Le Commissaire aux mines et aux terres instruit les appels suivant le refus du ministre des Richesses naturelles au sujet du renouvellement d’un permis d’agrégat courant. L’appel donnera lieu à des recommandations au ministre, suivant une audience.
L’original dûment signé conservé dans le dossier du bureau est la version officielle des ordonnances du commissaire aux mines et aux terres et du commissaire adjoint aux mines et aux terres. Au cas où une question se poserait concernant le contenu, c’est l’original qui figure dans le dossier du bureau qui l’emporte.
Le Commissaire aux mines et aux terres n’a encore pris aucune décision.
