Index
Services relatifs aux terres de la Couronne
- Levés des terres de la Couronne
- Registre des terres de la Couronne
- Bureau d'enregistrement immobilier
Termes lies à la propriété
- Terre acquise
- Couronne
- Terre de la Couronne, terre publique, terre non concédée par patente
- Bail de la Couronne
- Patente ou lettres patentes de la Couronne
- Emplacement des terres de la Couronne
- Aliénation
- Permis d'utilisation des terres
- Permis d'occupation
- Claim minier
- Droits miniers
- Parcelle
- Cote foncière
Termes cadastraux
Types de plans
Termes d'arpentage
Services relatifs aux terres de la Couronne
Levés des terres de la Couronne
Le service des archives d'arpentage de la Couronne, au sein de l'Unité des levés de la Couronne, gère les dossiers d'arpentage de l'Ontario. Les archives d'arpentage sont répertoriées dans le " Land Index System " (LIS - système d'enregistrement numérique du MRN qui répertorie les levés et documents de la Couronne). Les dossiers comprennent les plans des cantons primitifs, les levés des emplacements de la Couronne, les notes d'arpentage, etc. Les recherches se font par canton, district, arpenteur-géomètre, date, lot, concession, etc. Tous les dossiers sont répertoriés par canton géographique.
Des copies des archives d'arpentage peuvent être obtenues en faisant parvenir un courriel à surveyrecords@ontario.ca ou en remplissant un formulaire de demande d'archives d'arpentage de la Couronne (PDF, 131 ko).
Registre des terres de la Couronne
L'Unité du Registre des terres de la Couronne est responsable de la concession, la vente et la location des terres publiques de l'Ontario. Les règles régissant l'administration de ces terres sont fixées par la Loi sur les terres publiques. Certaines formes de tenures délivrées par le Registre des terres de la Couronne comprennent : les lettres patentes, les baux, les permis d'utilisation des terres (PUT), les permis d'occupation (PO) et les servitudes de la Couronne.
L'Unité du Registre des terres de la Couronne se distingue du Bureau d'enregistrement immobilier où l'on enregistre et conserve les transactions relatives aux terres privées. Envoyer un courriel à l'Unité du Registre au crownlandregistry@ontario.ca.
Bureau d'enregistrement immobilier
Il y a 54 bureaux d'enregistrement immobilier en Ontario. Ils sont responsables de l'enregistrement, de la conservation et de la gestion de documents comme les actes formalistes, les hypothèques et les plans d'arpentage. L'enregistrement d'une propriété est effectué en vertu de la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers ou de la Loi sur l'enregistrement des actes. Le public peut accéder à tous les dossiers enregistrés et déposés afin d'effectuer une recherche de titre ou d'obtenir des renseignements sur la propriété. ServiceOntario gère et exploite les bureaux d'enregistrement immobilier.
Voici quelques-unes des lois relatives aux levés et plans en Ontario :
- Loi sur l'arpentage
- Loi sur les arpenteurs-géomètres
- Loi sur les mines
- Loi sur le bornage
- Loi sur le lit des cours d'eau navigables
- Loi sur les terres publiques
- Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers
- Loi sur l'enregistrement des actes
Pour accéder à ces lois, veuillez consulter www.e-laws.gov.on.ca.
Termes lies à la propriété
Terre acquise
Une terre acquise est celle que la Couronne a achetée, confisquée ou expropriée, ou qui a été transférée ou donnée à la Couronne.
Couronne
Les gouvernements fédéral ou provinciaux, représentant Sa Majesté la Reine Elizabeth II, qui est le chef d'État officiel du gouvernement au Canada.
Terre de la Couronne, terre publique, terre non concédée par patente
Terres dont la propriété n'est pas privée et qui sont administrées et contrôlées par le gouvernement de l'Ontario. Cela comprend, sans toutefois s'y limiter, les terres administrées par le ministère des Richesses naturelles (Parcs Ontario) ou par le ministère des Transports (routes). Environ 86 % de la superficie de l'Ontario est constituée de terres publiques. Pour plus d'informations sur les terres publiques, visitez Terres de la Couronne de l'Ontario.
Bail de la Couronne
Un type de patente de la Couronne conférant le droit de posséder une propriété appartenant à la Couronne pour une période déterminée, délivrée en vertu de la Loi sur les terres publiques ou par le Registre des terres de la Couronne.
