La Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario, qui est entrée en vigueur en 2008, fait de la province un chef de file nord-américain en matière de protection et de rétablissement des espèces en péril et de leurs habitats. Apprenez comment l’Ontario protège les espèces en péril et leurs habitats.
Sommaire de l’autorisation proposée :
| Promoteur : | Canadian Solar Solutions |
|---|---|
| Projet: | Projet d'installation solaire de classe 3 Liskeard 1, 3, et 4 |
| Emplacement: | Les cantons géographiques de Dymond et Bucke See location on Google Maps  |
| Espèce(s) : |
|
| Sector: | Énergie renouvelable |
| Numéro de Registre : | 011-6838 |
| État : | Permis émis |
| Type d'autorisation : | 17(2)(c) – Permis d'avantage plus que compensatoire La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (LEVD) a pour objet de protéger les espèces en voie de disparition, menacées (et, dans certains cas, disparues) inscrites sur la Liste des espèces en péril en Ontario. La LEVD a aussi pour objet de protéger les habitats des espèces en péril. |
Registre environnemental:
Canadian Solar Solutions Inc. a présenté une proposition concernant un permis assorti de conditions visant à procurer un avantage plus que compensatoire en vertu de l'alinéa 17 (2) c) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition à l'égard du goglu des prés dans le but de construire trois installations solaires photovoltaïques d'une capacité de production de 10 mégawatts, pour un total de 30 mégawatts, dans les cantons géographiques de Dymond et Bucke, dans les limites de la Ville de Temiskaming Shores, en Ontario.
Le projet de construction de ces installations pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur le goglu des prés et son habitat. Toutefois, les conditions du permis proposées procureraient au goglu des prés des avantages qui surpasseraient les conséquences préjudiciables.
Le goglu des prés figure sur la Liste des espèces en péril de l'Ontario (EPO) énoncée dans le Règlement de l'Ontario 230/08 pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition en tant qu'espèce menacée.
La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition prévoit la protection des espèces en voie de disparition, menacées (et disparues) qui figurent sur la liste des EPO [paragraphe 9 (1)].
La protection de l'habitat en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition s'applique au goglu des prés [paragraphe 10 (1)].
La Loi autorise l'exécution de certaines activités en vertu de l'alinéa 17 (2) c) pour un permis d'exercice assorti de conditions spécifiques si on a envisagé l'évitement et des solutions de rechange raisonnables, ce qui aura pour effet de minimiser les conséquences préjudiciables et de permettre ainsi à l'espèce d'en retirer un avantage plus que compensatoire en Ontario. Le fait de fournir un avantage plus que compensatoire aux espèces en voie de disparition en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition nécessite de prendre des mesures qui visent à améliorer les conditions de vie de ces espèces en Ontario. Un avantage plus que compensatoire représente plus qu'« aucune perte nette » ou qu'une « compensation en nature ». L'avantage plus que compensatoire s'appuie sur la protection et le rétablissement des espèces en péril et doit comprendre plus que des mesures d'atténuation ou le simple fait de « remplacer » ce qui a disparu.
Le ministre peut délivrer un permis en vertu de l'alinéa 17 (2) c) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition qui autorise une personne à exercer une activité qui lui serait, autrement, interdite par l'article 9 ou 10 de la Loi si, selon lui, toutes les conditions ci-après sont satisfaites :
i) les exigences qu’imposent les conditions du permis procureront dans un délai raisonnable un avantage plus que compensatoire pour l’espèce;
ii) des solutions de rechange raisonnables ont été envisagées, y compris celles qui ne nuiraient pas à l’espèce, et la meilleure d’entre elles a été retenue;
iii) les conditions du permis exigent la prise de mesures raisonnables pour réduire au minimum les répercussions négatives sur des membres de l’espèce.
Canadian Solar Solutions Inc.a conclu un contrat de tarification incitative avec l'Office de l'électricité de l'Ontario pour construire et exploiter trois installations solaires photovoltaïques de catégorie 3 d'une capacité de production de 10 mégawatts, pour un total de 30 mégawatts, dans les limites de la Ville de Temiskaming Shores, en Ontario. Des goglus des prés ont été observés à l'emplacement du projet proposé. Environ 56 hectares de l'habitat du goglu des prés seront touchés en raison de l'aménagement proposé.
