Permis et accords

La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (LEVD 2007) assure une protection de haut niveau aux espèces en péril et à leurs habitats. Cette nouvelle loi intègre également souplesse et équilibre. Elle comporte d’importants outils d’adaptation qui favorisent la bonne intendance et qui sont bénéfiques aux espèces en péril. Ces outils soutiennent également la santé économique et sociale de la province. 

Renard gris (Urocyon cinereoargenteus) Statut : Espèce menacée Photo : MRNO

Permis et accords

En vertu de la LEVD 2007, le gouvernement peut conclure des accords ou délivrer des permis dans le but de favoriser la protection et le rétablissement des espèces en péril et de résoudre des questions sociales et économiques.

Permis

Les permis autorisent les gens à entreprendre des activités qui pourraient ne pas être autorisées en d’autres circonstances en vertu de la LEVD 2007. Les permis peuvent être accordés dans les circonstances suivantes :

• lorsque l’activité est nécessaire à la santé et à la sécurité humaines;
• lorsque l’activité vise la protection ou le rétablissement de l’espèce en péril;
• lorsque l’issue de l’activité sera bénéfique à  l’espèce dans l’ensemble;
• des permis peuvent également être accordés pour des activités qui se traduiront par des avantages d’ordre social ou économique pour l’Ontario; même dans ces circonstances, l’activité ne doit pas compromettre la survie ou le rétablissement d’une espèce en péril.

Accords d’intendance

Les accords ne constituent que l’un des outils prévus par la LEVD 2007 pour soutenir les démarches d’intendance. Les particuliers et les organisations peuvent soumettre des demandes d’accord avec le gouvernement afin d’entreprendre des activités qui pourraient, en d’autres circonstances, être interdites en vertu de la Loi. Il s’agit, en règle générale, d’activités qui ont pour objet de contribuer à la protection ou au rétablissement d’une espèce en péril.

Règlements

Des règlements seront élaborés afin d’autoriser certaines activités autrement interdites en vertu de la LEVD 2007. Toute proposition de règlement sera affichée dans le Registre environnemental afin de permettre au public d’en faire l’examen et de la commenter.

Lignes directrices et formulaires de demande

Pour obtenir de l’information au sujet des permis et des ententes, ainsi que des demandes, veuillez communiquer avec le bureau de district du ministère des Richesses naturelles de votre région.