Patente ou lettres patentes de la Couronne
Un document juridique qui transfère un titre de propriété (temporaire ou permanente), un droit (comme celui d'inonder un lac) ou un intérêt (comme une servitude pour une ligne de transport d'électricité) sur les terres publiques.
Emplacement des terres de la Couronne
Une parcelle de terre publique arpentée conformément aux Instructions régissant les levés et plans des terres de la Couronne de l'Ontario, délivrées par l'Arpenteur général de l'Ontario.
Aliénation
On entend par aliénation le transfert de propriété ou de droits relatifs à l'utilisation d'une terre de la Couronne, par la Couronne au secteur privé, à d'autres ministères ou organismes gouvernementaux ou au gouvernement fédéral. Il peut s'agir, par exemple, de décrets, de permis d'utilisation des terres, de permis d'occupation et de servitudes.
Permis d'utilisation des terres
Un permis délivré en vertu de la Loi sur les terres publiques qui confère un droit personnel d'utiliser les terres publiques à des fins autorisées à la réception du paiement des frais imposés. L'utilisation prévue ou l'occupation sont de courte durée (10 ans ou moins), ne sont pas transférables ni assorties d'un droit de renouvellement.
Permis d'occupation
Un permis délivré en vertu de la Loi sur les terres publiques qui confère un droit personnel d'occuper les terres publiques à des fins autorisées et comprend un droit accordé par la loi d'exercer une action contre l'intrusion. La durée est négociable (jusqu'à 20 ans) et les droits conférés sont transférables, avec le consentement du ministère des Richesses naturelles, mais il n'existe pas de droit de renouvellement.
Claim minier
Une unité de terre, y compris celle située sous les eaux, qui a été marquée par un prospecteur conformément aux règlements applicables et enregistrée auprès du ministère du Développement du Nord et des Mines.
Droits miniers
Le droit d'extraire des minéraux sur ou sous toute terre.
Parcelle
Une unité de terre qui est enregistrée auprès du bureau d'enregistrement immobilier.
Cote foncière
Une cote foncière est assignée à chaque propriété ou parcelle de terrain en Ontario. Une cote foncière est constituée de neuf chiffres, p. ex. 49876-0123.
Termes cadastraux
Cantons géographiques
Subdivision originale de terres établie par les premiers arpentages dans la province à des fins de gestions des terres (titres). Il y a sept systèmes de cantons distincts en Ontario. Toutes les archives d'arpentage de la Couronne sont répertoriées par nom de canton géographique d'origine, et non par nom de canton municipal.
Cantons municipaux
Système politique par canton dans lequel des zones ont été intégrées en municipalité à des fins administratives, par exemple l'imposition municipale. Les cantons municipaux peuvent comprendre un ou plusieurs cantons géographiques, ou des parties de ceux-ci, et peuvent être modifiés pour des raisons administratives.
Réserve routière
Terres réservées par la Couronne pour être utilisées pour des routes publiques. La largeur était en général de 66 pieds, une chaîne ou 20,11 mètres. Dans les levés actuels, la largeur des routes a été fixée à 20 mètres.
Dans les zones de la province ayant des administrations municipales, les réserves routières sont la propriété de ces dernières, à moins qu'elles n'aient été fermées et achetées.
Réserve routière riveraine
Bande de terre d'une chaîne de largeur (66 pieds), le long de certains lacs ou rivières, établie dans les années 1800 comme route publique permettant un accès aux voies d'eau et à partir de celles-ci. Le personnel du Bureau de l'arpenteur général de l'Ontario examine les plans originaux des cantons afin de déterminer si un lac ou une rivière a une réserve routière riveraine.
Types de plans
Pour plus de renseignements, consultez « Title and Boundary Related Plans, Maps & Sketches (Association of Ontario Land Surveyors) » (Titre ainsi que plans, cartes et croquis liés aux frontières - PDF, 2.4mo - en anglais seulement, voir ci-dessous).
Cette brochure a été préparée par l'Association des arpenteurs-géomètres de l'Ontario en 1989. Elle offre un examen très précis et historique d'un éventail de plans, cartes et croquis utilisés dans des documents qui transfèrent l'intérêt vers les terres. La brochure donne des renseignements généraux et de base sur les titres rencontrés habituellement ou sur les plans, cartes et croquis liés aux frontières. Elle examine aussi brièvement le rôle de l'arpenteur dans le rétablissement des frontières ainsi que le rôle de l'arpentage dans une transaction immobilière.
