La Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario, qui est entrée en vigueur en 2008, fait de la province un chef de file nord-américain en matière de protection et de rétablissement des espèces en péril et de leurs habitats. Apprenez comment l’Ontario protège les espèces en péril et leurs habitats.
Sommaire de l’autorisation proposée :
| Promoteur : | Northland Power Solar Rideau Lakes L.P. |
|---|---|
| Projet: | Construction d’un générateur d’électricité à partir de l’énergie solaire |
| Emplacement: | Crosby Sud, Canton de Rideau Lakes See location on Google Maps  |
| Espèce(s) : |
|
| Sector: | Énergie renouvelable |
| Numéro de Registre : | 011-5660 |
| État : | Permis émis |
| Type d'autorisation : | 17(2)(c) – Permis d'avantage plus que compensatoire La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (LEVD) a pour objet de protéger les espèces en voie de disparition, menacées (et, dans certains cas, disparues) inscrites sur la Liste des espèces en péril en Ontario. La LEVD a aussi pour objet de protéger les habitats des espèces en péril. |
Registre environnemental:
Le projet de construction de cette installation pourrait avoir des répercussions sur le goglu des prés et son habitat.
Le goglu des prés figure sur la Liste des espèces en péril de l'Ontario (EPO) énoncée dans le Règlement de l'Ontario 230/08 pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition en tant qu'espèce menacée.
La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition prévoit la protection des espèces en voie de disparition, menacées (et disparues) qui figurent sur la liste des EPO [paragraphe 9 (1)].
En vertu du paragraphe 10 (1) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, la protection de l'habitat s'applique actuellement au goglu des prés.
La Loi autorise l'exécution de certaines activités en vertu de l'alinéa 17 (2) c) pour un permis d'exercice assorti de conditions spécifiques si on a envisagé l'évitement et des solutions de rechange raisonnables, ce qui aura pour effet de minimiser les conséquences préjudiciables et de permettre ainsi à l'espèce d'en retirer un avantage plus que compensatoire. Le fait de fournir un avantage plus que compensatoire aux espèces en voie de disparition en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition nécessite de prendre des mesures qui visent à améliorer les conditions de vie de ces espèces en Ontario. Un avantage plus que compensatoire représente plus qu'« aucune perte nette » ou qu'une « compensation en nature ». L'avantage plus que compensatoire s'appuie sur la protection et le rétablissement des espèces en péril et doit comprendre plus que des mesures d'atténuation ou le simple fait de « remplacer » ce qui a disparu.
En vertu de l'alinéa 17 (2) c) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, le ministre peut délivrer à un requérant un permis autorisant ce dernier à exercer une activité par ailleurs interdite par l’article 9 ou 10 de cette même Loi s'il est d’avis que l’objet principal de l’activité autorisée par le permis n’est pas d’aider à la protection ou au rétablissement de l’espèce qui y est précisée dans celui-ci, mais que, selon lui, toutes les conditions ci-après sont satisfaites :
i) les exigences qu’imposent les conditions du permis procureront dans un délai raisonnable un avantage plus que compensatoire pour l’espèce;
ii) des solutions de rechange raisonnables ont été envisagées, y compris celles qui ne nuiraient pas à l’espèce, et la meilleure d’entre elles a été retenue;
iii) les conditions du permis exigent la prise de mesures raisonnables pour réduire au minimum les répercussions négatives sur des membres de l’espèce.
L'installation solaire proposée aura des répercussions négatives sur l'habitat du goglu des prés. Selon les observations, le goglu des prés utilise environ 28,9 hectares, habitat constitué de champs agricoles situés sur le site du projet. L'ensemble de cet habitat disparaîtra. La société d'experts-conseils Hatch, au nom de Northland Power Solar Rideau Lakes L.P., a entrepris des discussions avec le personnel du MRN au bureau du district de Kemptville afin de mettre en place des solutions de rechange raisonnables et des mesures d'atténuation. Northland Power Solar Rideau Lakes L.P. a présenté une demande pour obtenir un permis en vertu de l'alinéa 17 (2) c) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition visant à procurer un avantage plus que compensatoire afin de prendre possession de 28,9 hectares d'une zone qui sert d'habitat au goglu des prés dans le but de créer une centrale solaire produisant de l'énergie renouvelable.
On envisage des solutions de rechange raisonnables, y compris celles qui ne nuiraient pas à l’espèce, soit :
– mener cette activité dans un autre lieu;
– recourir à des méthodes, à des conceptions, à du matériel, etc. différents pour exécuter l'activité proposée;
– régler le calendrier des travaux de manière à éviter les périodes sensibles (p. ex., les périodes actives de l'espèce);
– toute autre approche visant à corriger les conséquences préjudiciables (à court et à long terme) pour l'espèce protégée en particulier et l'habitat situé à l'endroit de l'activité proposée et à proximité.
Les démarches possibles visant à minimiser les conséquences préjudiciables pour chaque goglu des prés peuvent comprendre la démarche suivante :
– mener les activités d'élimination de la végétation en dehors de la saison de reproduction des oiseaux afin d'éliminer la prise accessoire du goglu des prés et d'éviter de perturber sa reproduction.
Les démarches possibles qui procureront un avantage plus que compensatoire pour le goglu des prés comprennent les démarches suivantes :
– compenser la perte de l'habitat en concluant une entente d'aménagement des terres avec un agriculteur local. Les modalités de l'entente prévoient que l'agriculteur reporte chaque année la récolte des foins sur les 28,9 hectares de prairies de fauche jusqu'à la mi-juillet pour toute la durée du projet;
– compenser la perte de l'habitat en protégeant un minimum de 28,9 hectares d'un habitat pouvant convenir au goglu des prés, actuellement menacé de perturbations, en plus de l'améliorer et de l'entretenir pour toute la durée du projet afin que le goglu des prés puisse y habiter;
– effectuer, sur une base annuelle et pendant un nombre approprié d'années, des relevés sur la reproduction des oiseaux et des évaluations de la végétation sur tous les sites de compensation afin de pouvoir évaluer l'utilisation qu'en fait le goglu des prés.
