Aperçu détaillé d'autres types d'autorisations

La Loi sur les espèces en voie de disparition (LEVD) comprend plusieurs types d'autorisations pour offrir une flexibilité aux entreprises et aux résidents et aux résidentes de l'Ontario, tout en leur permettant de continuer à prospérer en protégeant les espèces en péril et leurs habitats. Ces autorisations comprennent des permis, des inscriptions, des accords et des exemptions. Vous trouverez ici des précisions au sujet de plusieurs autorisations importantes qui démontrent comment celles-ci fournissent une souplesse à la population ontarienne et protègent les espèces en péril.

Les processus d'autorisations simplifiées

Le ministère des Richesses naturelles simplifie ses processus d'autorisation pour aider les personnes et les entreprises à accéder à ces services plus rapidement et plus efficacement, tout en continuant à protéger les ressources naturelles de l'Ontario et à les gérer de façon durable.

Cette approche comprend la classification des autorisations du ministère selon quatre catégories :

• Les activités déjà couvertes par d'autres processus d'approbation gouvernementaux qui présentent peu ou pas de risques pour les ressources naturelles seront éliminées.
• Pour les activités qui ne présentent qu'un faible risque, nous établissons des règles claires et précises que les individus et les entreprises devront tout simplement suivre, au lieu de la longue approche actuelle d'examen et d'autorisation.
• Pour les activités à risque un peu plus élevé, nous demanderons aux individus et aux entreprises de suivre des règles claires et précises, mais aussi d'inscrire ces activités auprès du ministère par l'entremise de notre système en ligne.
• Pour toutes les autres activités, nous conserverons l'approche actuelle d'examen et d'autorisation, tout en nous efforçant d'automatiser ces processus dans la mesure du possible.
• Le ministère adopte une approche par étape pour mettre en œuvre ces changements. Les modifications seront d'abord apportées aux autorisations aux termes de la Loi sur la protection du poisson et de la faune (LPPF) et de la Loi sur les espèces en voie de disparition (LEVD). Des modifications seront aussi proposées à d'autres lois, comme la Loi sur les terres publiques, à une date ultérieure.

• Goglu des prés
• Hirondelle rustique
• Martinet ramoneur
• Noyer cendré
• Sturnelle des prés

• Les travaux d'infrastructures dans les habitats du poisson et des moules
• L'elimination d'un habitat creé ou ameliore pour une espèce en péril
• La culture l'achat ou la vente de plantes des fins commerciales espèces en péril
• La conservation des écosystèmes (espèces menaceés ou en voie de disparition)
• Possession d'espèce en péril des fins scientifiques ou éducatives
• Travaux du domaine de la santé et de la securité (espèces menaceés ou en voie de disparition)
• Le piégeage accidentel d'une espèce menaceé ou en voie de disparition
• Opérations forestières et espèces en voie de disparition ou menaceés
• Aide la protection ou au rétablissement des espèces en péril
• Travaux sur des fosses ou des installations de drainage et espèces en voie de disparition
• Projets de développement et d'infrastructures et espèces menaceés ou en voie de disparition
• Exploration minérale et espèces menaceés ou en voie de disparition
• Centrales hydroélectriques et espèces menaceés ou en voie de disparition
• Parcs d'éoliennes et espèces menaceés ou en voie de disparition
• Puits ou carrières et espèces menaceés ou en voie de disparition

Accords d'intendance

Aux termes de la LEVD, le ministère des Richesses naturelles (MRN) peut conclure un accord dans le but de favoriser la protection ou le rétablissement d'une espèce inscrite à la Liste des espèces en péril de l'Ontario.

En concluant un accord d'intendance avec le ministère, vous pouvez entreprendre certains types d'activités, comme prélever des graines afin de contribuer à la protection ou au rétablissement d'une espèce en péril. Ces activités sont normalement interdites aux termes de la LEVD. Avec un accord, des conditions peuvent être mises en place pour faire en sorte que les effets nuisibles sur l'espèce soient faibles pendant que vous entreprenez l'activité, et ceci aura comme résultat de venir en aide à l'espèce. Un accord est un document juridique et ses conditions doivent être respectées.

