La Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario, qui est entrée en vigueur en 2008, fait de la province un chef de file nord-américain en matière de protection et de rétablissement des espèces en péril et de leurs habitats. Apprenez comment l’Ontario protège les espèces en péril et leurs habitats.
Sommaire de l’autorisation proposée :
| Promoteur : | RE Smiths Falls 3 ULC |
|---|---|
| Projet: | Construction d’un générateur d’électricité à partir de l’énergie solaire - Smith Falls |
| Emplacement: | Elmsley, Canton de See location on Google Maps  |
| Espèce(s) : |
|
| Sector: | Énergie renouvelable |
| Numéro de Registre : | 011-5403 |
| État : | Permis émis |
| Type d'autorisation : | 17(2)(c) – Permis d'avantage plus que compensatoire La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (LEVD) a pour objet de protéger les espèces en voie de disparition, menacées (et, dans certains cas, disparues) inscrites sur la Liste des espèces en péril en Ontario. La LEVD a aussi pour objet de protéger les habitats des espèces en péril. |
Registre environnemental:
RE Smiths Falls 3 ULC a l'intention de présenter une demande pour obtenir un permis assorti de conditions visant à procurer un avantage plus que compensatoire en vertu de l'alinéa 17 (2) c) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition à l'égard du goglu des prés dans le but de construire une installation solaire photovoltaïque d'une capacité de production de 10 mégawatts dans une partie du lot 8, concession no 9, dans le canton géographique d'Elmsley, 8 km à l'ouest nord-ouest de Smiths Falls, en Ontario.
Le projet de construction de cette installation pourrait avoir des répercussions sur le goglu des prés et son habitat.
Le goglu des prés figure sur la Liste des espèces en péril de l'Ontario (EPO) énoncée dans le Règlement de l'Ontario 230/08 pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition en tant qu'espèce menacée.
La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition prévoit la protection des espèces en voie de disparition, menacées (et disparues) qui figurent sur la liste des EPO [paragraphe 9 (1)].
En vertu du paragraphe 10 (1) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, la protection de l'habitat s'applique actuellement au goglu des prés.
La Loi autorise l'exécution de certaines activités en vertu de l'alinéa 17 (2) c) pour un permis d'exercice assorti de conditions spécifiques si on a envisagé l'évitement et des solutions de rechange raisonnables, ce qui aura pour effet de minimiser les conséquences préjudiciables et de permettre ainsi à l'espèce d'en retirer un avantage plus que compensatoire.
Le fait de fournir un avantage plus que compensatoire aux espèces en voie de disparition en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition nécessite de prendre des mesures qui visent à améliorer les conditions de vie de ces espèces en Ontario.
Un avantage plus que compensatoire représente plus qu'« aucune perte nette » ou qu'une « compensation en nature ». Il s'appuie sur la protection et le rétablissement des espèces en péril et doit comprendre plus que des mesures d'atténuation ou le simple fait de « remplacer » ce qui a disparu.
En vertu de l'alinéa 17 (2) c) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, le ministre peut délivrer à un requérant un permis autorisant ce dernier à exercer une activité par ailleurs interdite par l’article 9 ou 10 de cette même Loi s'il est d’avis que l’objet principal de l’activité autorisée par le permis ne soit pas d’aider à la protection ou au rétablissement de l’espèce qui y est précisée dans celui-ci, mais que, selon lui, toutes les conditions ci-après sont satisfaites :
i) les exigences qu’imposent les conditions du permis procureront dans un délai raisonnable un avantage plus que compensatoire pour l’espèce;
ii) des solutions de rechange raisonnables ont été envisagées, y compris celles qui ne nuiraient pas à l’espèce, et la meilleure d’entre elles a été retenue;
iii) les conditions du permis exigent la prise de mesures raisonnables pour réduire au minimum les répercussions négatives sur des membres de l’espèce.
L'installation solaire proposée aura des répercussions directes et indirectes sur l'habitat du goglu des prés.
Selon les observations, le goglu des prés utilise environ 7,67 hectares (ha), habitat constitué de champs agricoles situés sur le site du projet.
Cet habitat disparaîtra.
