Application de la Loi sur les espèces en voie de disparition

La LEVD 2007 a été actualisée de manière à garantir une application efficace, au moyen, notamment :

• d’amendes maximales de 250 000 $ pour les particuliers et pouvant aller jusqu’à 1 million $ pour les sociétés;
• du pouvoir accordé aux agents d’exécution pour procéder à des perquisitions, à des saisies, à des arrestations et pour émettre des ordres de suspension;
• de la possibilité pour les tribunaux d’ordonner des mesures de réparation pour remédier aux dommages causés par les infractions commises (par exemple la remise en état d’un habitat endommagé).

L’application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition est principalement assurée par les agents de protection de la nature de la province.