Quels types d'activités sont admissibles à un accord d'intendance? Les possibilités sont nombreuses – pourvu que l'objectif soit de contribuer à protéger ou à rétablir une espèce en péril. Voici quelques exemples :

1. recueillir des graines de platanthère blanchâtre de l'Est afin de les planter dans le cadre d'un projet pluriannuel visant la restauration d'une prairie;
2. prélever du matériel végétal aux fins de recherche pour repérer ou faire pousser un noyer cendré résistant à la maladie;
3. construire une clôture dans un habitat de rive de cours d'eau où se trouvent des espèces en péril pour empêcher le bétail de pénétrer dans ce cours d'eau et afin de restaurer l'habitat.

Accords avec les Autochtones

Aux termes de la LEVD, le ministère peut conclure un accord concernant une activité qui serait autrement interdite par la Loi avec :

• une bande au sens de la Loi sur les Indiens
• un conseil tribal
• un organisme représentant une collectivité Autochtone axée sur le territoire

Ce type d'entente autorise une activité qui serait autrement interdite par la LEVD. Le ministère ne peut conclure une entente si l'activité que celle-ci autoriserait compromettrait la survie ou le rétablissement d'une espèce en Ontario.

Activités agricoles : goglu des prés et sturnelle des prés (prend fin le 31 octobre 2014)

Les activités entreprises dans le cadre de l’exploitation agricole sont exemptes des dispositions relatives à la protection des espèces et de leurs habitats prévues à la LEVD en ce qui concerne le goglu des prés et la sturnelle des prés et ce, jusqu’au 31 octobre 2014. Ces activités ne sont permises que si l’endroit qui fournissait un habitat au goglu des prés et à la sturnelle des prés reste propice à l’exploitation agricole.

Selon le règlement, « exploitation agricole » signifie une exploitation agricole, aquicole, horticole ou sylvicole poursuivie dans l’attente d’un gain ou d’une rétribution, et notamment des activités suivantes :

• le drainage, l’irrigation ou la culture du sol
• l’élevage ou la production d’animaux d’élevage
• la production de récoltes agricoles, notamment de récoltes en serre, de sirop d’érable, de champignons, de semis de pépinière, de tabac, d’arbres et de gazon en plaques
• la production d’oeufs, de crème et de lait
• l’utilisation de machines et de matériel agricoles
• la gestion de matières contenant des éléments nutritifs à des fins agricoles
• l’épandage au sol et l’épandage aérien
• l’entreposage, la manutention ou l’utilisation de déchets organiques

Activités d’aménagement – goglu des prés et sturnelle des prés

Les activités d’aménagement qui sont conformes à l’une des exigences suivantes sont exemptes des dispositions relatives à la protection des espèces et de leurs habitats prévues à la LEVD en ce qui concerne le goglu des prés et la sturnelle des prés, pourvu que toutes les conditions prévues au règlement puissent être respectées.

1. Les travaux d’aménagement sur un bien-fonds désigné comme zone de peuplement dans un plan officiel d’une municipalité approuvé avant le 1er janvier 2013, pourvu que la zone d’habitat endommagée ou détruite soit remplacée.
2. Les travaux d’aménagement lorsque l’approbation du projet ou l’approbation aux termes de la Loi sur les condominiums a été obtenue avant le 1er novembre 2014, pourvu qu’une superficie équivalente à 50 % de la superficie d’habitat endommagé ou détruit soit remplacée.
3. Les travaux d’aménagement lorsque l’approbation du projet ou l’approbation aux termes de la Loi sur les condominiums a été obtenue avant le 1er janvier 2013, pourvu qu’une superficie équivalente à 10 % de la superficie d’habitat endommagé ou détruit soit remplacée.

