La Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario, qui est entrée en vigueur en 2008, fait de la province un chef de file nord-américain en matière de protection et de rétablissement des espèces en péril et de leurs habitats. Apprenez comment l’Ontario protège les espèces en péril et leurs habitats.
Sommaire de l’autorisation proposée :
| Promoteur : | SunEdison Canada |
|---|---|
| Projet: | Newboro 1 |
| Emplacement: | Parti de lots 25, 26 & 27, Concession 1 dans le canton géographique de South Crosby See location on Google Maps  |
| Espèce(s) : |
|
| Sector: | Énergie renouvelable |
| Numéro de Registre : | 011-6656 |
| État : | Permis émis |
| Type d'autorisation : | 17(2)(c) – Permis d'avantage plus que compensatoire La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (LEVD) a pour objet de protéger les espèces en voie de disparition, menacées (et, dans certains cas, disparues) inscrites sur la Liste des espèces en péril en Ontario. La LEVD a aussi pour objet de protéger les habitats des espèces en péril. |
Registre environnemental:
SunEdison Canada a présenté une proposition concernant un permis assorti de conditions visant à procurer un avantage plus que compensatoire en vertu de l'alinéa 17 (2) c) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition à l'égard du goglu des prés dans le but de construire une installation solaire photovoltaïque d'une capacité de production de 10 mégawatts dans les lots 25, 26 et 27, concession no 1, dans le canton géographique de Crosby Sud.
Le projet de construction d'une installation solaire photovoltaïque d'une capacité de production de 10 mégawatts pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur le goglu des prés ainsi que sur son habitat. Les conditions du permis proposées procureraient au goglu des prés des avantages qui surpasseraient les conséquences préjudiciables.
Le goglu des prés figure sur la Liste des espèces en péril de l'Ontario (EPO) énoncée dans le Règlement de l'Ontario 230/08 pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition en tant qu'espèce menacée.
La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition prévoit la protection des espèces en voie de disparition, menacées (et disparues) qui figurent sur la liste des EPO [paragraphe 9 (1)].
La protection de l'habitat en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition s'applique au goglu des prés [paragraphe 10 (1)].
La Loi autorise l'exécution de certaines activités en vertu de l'alinéa 17 (2) c) pour un permis d'exercice assorti de conditions spécifiques si on a envisagé l'évitement et des solutions de rechange raisonnables, ce qui aura pour effet de minimiser les conséquences préjudiciables et de permettre ainsi à l'espèce d'en retirer un avantage plus que compensatoire en Ontario. Le fait de fournir un avantage plus que compensatoire aux espèces en voie de disparition en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition nécessite de prendre des mesures qui visent à améliorer les conditions de vie de ces espèces en Ontario. Un avantage plus que compensatoire représente plus qu'« aucune perte nette » ou qu'une « compensation en nature ». L'avantage plus que compensatoire s'appuie sur la protection et le rétablissement des espèces en péril et doit comprendre plus que des mesures d'atténuation ou le simple fait de « remplacer » ce qui a disparu.
Le ministre peut délivrer un permis en vertu de l'alinéa 17 (2) c) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition qui autorise une personne à exercer une activité qui lui serait, autrement, interdite par l'article 9 ou 10 de la Loi si, selon lui, toutes les conditions ci-après sont satisfaites :
i) les exigences qu’imposent les conditions du permis procureront dans un délai raisonnable un avantage plus que compensatoire pour l’espèce;
ii) des solutions de rechange raisonnables ont été envisagées, y compris celles qui ne nuiraient pas à l’espèce, et la meilleure d’entre elles a été retenue;
iii) les conditions du permis exigent la prise de mesures raisonnables pour réduire au minimum les répercussions négatives sur des membres de l’espèce.
L'installation solaire proposée aura des conséquences préjudiciables sur l'habitat du goglu des prés. Selon les observations, le goglu des prés utilise 26,7 hectares, habitat constitué de champs agricoles situés sur le site du projet. L'ensemble de cet habitat disparaîtra. La société d'experts-conseils Ecological Services, au nom de SunEdison Canada, a entrepris des discussions avec le personnel du MRN au bureau du district de Kemptville afin de mettre en place des solutions de rechange raisonnables et des mesures d'atténuation. SunEdison Canada a présenté une demande pour obtenir un permis en vertu de l'alinéa 17 (2) c) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition visant à procurer un avantage plus que compensatoire afin de prendre possession de 26,7 hectares d'une zone qui sert d'habitat au goglu des prés dans le but de créer une centrale solaire produisant de l'énergie renouvelable.
On envisage des solutions de rechange raisonnables, y compris celles qui ne nuiraient pas à l’espèce, soit :
- poursuivre cette activité dans un autre lieu;
- recourir à des méthodes, à des conceptions, à du matériel, etc., différents pour exécuter l'activité proposée;
- régler le calendrier des travaux de manière à éviter les périodes sensibles (p. ex., les périodes actives de l'espèce);
- toute autre solution de rechange visant à corriger les conséquences préjudiciables (à court ou à long terme) pour l'espèce et l'habitat situé à l'endroit de l'activité proposée et (ou) à proximité.