Les travaux de construction doivent commencer à l'automne 2012, et l'installation solaire serait opérationnelle en mai 2013. Le promoteur est en pourparlers avec le personnel du MRN à propos des solutions de rechange raisonnables et des démarches visant à minimiser les effets négatifs dans le cadre de sa demande de permis assorti de conditions visant à procurer un avantage plus que compensatoire en vertu de l'alinéa 17 (2) c) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.
On envisage des solutions de rechange raisonnables, y compris celles qui ne nuiraient pas à l’espèce, soit :
- poursuivre cette activité dans un autre lieu;
- recourir à des méthodes, à des conceptions, à du matériel, etc., différents pour exécuter l'activité proposée;
- régler le calendrier des travaux de manière à éviter les périodes sensibles (p. ex., les périodes actives de l'espèce);
- toute autre solution de rechange visant à corriger les conséquences préjudiciables (à court ou à long terme) pour l'espèce et l'habitat situé à l'endroit de l'activité proposée et à proximité.
Les démarches possibles visant à minimiser les conséquences préjudiciables pour chaque goglu des prés peuvent comprendre les suivantes :
- défricher les prairies à l'extérieur de la saison de reproduction afin d'éviter les conséquences préjudiciables pour le goglu des prés;
- entreprendre les activités de construction à l'extérieur de la saison de reproduction afin d'éviter les conséquences préjudiciables pour le goglu des prés;
- s'assurer qu'un biologiste qualifié effectue un inventaire des nids et un balayage de l'habitat avant la construction, advenant que la réalisation de certaines activités de construction soit nécessaire pendant la saison de reproduction du goglu des prés, pour éviter des conséquences préjudiciables sur les membres de cette espèce;
- remettre à leur état d'origine les zones qui ont été perturbées sur une longue période après la désaffectation du projet;
- éliminer ou réduire les pâturages pour bestiaux dans la zone du projet pour augmenter la qualité de ce qui reste de l'habitat du goglu des prés.
Les démarches possibles qui procureront un avantage plus que compensatoire pour le goglu des prés comprennent les démarches suivantes :
- amélioration/remise en état de l'habitat existant du goglu des prés et création d'un nouvel habitat par l'utilisation d'un mélange de graines de plantes indigènes de qualité convenant au goglu des prés;
- gestion active des zones compensatoires pour la perte d'habitat de façon à optimiser l'habitat du goglu des prés;
- surveillance postconstruction visant à élargir les connaissances sur le goglu des prés et son habitat;
- poursuite des occasions de recherche avec des institutions d'enseignement postsecondaire accréditées pour élargir les connaissances sur le goglu des prés et son habitat.
Veuillez noter que l'affichage de cette proposition au registre environnemental ne signifie pas qu'un permis sera délivré. En effet, un permis ne peut être délivré que si les exigences juridiques imposées à l'alinéa 17 (2) c) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition sont respectées.
Détails du permis proposé:
La société Canadian Solar Solutions Inc. a présenté au nom de trois de ses filiales en propriété exclusive (2225256 Ontario Inc., 2225342 Ontario Inc. et 2225345 Ontario Inc.) une demande pour construire trois installations solaires (10 mégawatts (MW) chacune) sur des terres privées, lesquelles fonctionneraient comme une seule et unique entité intégrée dans les cantons de Dymond et de Bucke, à l’intérieur des limites de la ville de Temiskaming Shores (district de Timiskaming).
Le goglu des prés, qui a été désigné espèce menacée dans le Règlement de l'Ontario 230/08 (Liste des espèces en péril en Ontario (EEPEO)) pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (LEVD), a été observé dans une partie de la zone couverte par le projet. L’activité proposée endommagerait quelque 56 hectares de l’habitat du goglu des prés, oiseau qui est protégé en vertu du paragraphe 10(1) de la LEVD.
Des solutions de rechange raisonnables, y compris des options qui ne nuiraient pas à l’espèce, ont été étudiées. Les meilleures ont été choisies pour assurer la poursuite des travaux, éviter que le projet ait des effets néfastes sur le goglu des prés et minimiser les répercussions sur son habitat, c’est-à-dire :
- l’emplacement et la taille du projet ont été réduits pour minorer les répercussions sur l’habitat du goglu des prés;
- le calendrier de certains travaux de construction a été modifié afin d’éviter de perturber le goglu des prés pendant la saison de reproduction.
Des mesures raisonnables seront prises pour réduire les effets négatifs sur chaque membre de l’espèce, conformément aux conditions du permis, c’est-à-dire que :
- les travaux seront planifiés de façon à éviter ou à réduire le plus possible les incidences sur les individus pendant la saison où le goglu des prés est présent;
- la végétation sera rétablie dans les zones temporairement perturbées avec un mélange d’herbes et de plantes approuvé par le MRN.
