Permis d’avantage plus que compensatoire

Qu’est-ce qu’un permis d’avantage plus que compensatoire?

Le ministère des Richesses naturelles peut, en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition (LEVD), délivrer un permis d’avantage plus que compensatoire à une personne, une compagnie ou un organisme qui entreprendra une activité dont l’objectif principal n’est pas de contribuer à protéger ou à rétablir une espèce en péril. Le permis d’avantage plus que compensatoire autorise son titulaire à entreprendre une activité qui serait autrement interdite par la LEVD, pourvu que celui-ci fournisse un avantage plus que compensatoire à l’espèce en Ontario.

Il se peut que vous ayez besoin d’un permis d’avantage plus que compensatoire aux termes de la Loi sur les espèces en voie de disparition (LEVD) si :

• votre activité n’a pas pour objectif la protection ou le rétablissement d’une espèce en péril
• votre activité n’a pas pour objectif la protection de la santé ou de la sécurité des êtres humains
• votre activité ne procurera pas un important avantage social ou économique à l’Ontario
• vous n’êtes pas une bande (telle que prévue à la Loi sur les Indiens), un conseil tribal ou un organisme qui représente une collectivité Autochtone axée sur le territoire.

Exemples d’activités pour lesquelles un permis d’avantage plus que compensatoire est exigé :

• Construire d’un aménagement résidentiel dans l’habitat de la platanthère blanchâtre de l'Est.
• Couper des châtaigniers d’Amérique pour aménager un sentier sur un terrain privé.
• Construire une nouvelle route traversant l’habitat de la tortue mouchetée et de la couleuvre fauve de l’Est.

Exigences et conditions

Un permis d’avantage plus que compensatoire ne peut être délivré que dans les circonstances suivantes :

• Un avantage plus que compensatoire sera fourni à l’espèce dans un délai raisonnable par l’entremise des exigences imposées comme conditions du permis. Suite
• Des solutions de rechange raisonnables ont été étudiées, y compris des solutions qui ne nuiraient pas à l’espèce, et la meilleure option a été retenue. Suite
• Des démarches raisonnables pour minimiser les effets nuisibles sur l’espèce sont exigées comme conditions du permis. Suite

Avant de délivrer un permis d’avantage plus que compensatoire, le ministère doit tenir compte de la déclaration du gouvernement en réponse au programme de rétablissement , pour chacune des espèces en péril sur lesquelles l’activité pourrait avoir un effet, si de telles déclarations existent pour ces espèces.

Le permis d’avantage plus que compensatoire peut comporter des conditions comme celles-ci :

• La surveillance des impacts (la collecte et un résumé des données scientifiques sur les effets de l’activité autorisée sur l’espèce) : l’objectif est d’améliorer les prévisions futures des effets de certaines activités sur les espèces en péril.
• La surveillance de l’efficacité (la collecte et le résumé des données scientifiques sur l’efficacité des démarches prises pour minimiser les effets nuisibles sur l’espèce et réaliser un avantage plus que compensatoire pour l’espèce) : l’objectif est d’accroître, avec le temps, le succès de ces démarches.
• Des démarches supplémentaires (démarches précises à prendre si les mesures pour minimiser les effets nuisibles ou pour fournir un avantage plus que compensatoire ne réussissent pas.
• Des exigences quant à la soumission de rapports au MRN selon un calendrier : la soumission de rapports offre aux promoteurs le moyen de garder le MRN à jour sur l’activité et sur les résultats de leurs activités de surveillance des impacts et de l’efficacité. Ces rapports permettent aussi aux promoteurs de démontrer au MRN qu’ils respectent les conditions de leur permis.

Processus

Les processus relatifs à la soumission et à l’obtention d’un permis d’avantage plus que compensatoire comportent plusieurs étapes, et passer d’une étape à l’autre exige souvent de nombreuses discussions entre le promoteur et le MRN. Communiquez avec le bureau du MRN de votre région au début de votre processus de planification et de conception de votre activité. Communiquez aussi avec tous les propriétaires fonciers et les autorités pertinents tôt dans le processus pour déterminer quelles sont leurs exigences. Ceci vous permettra d’éviter des retards inutiles et de vous assurer de tenir compte des mesures de protection des espèces et de l’habitat dès le début du processus.

Bien que ce soit la responsabilité des promoteurs de fournir les renseignements nécessaires au MRN tout au cours du processus de délivrance de permis, le personnel du MRN peut vous appuyer en :

• partageant des renseignements sur les espèces en péril et leur habitat dans l’endroit où vous entreprendrez votre activité ou à proximité de cet endroit
• déterminant si des enquêtes supplémentaires sur les espèces en péril sont nécessaires
• vous fournissant des conseils sur les méthodes appropriées pour effectuer des enquêtes
• vous fournissant des renseignements, des rapports et des orientations de politique sur des espèces en particulier, lorsque cela est possible
• vous fournissant des conseils sur les solutions de rechange permettant d’éviter les effets nuisibles sur les espèces en péril et leur habitat
• vous conseillant à savoir si vous devriez obtenir un permis d’avantage plus que compensatoire pour votre activité
• vous fournissant des conseils sur comment préparer votre demande de permis, y compris les démarches pour minimiser les effets nuisibles sur les espèces en péril et leur fournir un avantage plus que compensatoire.

Ressources

• Suivez les explications étape par étape sur comment présenter une demande de permis d’avantage plus que compensatoire.
• Politique du processus de soumission d’avantage plus que compensatoire