Cette publication hautement specialisée Titre ainsi que plans, cartes et croquis liés aux frontières n'est disponible qu'en Anglais en vertu du Règlement 411/97 qui en exempte l'application de la Loi sur les services en français. Pour obtenir de l'aide en français, veuillez communiquer avec Yves Blanchard au ministère des Richesses naturelles au 705-7552103 au yves.blanchard@ontario.ca.
Carte descriptive
Les limites sur les cartes descriptives ne sont pas arpentées sur le terrain; elles sont cartographiées par ordinateur et elles décrivent clairement les limites des zones d'intérêt, grâce à des renseignements descriptifs alliés aux caractéristiques rencontrées sur le terrain, comme les cours d'eau, les routes, la structure du lot, les limites des terres privées, etc. Les cartes sont souvent préparées à partir de différentes sources de données numériques et elles ne peuvent pas être utilisées pour localiser avec exactitude des caractéristiques se trouvant sur le terrain. Elles sont le plus souvent utilisées à des fins légales ou indicatives, qui peuvent parfois donner lieu à un arpentage.
Plan réglementaire
Carte descriptive qui est conservée au Bureau de l'arpenteur général et a été adoptée en tant que règlement conformément à la législation applicable (Loi sur les terres publiques, Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation, etc.). Pour trouver une loi, visitez www.e-laws.gov.on.ca.
Plan d'arpentage
Représentation graphique montrant l'emplacement véritable (exact et précis) des limites juridiques. Il est établi à partir de mesures réelles prises sur le terrain et peut être utilisé pour localiser avec exactitude les limites sur le terrain.
Termes d'arpentage
Pour plus de renseignements sur l'arpentage, consultez le site www.aols.org (en anglais seulement).
Arpentage cadastral
L'arpentage cadastral consiste à communiquer, effectuer ou superviser des arpentages, ou à agir comme conseiller à leurs égards, visant à établir, localiser, déterminer ou décrire les lignes, les limites ou les coins des parcelles de terrain ou des terres situées sous les eaux.
Arpentage intégré
Levé de terrain dont les points ont été coordonnés par des méthodes de positionnement global ou en utilisant des bornes dont les valeurs des coordonnées sont consignées auprès d'une instance des levés directeurs, tel qu'un réseau géodésique de contrôle planimétrique fédéral, provincial ou municipal, et conservées et rendues accessibles par une telle instance, conformément à une exactitude réglementaire.
Voir également, règlement sur les normes de prestation professionnelle en vertu de la Loi sur les arpenteurs-géomètres, disponible à www.e-laws.gov.on.ca.
Description officielle
Texte écrit à l'intérieur d'un document définissant une parcelle de terre au moyen des bornes et limites ou par référence à un plan d'arpentage ou un plan réglementaire.
Bornes et limites
Partie d'un acte de vente ou de transfert de terre dans lequel les limites de la propriété sont décrites textuellement, sans plan ni carte. La description commence à un point déterminé sur le terrain, par exemple « le coin nord-ouest du lot 1, concession 1 », et continue autour de la parcelle en donnant les directions, distances et les autres indicateurs, pour finir au point de départ.
Les bornes se rapportent normalement à la direction et à la distance d'un segment de limite, « de là N35°44°E, 245 mètres jusqu'à un point ».
Les limites se rapportent normalement à une caractéristique naturelle comme : « de là, le long de la ligne centrale du ruisseau Jolly Creek ».
Les descriptions écrites sont rarement utilisées dans les documents actuels, on utilise plutôt une représentation graphique de la limite qui renvoie à un plan ou une carte.
Arpenteur-géomètre de l'Ontario
Un arpenteur-géomètre de l'Ontario (A.-G.O.) est un membre professionnel de l'Association des arpenteurs-géomètres de l'Ontario (AAO). Ils doivent maintenir les normes théoriques, pratiques et éthiques prescrites par la loi et leur profession. Pour plus d'informations sur l'Association des arpenteurs-géomètres de l'Ontario, visitez www.aols.org. Pour plus d'informations sur la Loi sur les arpenteurs-géomètres, visitez www.e-laws.gov.on.ca.