Grâce aux exigences imposées par le permis, des avantages globaux pour l’espèce seront atteints dans un délai raisonnable. Canadian Solar Solutions Inc. a convenu de :
- gérer et d’entretenir, dans le cadre d’une entente de propriétaires, 56 hectares d’un habitat de haute qualité pour le goglu des prés pendant toute la durée du projet;
- mener un programme de surveillance pour évaluer l’usage de l’habitat réservé au goglu des prés;
- présenter régulièrement des rapports au ministère des Richesses naturelles à des fins d’examen.
Décision:
Le 24 janvier 2013, le ministre des Richesses naturelles a délivré à 2225342 Ontario Inc. et à 2225345 Ontario Inc. un permis procurant un avantage plus que compensatoire (toutes deux des filiales en propriété exclusive de Canadian Solar Solutions Inc.) en vertu de l'alinéa 17 (2) c) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition à l'égard du goglu des prés dans le but de construire deux installations solaires photovoltaïques de catégorie 3 d'une capacité de production de 10 mégawatts, pour un total de 20 mégawatts, dans les cantons géographiques de Dymond et Bucke, dans les limites de la Ville de Temiskaming Shores, en Ontario.
Des solutions de rechange raisonnables ont été envisagées, y compris celles qui ne nuiraient pas à l'espèce. Voici les solutions de rechange envisagées :
-ne pas construire les projets;
-construire les projets à des endroits différents;
-régler le calendrier de construction de manière à éviter les périodes sensibles;
-utiliser d'autres méthodes, matériel et conceptions pour l'exécution des activités proposées.
La meilleure solution de rechange a été adoptée et elle consiste à :
-construire les projets aux endroits proposés;
-régler le calendrier des activités de construction de manière à éviter les périodes sensibles;
-réduire de façon importante l'empreinte du projet afin qu'une plus petite superficie de l'habitat du goglu des prés soit touchée;
-réduire la taille de l'aire de déchargement sur les chantiers afin de réduire les répercussions temporaires.
Les conditions du permis garantiront le remplacement de l'habitat à un ratio de 1:1 et garantiront également que le goglu des prés bénéficie d'un avantage plus que compensatoire grâce à des améliorations, à un entretien et à une surveillance de l'habitat ainsi qu'à des exigences de signalement.
Le permis requiert que Canadian Solar Solutions Inc. prenne un certain nombre de mesures afin de réduire au minimum les conséquences préjudiciables chaque goglu des prés, notamment :
-régler le calendrier des travaux de construction de manière à éviter les périodes sensibles;
-restaurer les sites de projets après leur désaffectation;
-ajuster l'aménagement du projet afin de réduire au minimum la perte temporaire et permanente de prairies/-pâturages qui pourraient constituer un habitat pour le goglu des prés.
Le permis requiert que 2225342 Ontario Inc. et 2225345 Ontario Inc. mettent en œuvre un certain nombre de mesures qui procureront un avantage plus que compensatoire pour le goglu des prés dans un délai raisonnable, notamment :
-établir 56 hectares de prairies de grande qualité servant d'habitat de reproduction pour le goglu des prés à un site approuvé par le MRN;
-gérer de façon active les 56 hectares afin d'éviter la perte de l'habitat de reproduction en raison d'une succession naturelle;
-utiliser un mélange de graines de graminées approuvé par le MRN pour l'établissement de l'habitat;
-s'assurer que 25 % de l'habitat de reproduction établi soit situé à au moins 100 mètres d'une lisière afin de répondre aux besoins biologiques du goglu des prés;
-satisfaire les exigences en matière de surveillance et de signalement annuels.
Commentaires sur ce projet
Pour prendre connaissance et émettre des commentaires à propos du permis proposé, veuillez consulter le Registre environnemental et entrer le numéro de Registre () dans la barre de recherche.
Pour toute question ou tout commentaire concernant la présente demande de permis après l'expiration de la période du registre environnemental, veuillez cliquer ici Projet d'installation solaire de classe 3 Liskeard 1, 3, et 4 (ER number: 011-6838) .
Remarque : Tous les commentaires et toutes les soumissions reçus seront versés au dossier public. Vous ne recevrez pas de réponse officielle à vos commentaires, mais on tiendra compte des commentaires pertinents recueillis dans le cadre du processus décisionnel relatif à cette autorisation.