La société d'experts-conseils Hatch, au nom de RE Smiths Falls 3 ULC, a entrepris des discussions avec le personnel du MRN au bureau du district de Kemptville afin de mettre en place des solutions de rechange raisonnables et des mesures d'atténuation.
De plus, RE Smiths Falls 3 ULC a présenté une demande pour obtenir un permis en vertu de l'alinéa 17 (2) c) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition visant à procurer un avantage plus que compensatoire afin de prendre possession de 7,67 hectares d'une zone qui sert d'habitat au goglu des prés dans le but de créer une centrale solaire produisant de l'énergie renouvelable.
On envisage des solutions de rechange raisonnables, y compris celles qui ne nuiraient pas à l’espèce, soit :
– poursuivre cette activité dans un autre lieu;
– recourir à des méthodes, à des conceptions, à du matériel, etc. différents pour exécuter l'activité proposée;
– régler le calendrier des travaux de manière à éviter les périodes sensibles (p. ex., les périodes actives de l'espèce);
– toute autre approche visant à corriger les conséquences préjudiciables (à court et à long termes) pour l'espèce protégée en particulier et l'habitat situé à l'endroit de l'activité proposée et à proximité.
Les démarches possibles visant à minimiser les conséquences préjudiciables pour chaque goglu des prés peuvent comprendre les suivantes :
– poursuivre les activités sur le site en dehors de la saison de reproduction des oiseaux afin d'éliminer la prise accessoire du goglu des prés ou de perturber sa reproduction;
– mettre fin aux travaux sans délai si les activités de construction proposées perturbent la saison de reproduction du goglu des prés et communiquer avec le MRN pour obtenir des directives supplémentaires;
– s'assurer de la présence sur le site d'une personne, dont la responsabilité est d'assurer le respect des conditions du permis, durant la période de construction pour faire en sorte que les limites de la zone de travail soient respectées.
Les démarches possibles qui procureront un avantage plus que compensatoire pour le goglu des prés comprennent les démarches suivantes :
– compenser la perte de l'habitat en concluant une entente d'aménagement des terres avec un agriculteur local.
Les modalités de l'entente prévoient que l'agriculteur reporte chaque année la récolte des foins sur une superficie minimale de 7,67 hectares de prairies de fauche jusqu'à la mi-juillet pour chaque année du projet de; puisque la gestion des terres visant à protéger sciemment le goglu des prés constitue une amélioration comparativement à la gestion axée uniquement sur la récolte des foins et les animaux d'élevage;
– compenser pour la perte de l'habitat en protégeant un minimum de 7,67 ha d'un habitat pouvant convenir au goglu des prés, actuellement menacé de perturbations, en plus de l'améliorer et de l'entretenir pour toute la durée du projet afin que le goglu des prés puisse y habiter;
– effectuer, sur une base annuelle, des relevés sur les sites de compensation afin de pouvoir évaluer l'utilisation qu'en fait le goglu des prés.
Veuillez noter que l'affichage de cette proposition au registre environnemental ne signifie pas qu'un permis sera délivré. En effet, ce permis ne peut être délivré que si les exigences juridiques imposées à l'alinéa 17 (2) c) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition sont respectées.
Décision:
Le 30 avril 2012, le ministre des Richesses naturelles a délivré un permis à RE Smiths Falls 3 ULC destiné à procurer un avantage plus que compensatoire en vertu de l'alinéa 17 (2) c) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition à l'égard du goglu des prés dans le but de construire une installation solaire photovoltaïque d'une capacité de production de 10 mégawatts dans le lot 8, concession no 9, dans le canton géographique d'Elmsley. Le 4 décembre 2012, il y a eu une modification mineure pour changer le site des terres ayant un avantage plus que compensatoire, les échéances et la date d'expiration du permis en raison de modifications aux travaux de la construction du projet adjacent RE Smiths Falls 1 qui ont des répercussions sur les terres ayant un avantage plus que compensatoire qui devaient au départ être gérées pour le goglu des prés.