Veuillez noter que l'affichage de cette proposition au registre environnemental ne signifie pas qu'un permis sera délivré. En effet, un permis d'avantage plus que compensatoire ne peut être délivré que si les exigences juridiques imposées à l'alinéa 17 (2) c) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition sont respectées.
Décision:
Le 9 mai 2012, le ministre des Richesses naturelles a délivré un permis procurant un avantage plus que compensatoire à Northland Power Solar Rideau Lakes LP (Northland) en vertu de l'alinéa 17 (2) c) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition à l'égard du goglu des prés autorisant la construction d'une installation solaire photovoltaïque d'une capacité de production de 10 mégawatts dans le canton géographique de Crosby Sud.
Des solutions de rechange raisonnables ont été envisagées, y compris celles qui ne nuiraient pas à l'espèce. Parmi les solutions de rechange envisagées figuraient ne rien faire, trouver un autre site pour le projet, utiliser l'ensemble du site pour construire des panneaux solaires et trouver d'autres aménagements du site. La meilleure solution de rechange a été adoptée et elle consiste à :
• aménager le site du projet sur un terrain de 50 hectares (ha) dont 28,9 ha sont l'habitat du goglu des prés, en conservant l'emplacement et l'aménagement actuels du site pour réduire au minimum les conséquences sur l'espèce protégée et son habitat.
Le permis requiert que Northland prenne un certain nombre de mesures afin de réduire au minimum les conséquences préjudiciables pour les membres du goglu des prés, notamment :
• exécuter toutes les activités de construction et de restauration de l'habitat entre le 1er août et le 30 avril (en dehors de la saison de reproduction du goglu des prés);
• remettre à leur état d'origine les zones qui ont été perturbées de façon temporaire par les activités initiales de construction;
• planifier les routes d'accès afin qu'elles soient construites au sein d'un habitat de moindre qualité (le long de haies ou de clôtures) dans la mesure du possible;
• atténuer l'érosion du sol pendant l'étape de construction;
• délimiter les zones de travail afin de veiller à ce que l'habitat ne soit pas détruit au-delà du site proposé du projet.
Le permis requiert que Northland mette en œuvre un certain nombre de mesures qui procureront un avantage plus que compensatoire pour le goglu des prés dans un délai raisonnable, notamment les suivantes :
• compenser la perte de l'habitat, dans un rapport minimal de 1 à 1, en convertissant un terrain de 28,9 ha en habitat de goglus des prés (zone procurant un avantage plus que compensatoire) et l'entretenir comme tel jusqu'à ce que les mesures procurant un avantage plus que compensatoire soient respectées;
• aménager la zone procurant un avantage plus que compensatoire pour qu'elle soit prête à être occupée par les goglus des prés le 1er juin 2013;
• réensemencer et tailler ou enlever la végétation de l'habitat du goglu des prés en dehors de la saison de reproduction (avant le 1er mai ou après le 31 juillet), au besoin;
• entretenir la zone comme prairies de fauche pendant au moins cinq années consécutives tous les sept ans si la rotation des cultures est nécessaire dans la zone procurant un avantage plus que compensatoire;
• assurer la surveillance de l'espèce après la construction pendant cinq ans. Les rapports de surveillance de l'habitat du goglu des prés seront soumis à chaque année au MRN, et après la période de surveillance de cinq ans, un rapport final sera soumis à celui-ci avant le 31 décembre.
De plus, le permis impose les exigences suivantes à Northland :
• la remise en état des zones qui ont été perturbées sur une longue période après la désaffectation du projet.
Cette proposition de délivrance d'un permis en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition a fait l'objet d'une consultation publique pendant une période de 30 jours, soit du 15 février 2012 au 14 mars 2012. Un commentaire a été reçu à la suite de la publication de l'avis au registre environnemental.
• Le commentaire suggérait de mettre en œuvre un avantage plus que compensatoire pour le goglu des prés cinq ans avant le début du projet afin de déterminer si l'on peut procurer un avantage plus que compensatoire pour l'espèce avant que son habitat ne soit endommagé ou détruit.
• Le personnel du district de Kemptville du MRN a examiné le commentaire et a déterminé que la surveillance après la construction des zones procurant un avantage plus que compensatoire pendant une période de cinq ans palliera les problèmes susmentionnés. Les résultats de la surveillance seront utilisés pour mieux orienter la planification future d'un avantage plus que compensatoire en fournissant des données scientifiques sur les préférences du goglu des prés relativement à son habitat, et de meilleures pratiques pour créer et gérer un habitat sans retarder davantage les délais de construction.
Commentaires sur ce projet
Pour prendre connaissance et émettre des commentaires à propos du permis proposé, veuillez consulter le Registre environnemental et entrer le numéro de Registre () dans la barre de recherche.
Pour toute question ou tout commentaire concernant la présente demande de permis après l'expiration de la période du registre environnemental, veuillez cliquer ici Construction d’un générateur d’électricité à partir de l’énergie solaire (ER number: 011-5660) .
Remarque : Tous les commentaires et toutes les soumissions reçus seront versés au dossier public. Vous ne recevrez pas de réponse officielle à vos commentaires, mais on tiendra compte des commentaires pertinents recueillis dans le cadre du processus décisionnel relatif à cette autorisation.