Conditions:

• Soumettre un plan d’aménagement au MRN fournissant des renseignements sur l’activité et les démarches qui seront prises pour minimiser les effets nuisibles sur l’habitat de l’espèce, dont :
  • une description de l’activité, des preuves de l’admissibilité de l’activité, le nom, l’emplacement, une carte, la superficie de l’habitat, son écorégion, la date proposée pour le début de l’activité;
  • l’emplacement de l’habitat de remplacement, une carte, son écorégion, la superficie de la zone de remplacement, la composition du sol, la composition végétale.
• L’emplacement de remplacement doit être établi dans les douze mois suivant la soumission du plan d’aménagement.
• Entre 50 et 80 pour cent de l’habitat doit être recouvert d’au moins trois différentes espèces de graminées et le reste de l’habitat doit être recouvert de plantes herbacées non graminoïdes ou de légumineuses.
• Au moins une des espèces de graminées doit atteindre une hauteur supérieure à 50 centimètres dans des conditions de croissance normales.
• Entretenir l’emplacement de remplacement pendant au moins cinq ans pour maintenir l’habitat décrit ci-dessus dans une condition adéquate pour son utilisation continue de la part du goglu des prés et de la sturnelle des prés.
• Si l’habitat est utilisé pour le pâturage, exclure les animaux d’élevage d’au moins 50 % de l’habitat à partir du 16 septembre d’une année donnée jusqu’au 31 juillet de l’année suivante pendant une période de cinq ans après la création ou l’amélioration de l’habitat.

Méné long

L’exemption relative au règlement sur le méné long exempte certaines activités d’aménagement urbain et d’infrastructure des dispositions touchant sa protection aux termes de la LEVD, si les conditions prévues au règlement sont respectées.

L’exemption s’applique aux activités entreprises aux termes de l’une des autorisations suivantes :

• Les travaux d’aménagement sur un bien-fonds qu’autorise une modification d’un plan officiel approuvée ou menée à terme en application de la Loi sur l’aménagement du territoire, ou d’une évaluation environnementale intégrée autorisée aux termes de la Loi sur les évaluations environnementales, si :
  • l’autre autorisation a été faite ou autorisée après le 27 septembre 2002 et avant le 1er juillet 2011;
  • l’autre autorisation précise les limites des corridors des vallées et des cours d’eau qui se trouvent dans la zone faisant l’objet d’aménagement;
  • l’autre autorisation a été révisée par l’office de protection de la nature de la zone faisant l’objet d’aménagement;
  • on a tenu compte de l’incidence des travaux d’aménagement sur le méné long lors de la préparation de la modification, du règlement municipal ou de l’évaluation.
• L’aménagement d’une partie privative si celle-ci est mentionnée dans un projet de déclaration et un projet de description qui ont été approuvés en vertu de la Loi sur les condominiums après le 27 septembre 2002, mais avant le 31 décembre 2014, l’approbation est toujours valide et aucun règlement municipal de zonage adopté en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire n’interdit les travaux d’aménagement.
• La réalisation d’une entreprise si l’autorisation d’exploiter celle-ci a été obtenue en vertu de la partie II de la Loi sur les évaluations environnementales ou aux termes d’une évaluation environnementale de portée générale après le 27 septembre 2002, mais avant le 1er juillet 2011.

Pour être admissible à cette exemption, vous devez soumettre un rapport sur les mesures d’atténuation au chef de district du MRN, le chef de district doit approuver le rapport et vous devez exercer l’activité conformément au rapport sur les mesures d’atténuation. Les exigences relatives au rapport sur les mesures d’atténuation sont précisées dans le règlement.

Les exigences générales du rapport sur les mesures d’atténuation comprennent la description de l’emplacement de l’activité et des mesures qui seront entreprises pour minimiser les effets nuisibles sur le méné long. Il se peut que le chef de district refuse le rapport si les exigences prévues au règlement ne sont pas respectées.

Le règlement prescrit aussi les exigences précises concernant les périodes de l’année où l’activité pourra avoir lieu, les mesures de lutte contre la sédimentation, les activités de rétablissement et la conception des installations de gestion des eaux pluviales.