Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières

Décisions motivées de l’enquêteur

Traditionnellement, le Commissaire aux mines et aux terres est la personne désignée en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières, qui permet de lancer une enquête à la requête d’un demandeur qui a reçu un avis du ministre des Richesses naturelles l’informant de son intention de refuser son autorisation ou d’émettre une ordonnance au sujet de la construction, réparation, amélioration ou démolition d’un barrage. Une enquête aboutira à un rapport contenant les recommandations présentées au ministre.

L’original dûment signé conservé dans le dossier du bureau est la version officielle des ordonnances du commissaire aux mines et aux terres et du commissaire adjoint aux mines et aux terres. Au cas où une question se poserait concernant le contenu, c’est l’original qui figure dans le dossier du bureau qui l’emporte.

Les publications spécialisées ci-dessous ne sont disponibles qu'en anglais en vertu du Règlement 411/97, qui en exempte l'application de la Loi sur les services en français. Pour obtenir de l'aide en français, veuillez communiquer avec le Bureau du Commissaire aux mines et aux terres au (416) 314-2320 ou info@mlc.gov.on.ca.

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