Protection de l’habitat

Comment la Loi sur les espèces en voie de disparition protègel’habitat

La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (LEVD 2007) interdit d'endommager ou de détruire l'habitat des espèces en voie de disparition et des espèces menacées. Lorsqu'une espèce est inscrite sur la liste des espèces en voie de disparition ou des espèces menacées de l'Ontario, son habitat est automatiquement protégé au titre de la définition générale de l'habitat figurant dans la LEVD 2007. Cet habitat est également appelé habitat général. L'habitat des espèces en voie de disparition et des espèces menacées est protégé au titre de la définition générale de l'habitat général ou par un règlement sur l'habitat.

 

Faire la différence entre un habitat général et un habitat réglementé

Aux termes de la LEVD 2007, la définition générale de l'habitat vise à assurer la protection automatique d'une espèce dès que celle ci est inscrite sur la liste des espèces en voie de disparition ou des espèces menacées. Dans la LEVD 2007, l'habitat est défini comme « […] une aire dont dépendent directement ou indirectement ses processus de vie [de l'espèce] […] ». Ces processus comprennent les lieux qu'utilise l'espèce comme tanière, nid, gîte d'hibernation ou autre résidence. Ils ne comprennent pas les aires où l'espèce s'est déjà trouvée (dans le passé) ou dans laquelle il est possible de la réintroduire. Les descriptions générales de l'habitat sont des documents techniques qui visent à fournir de l'information utile sur les aires typiques de l'habitat d'une espèce, leur caractéristiques et les façons dont l'espèce les utilise. Ces descriptions s'harmonisent avec la définition générale de l'habitat donnée dans la LEVD 2007. Un règlement sur l'habitat est un règlement décrivant en détail l'habitat propre à une espèce qui est protégé en vertu de la LEVD 2007. Il donne une définition plus précise de l'habitat de l'espèce que la définition générale de l'habitat. L'habitat protégé par règlement peut être plus petit ou plus grand que l'habitat général et peut inclure des aires non occupées par l'espèce en question. Il se peut que ces aires aient déjà été occupées par l'espèce ou qu'elles le soient ultérieurement. En général, on adopte un règlement sur l'habitat d'une espèce deux ou trois ans après que celle ci est inscrite sur la liste des espèces en voie de disparition ou des espèces menacées. Dans le cas d'une espèce en voie de disparition, le règlement sur l'habitat est élaboré dans les deux ans suivant l'inscription de l'espèce sur la liste. Dans le cas d'une espèce menacée, le règlement sur l'habitat est élaboré dans les trois ans suivant l'inscription de l'espèce sur la liste. Une fois adopté, le règlement sur l'habitat remplace les dispositions générales sur la protection de l'habitat.

 

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L’activité que vous proposez entreprendre et la protection de l’habitat

Ce ne sont pas toutes les activités entreprises dans un habitat protégé ou à proximité de celui-ci qui endommageront ou détruiront cet habitat. Un nombre de facteurs servent à déterminer si une activité proposée a le potentiel d’endommager ou de détruire l’habitat; c’est ce que les questions suivantes aident à éclaircir :

• Quels sont les détails de l’activité?
• Quelles parties de l’habitat seront probablement perturbées par l’activité?
• Comment les modifications à l’habitat affecteront-elles la capacité de l’espèce d’accomplir ses processus vitaux?

 

Qu’est que « endommager » et « détruire » signifient?

Une activité endommage l’habitat lorsqu’elle le transforme de façon à nuire à sa capacité de soutenir un ou plusieurs processus vitaux de l’espèce.

Une activité détruit l’habitat lorsqu’elle le transforme de façon à éliminer sa capacité de soutenir un ou plusieurs processus vitaux de l’espèce.

 

Qu’est-ce que la catégorisation de l’habitat?

Le ministère catégorise l’habitat pour faciliter l’identification des parties de l’habitat auxquelles l’espèce peut tolérer plus ou moins de changements. L’habitat est catégorisé en étudiant l’utilisation que fait l’espèce de son habitat et en tenant compte tout élément unique de cet habitat. Les diverses zones qui composent l’habitat d’une espèce sont classées selon l’un de trois catégories qui reflètent le degré de tolérance aux changements de cette zone avant que son utilité pour l’espèce soit compromise.

Catégorie 1 : rouge Aires très sensibles de l'habitat où l'espèce sera probablement le moins tolérante aux perturbations. Selon toute vraisemblance, les activités qui pourraient perturber les aires de cette catégorie les endommageraient ou les détruiraient. Habituellement, il faut obtenir une autorisation préalable, par exemple dans le cas de sites de nidification et d'hibernation.

Catégorie 2 : orange Aires de l'habitat où l'espèce présente vraisemblablement un degré de tolérance moyen aux perturbations. Les activités de relativement grande échelle ou ayant des effets relativement importants qui pourraient perturber les aires de cette catégorie pourraient les endommager ou les détruire. Habituellement, il faut obtenir une autorisation préalable, par exemple dans le cas des endroits où l'espèce vient chaque jour pour essayer d'y trouver de la nourriture.

Catégorie 3 : jaune Aires de l'habitat où l'espèce semble présenter le plus haut degré de tolérance aux perturbations. Certaines activités de relativement grande échelle ou ayant des effets relativement importants qui pourraient perturber les aires de cette catégorie pourraient les endommager ou les détruire. Habituellement, il faut obtenir une autorisation préalable, par exemple dans le cas des endroits où l'espèce vient de temps à autre pour essayer d'y trouver de la nourriture.