Reconnaissant que, dans certains cas, des restrictions globales ne seraient pas
pratiques ni même possibles, la LEVD permet au ministère d’octroyer, à sa discrétion,
divers types de permis
ou d’autres types d’autorisations pour permettre des activités qui seraient autrement
interdites par la Loi. Les autorisations accordées aux termes de la LEVD sont des
outils qui aident à réduire l’impact des activités humaines sur les espèces en péril
et leurs habitats et qui encouragent les activités de protection et de rétablissement.
Les permis sont l’un des principaux types
d’autorisations délivrés aux termes de la LEVD. Parmi les autres autorisations,
il y a aussi les registrations, les accords et les exemptions.
Accords prévues à la Loi
Un accord (aussi appelée entente) est conclu entre deux parties qui s’entendent sur un ensemble de dispositions. Un accord aux termes de la LEVD est un contrat signé entre une personne, une compagnie ou un organisme et le ministère des Richesses naturelles. Deux types d’accords sont prévus à la Loi :
- Article 16 de la Loi : accord d’intendance visant à favoriser la protection ou le rétablissement d’une espèce inscrite à la liste des espèces en péril
- Article 19 de la Loi : accord avec les organismes, les bandes et les conseils Autochtones
Les étapes à suivre pour obtenir l'authorization dont vous avez besoin
Est-ce que j’ai besoin d’un permis?
Si l’activité que vous prévoyez entreprendre pourrait avoir une incidence sur une espèce en péril d’une manière qui n’est pas prévue aux termes de la LEVD, il se peut que vous deviez obtenir un permis pour cette activité.
Comment faire pour obtenir un permis?
Renseignez-vous sur les étapes à suivre pour obtenir le permis dont vous avez besoin.
Autres autorisations
Ces autorisations visent à faire en sorte que les entreprises et les résidents et résidentes de l’Ontario peuvent continuer à prospérer tout en en protégeant et en rétablissant les animaux et les plantes sauvages en péril de la province.
Exemptions et inscriptions
Les exemptions et les inscriptions sont similaires aux permis et ententes puisqu'elles permettent, si des conditions précises définies dans le Règlement 242/08 sont respectées, des activités qui ne seraient pas autrement autorisées par la Loi sur les espèces en voie de disparition. Voici certaines de ces conditions :
- inscrire l'activité auprès du ministère des Richesses naturelles avant de commencer;
- prendre des mesures afin de minimiser les effets négatifs de l'activité sur les espèces en péril;
- créer et suivre un plan d'atténuement;
- surveiller l'efficacité de ces mesures d'atténuation et formuler des rapports à leur sujet.
En savoir plus au sujet de ces autorisations
Comment faire pour obtenir un permis?
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