Des solutions de rechange raisonnables ont été envisagées, y compris celles qui ne nuiraient pas à l'espèce. Parmi les solutions de rechange envisagées figuraient ne rien faire, trouver un autre site pour le projet, utiliser l'ensemble du site pour construire des panneaux solaires et trouver d'autres aménagements du site.
La meilleure solution de rechange a été adoptée et elle consiste à :
• aménager le site du projet sur un terrain de 53 hectares (ha) dont 7,67 ha sont l'habitat du goglu des prés, en conservant l'emplacement et l'aménagement actuels du site pour réduire au minimum les conséquences sur l'espèce protégée et son habitat.
Le permis requiert que la société prenne un certain nombre de mesures afin de réduire au minimum les conséquences préjudiciables pour les membres du goglu des prés, notamment :
• exécuter toutes les activités de construction et de restauration de l'habitat entre le 1er août et le 30 avril (en dehors de la saison de reproduction du goglu des prés);
• remettre à leur état d'origine les zones qui ont été perturbées de façon temporaire par les activités initiales de construction;
• planifier les routes d'accès afin qu'elles soient construites au sein d'un habitat de moindre qualité (le long de haies ou de clôtures) dans la mesure du possible;
• atténuer l'érosion du sol pendant l'étape de construction;
• délimiter les zones de travail afin de veiller à ce que l'habitat ne soit pas détruit au-delà du site proposé du projet.
Le permis requiert que la société mette en œuvre un certain nombre de mesures qui procureront un avantage plus que compensatoire pour le goglu des prés dans un délai raisonnable, notamment :
• compenser la perte de l'habitat, dans un rapport minimum de 1 à 1, en convertissant un terrain de 9,59 ha en habitat de goglus des prés (« zone 1 procurant un avantage plus que compensatoire ») et l'entretenir comme tel pendant les cinq premières années.
L'aménagement de la zone 1 procurant un avantage plus que compensatoire débutera dès que les conditions météorologiques le permettront en 2013 pour que la zone soit prête à être utilisée par le goglu des prés le 1er juin 2013;
• compenser la perte de l'habitat, dans un rapport de 1 à 1, en convertissant 7,67 ha de terres protégées en un habitat de goglus des prés (« zone 2 procurant un avantage plus que compensatoire ») et l'entretenir comme tel pendant les cinq premières années.
L'aménagement de la zone 2 procurant un avantage plus que compensatoire débutera dès que les conditions météorologiques le permettront en 2018 pour que la zone soit prête à être utilisée par le goglu des prés le 1er juin 2018.
On effectuera également l'entretien de la zone 2 jusqu'à un an après que le projet soit désaffecté et que les activités de restauration du site aient commencé;
• réensemencer et tailler ou enlever la végétation de l'habitat du goglu des prés en dehors de la saison de reproduction (avant le 1er mai ou après le 31 juillet), au besoin;
• entretenir la zone comme prairies de fauche pendant au moins 5 années consécutives tous les 7 ans si la rotation des cultures est nécessaire dans la zone 2 procurant un avantage plus que compensatoire;
• assurer la surveillance de l'espèce après la construction pendant cinq ans (printemps/été de 2014 à 2017 inclusivement et 2022).
Les rapports de surveillance de l'habitat du goglu des prés seront soumis à chaque année au MRN, et en 2021, un rapport final sera soumis à celui-ci avant le 31 décembre.
De plus, le permis impose les exigences suivantes à la société :
• remettre en état des zones qui ont été perturbées sur une longue période après la désaffectation du projet.
Commentaires sur ce projet
Pour prendre connaissance et émettre des commentaires à propos du permis proposé, veuillez consulter le Registre environnemental et entrer le numéro de Registre () dans la barre de recherche.
Pour toute question ou tout commentaire concernant la présente demande de permis après l'expiration de la période du registre environnemental, veuillez cliquer ici Construction d’un générateur d’électricité à partir de l’énergie solaire - Smith Falls (ER number: 011-5403) .
Remarque : Tous les commentaires et toutes les soumissions reçus seront versés au dossier public. Vous ne recevrez pas de réponse officielle à vos commentaires, mais on tiendra compte des commentaires pertinents recueillis dans le cadre du processus décisionnel relatif à cette autorisation.
