Loi sur l’évaluation foncière (forêts aménagées)

Divers programmes de réduction d’impôt de l’Ontario ont été remplacés par des programmes d’encouragement fiscal. Le Commissaire aux mines et aux terres instruit les appels relatifs au Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées (PEFFA).

Suivant les réformes apportées au régime de justice administrative, ces appels sont déposés devant la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) pour offrir un guichet unique à tous les cas d’appel aux évaluations foncières. La CRÉF administre tous les dossiers et renvoie ceux qui tombent dans la catégorie des forêts aménagées au Commissaire aux mines et aux terres pour décision. Une telle décision est considérée comme relevant de la CRÉF. Tout point en litige concernant une évaluation sera ensuite confiée pour décision à la CRÉF.

L’original dûment signé conservé dans le dossier du bureau est la version officielle des ordonnances du commissaire aux mines et aux terres et du commissaire adjoint aux mines et aux terres. Au cas où une question se poserait concernant le contenu, c’est l’original qui figure dans le dossier du bureau qui l’emporte.

Les publications spécialisées ci-dessous ne sont disponibles qu'en anglais en vertu du Règlement 411/97, qui en exempte l'application de la Loi sur les services en français. Pour obtenir de l'aide en français, veuillez communiquer avec le Bureau du Commissaire aux mines et aux terres au (416) 314-2320 ou info@mlc.gov.on.ca.

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