Les démarches possibles visant à minimiser les conséquences préjudiciables pour chaque goglu des prés peuvent comprendre la suivante :
– mener les activités d'élimination de la végétation en dehors de la saison de reproduction des oiseaux afin d'éliminer la prise accessoire des oiseaux et d'éviter de perturber sa reproduction.
Les démarches possibles qui procureront un avantage plus que compensatoire pour le goglu des prés comprennent les démarches suivantes :
– compenser la perte de l'habitat en concluant une entente d'aménagement des terres avec un agriculteur local afin de reporter la fenaison sur les terres de 26,7 hectares après le 31 juillet chaque année pour la durée du projet;
– compenser la perte de l'habitat en se procurant un minimum de 26,7 hectares d'un habitant pouvant convenir au goglu des prés, actuellement menacé de perturbations, en plus de l'améliorer et de l'entretenir pour toute la durée du projet d'installation solaire afin que le goglu des prés puisse y habiter;
– effectuer, sur une base annuelle et pendant un nombre approprié d'années, des relevés sur la reproduction des oiseaux et de la surveillance de la végétation sur les sites de compensation afin de pouvoir évaluer l'utilisation qu'en fait le goglu des prés.
Veuillez noter que l'affichage de cette proposition au registre environnemental ne signifie pas qu'un permis sera délivré. En effet, un permis ne peut être délivré que si les exigences juridiques imposées à l'alinéa 17 (2) c) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition sont respectées.
Décision:
Le 19 février 2013, le ministre des Richesses naturelles a délivré un permis à SunEdison Power Canada, Inc (« SunEdison Power ») destiné à procurer un avantage plus que compensatoire en vertu de l'alinéa 17 (2) c) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition à l'égard du goglu des prés dans le but de construire une installation solaire photovoltaïque d'une capacité de production de 10 mégawatts dans les lots 25, 26 et 27, concession no 1, dans le canton géographique de Crosby Sud.
Des solutions de rechange raisonnables ont été envisagées, y compris celles qui ne nuiraient pas à l'espèce. Voici les solutions de rechange envisagées.
• trouver un autre site pour le projet.
La meilleure solution de rechange a été adoptée et elle consiste à :
• aménager le site du projet sur un terrain de 65 hectares (ha), dont 26,7 ha sont l'habitat du goglu des prés. Le site du projet se situe à proximité d'une ligne de distribution à laquelle l'installation peut être reliée. Le terrain est relativement plat et appartient à un particulier qui accepte de participer au projet de production d'énergie solaire. Ainsi, le site proposé du projet constitue la solution de rechange la plus raisonnable pour ce projet.
Le permis requiert que SunEdison Canada prenne un certain nombre de mesures afin de réduire au minimum les conséquences préjudiciables pour les membres du goglu des prés, notamment :
• exécuter toutes les activités de construction et de restauration de l'habitat entre le 1er août et le 1er mai (en dehors de la saison de reproduction du goglu des prés);
• remettre à leur état d'origine les zones qui ont été perturbées de façon temporaire par les activités initiales de construction;
• planifier les routes d'accès afin qu'elles soient construites au sein d'un habitat de moindre qualité (le long de haies ou de clôtures) dans la mesure du possible;
• délimiter clairement les zones de travail afin d'empêcher que l'habitat au-delà du site proposé ne subisse des conséquences préjudiciables.
Le permis requiert que Sun Edison Canada mette en œuvre un certain nombre de mesures qui procureront un avantage plus que compensatoire pour le goglu des prés dans un délai raisonnable, notamment :
• convertir un terrain de 36,8 ha en habitat de grande qualité pour le goglu des prés (zone procurant un avantage plus que compensatoire) d'ici le 15 mai 2013 et le maintenir ainsi jusqu'à ce que le projet soit désaffecté et que le site soit restauré;
• au besoin, réensemencer, tailler ou enlever la végétation dans la zone procurant un avantage plus que compensatoire, mais le faire en dehors de la saison de reproduction (avant le 15 mai ou après le 31 juillet);
• exercer pendant cinq ans une surveillance postconstruction de la zone procurant un avantage plus que compensatoire utilisée par le goglu des prés. Des rapports de surveillance de l'habitat du goglu des prés seront soumis chaque année au MRN et un rapport final sera soumis à celui-ci avant le 31 décembre de la cinquième année.
De plus, le permis impose les exigences suivantes à la société :
• remettre en état des zones qui ont été perturbées sur une longue période après la désaffectation du projet.
Commentaires sur ce projet
Pour prendre connaissance et émettre des commentaires à propos du permis proposé, veuillez consulter le Registre environnemental et entrer le numéro de Registre () dans la barre de recherche.
Pour toute question ou tout commentaire concernant la présente demande de permis après l'expiration de la période du registre environnemental, veuillez cliquer ici Newboro 1 (ER number: 011-6656) .
Remarque : Tous les commentaires et toutes les soumissions reçus seront versés au dossier public. Vous ne recevrez pas de réponse officielle à vos commentaires, mais on tiendra compte des commentaires pertinents recueillis dans le cadre du processus décisionnel relatif à cette autorisation.
