Municipalité de Powassan, Powassan aménagement d’un parc commercial

La Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario, qui est entrée en vigueur en 2008, fait de la province un chef de file nord-américain en matière de protection et de rétablissement des espèces en péril et de leurs habitats. Apprenez comment l’Ontario protège les espèces en péril et leurs habitats.

Sommaire de l’autorisation proposée :

Promoteur :	Municipalité de Powassan
Projet:	Powassan aménagement d’un parc commercial
Emplacement:	Himsworth Sud, Municipalité de Powassan See location on Google Maps
Espèce(s) :	Goglu des prés (Dolichonyx oryzivorus)
Sector:	Énergie renouvelable
Numéro de Registre :	011-5218
État :	Développement et examen de la proposition
Type d'autorisation :	17(2)(c) – Permis d'avantage plus que compensatoire La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (LEVD) a pour objet de protéger les espèces en voie de disparition, menacées (et, dans certains cas, disparues) inscrites sur la Liste des espèces en péril en Ontario. La LEVD a aussi pour objet de protéger les habitats des espèces en péril. La Loi autorise l'exécution de certaines activités en vertu de l'alinéa 17 (2) c) pour un permis d'exercice assorti de conditions spécifiques si on a envisagé l'évitement et des solutions de rechange raisonnables, ce qui aura pour effet de minimiser les conséquences préjudiciables et de permettre ainsi à l'espèce d'en retirer un avantage plus que compensatoire. Le fait de fournir un avantage plus que compensatoire aux espèces en voie de disparition en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition nécessite de prendre des mesures qui visent à améliorer les conditions de vie de ces espèces en Ontario. Un avantage plus que compensatoire représente plus qu'« aucune perte nette » ou qu'une « compensation en nature ». L'avantage plus que compensatoire s'appuie sur la protection et le rétablissement des espèces en péril et doit comprendre plus que des mesures d'atténuation ou le simple fait de « remplacer » ce qui a disparu.

Décision:

Aucune décision ne sera rendue pour cet acte instrumentaire puisque la municipalité de Powassan a retiré sa demande pour obtenir un permis délivré en vertu de l'alinéa 17 (2) c) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition. La demande de permis concernait le goglu des prés aux fins de l'aménagement d'un parc commercial dans le canton de South Himsworth. La municipalité de Powassan a plutôt décidé de respecter les conditions énoncées dans le Règlement de l'Ontario 242/08 pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.

Commentaires sur ce projet

Pour prendre connaissance et émettre des commentaires à propos du permis proposé, veuillez consulter le Registre environnemental et entrer le numéro de Registre () dans la barre de recherche.

Pour toute question ou tout commentaire concernant la présente demande de permis après l'expiration de la période du registre environnemental, veuillez cliquer ici Powassan aménagement d’un parc commercial (ER number: 011-5218) .

Remarque : Tous les commentaires et toutes les soumissions reçus seront versés au dossier public. Vous ne recevrez pas de réponse officielle à vos commentaires, mais on tiendra compte des commentaires pertinents recueillis dans le cadre du processus décisionnel relatif à cette autorisation.

• Outil de suivi des permis LEVD
• Registre environnemental de l'Ontario