Pour quelles activités doit-on obtenir un permis?
Si une espèce est inscrite sur la Liste des espèces en péril en Ontario en tant qu’espèce disparue, en voie de disparition ou menacée, la Loi sur les espèces en voie de disparition (LEVD) interdit ce qui suit en ce qui concerne les espèces en péril :
- les tuer
- leur nuire
- les harceler
- les capturer
- les prendre
- les posséder
- les prélever
- les acheter
- les vendre
- les louer
- les échanger
- offrir de les acheter, de les vendre, de les louer ou de les échanger
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Les processus d'autorisations simplifiées
Le ministère des Richesses naturelles simplifie ses processus d'autorisation pour aider Ontariens à accéder à ces services plus rapidement et plus efficacement, tout en continuant à protéger les ressources naturelles de l'Ontario et à les gérer de façon durable.
Pour en apprendre davantage sur ce qui relie ceci à la Loi sur les espèces en voie de disparition.
Évitement Il y a des mesures que vous pouvez entreprendre pour réduire les effets négatifs que vos activités peuvent avoir sur les plantes et les animaux en péril. Encore mieux, il se peut qu'il vous soit possible de trouver des moyens de modifier comment, quand et où vous entreprendrez vos activités de façon à venir en aide aux espèces en péril. S’il vous est possible d’éviter tout effet négatif sur les espèces en péril ou leur habitat, vous n’aurez pas besoin d’obtenir un permis ou un autre type d’autorisation aux termes de la LEVD. Découvrez comment vous pouvez planifier votre activité en conséquence.
Certaines de ces restrictions s’appliquent aussi à des parties d’un individu de l’espèce (par ex., sa fourrure) et des choses dérivées d’un individu de l’espèce (par ex., des substances médicinales).
Si une espèce est désignée en tant qu’en voie de disparition ou menacée, la LEVD interdit aussi d’endommager ou de détruire son habitat. L’habitat d’une espèce en particulier peut être établi par un règlement. S’il n’existe pas de règlement d’habitat pour une espèce en particulier, son habitat est défini en tant que zone dont l’espèce dépend, directement ou indirectement, pour accomplir ses processus vitaux. L’habitat d’une espèce en voie de disparition ou menacée désignée avant la LEVD actuelle sera aussi protégé d’ici le 30 juin 2013 (règlement d’habitat). La protection de l’habitat d’une espèce disparue peut aussi être prévue par un règlement.
Si l’activité que vous prévoyez entreprendre pourrait avoir un effet sur une espèce en péril, il se pourrait que vous deviez obtenir un permis pour votre activité.
Quel type de permis me faudra-t-il obtenir?
Que vous soyez un planificateur, un promoteur immobilier, un agriculteur ou toute autre personne qui entreprend une activité qui pourrait avoir un effet sur une espèce en péril, vous devrez vous renseigner à savoir si vous avez besoin ou non d’un permis aux termes de la LEVD et connaître les conditions qui pourraient s’appliquer à votre activité.
Si votre activité pourrait avoir un effet sur une espèce en péril ou son habitat qui est interdit à la Loi et que vous avez déjà étudié des options pour éviter ces effets, mais qu’il vous est impossible de les éviter, il se peut que vous deviez obtenir un permis. Cinq types de permis sont prévus à la LEVD :
Permis pour raison de Santé ou de Sécurité
Si votre activité est nécessaire pour la protection de la santé ou la sécurité des êtres humains, vous pourriez être admissible à un permis pour raison de santé ou de sécurité.
Permis pour raison de Protection ou de Rétablissement
Si l’objectif principal de votre activité est d’aider à la protection ou au rétablissement d’une espèce en péril, vous pourriez être admissible à un permis pour raison de protection ou de rétablissement.
Permis pour raison d’avantage Social ou Économique pour l’Ontario.
Si votre activité se traduisait par un avantage social ou économique important pour l’Ontario, vous pourriez être admissible à un permis pour raison d’avantage social ou économique pour l’Ontario.
Permis Autochtone
Si vous êtes un membre d’une bande (telle que prévue à la Loi sur les Indiens), un conseil tribal ou un organisme qui représente une collectivité autochtone axée sur le territoire, vous pourriez être admissible à un permis Autochtone.
Permis d’avantage plus que compensatoire
Si aucune des circonstances ci-dessus ne s’applique à votre cas, il se peut qu’un Permis d’avantage plus que compensatoire soit le permis qu’il vous faut.
Communiquez avec votre bureau local du ministère
Souvent, la meilleure source de renseignements sur les espèces en péril est votre bureau du MRN. Communiquez avec lui pour poser des questions ou faire part de vos inquiétudes.
