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Commissaire aux mines et aux terres de l'Ontario

 

Le bureau du Commissaire aux mines et aux terres est un tribunal d’arbitrage indépendant dont l’autorité est en application de la Loi sur les mines, la Loi sur les offices de protection de la nature, la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel, la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières, la Loi sur les évaluations foncières et la Loi sur les ressources en agrégats.
 

Rapport annuel


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Le rapport annuel contient en sommaire une description détaillée de l’autorité du Commissaire aux mines et aux terres, ainsi qu’un résumé statistique annuel et une analyse de l’ensemble des cas.     PDF      HTML

 

Remarque:
La version officielle des ordres du Commissaire aux mines et aux terres et des Commissaires adjoints aux mines et aux terres, présentés sur ce site Web, est le document original, signé, scellé et conservé aux dossiers. Toute question relative au contenu sera tranchée en se référant à l’original.