissement peut seulement être délivré si :

• l’activité autorisée par le permis à pour objectif principal de contribuer à la protection ou au rétablissement d’une espèce en péril et
• l’activité contribuera à la protection ou au rétablissement de l’espèce.

Un permis pour raison de protection ou de rétablissement peut aussi comporter des conditions ou des exigences comme la surveillance et la soumission de rapports et si possible, comprendre des démarches pour venir en aide aux espèces en péril.

Avant de délivrer un permis pour raison de santé ou de sécurité, le ministère doit tenir compte de la déclaration du gouvernement en réponse au programme de rétablissement, pour chacune des espèces en péril sur lesquelles l’activité pourrait avoir un effet, si de telles déclarations existent pour ces espèces.

Présenter une demande de permis pour raison de protection ou de rétablissement

Si vous savez que vous avez besoin d’un permis pour raison de protection ou de rétablissement, remplissez le formulaire de demande de permis – protection ou rétablissement et soumettez-le au bureau du MRN de votre région.