Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel

Décisions motivées du Commissaire ou des Commissaires adjoints

Le Commissaire aux mines et aux terres instruit les demandes déposées en vertu de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel en ce qui concerne le groupement d’intérêts à l’intérieur de surfaces unitaires aux fins de forage ou d’exploitation d’un puits et, répartit les frais et bénéfices connexes. Le Commissaire réglemente aussi le groupement d’intérêts à l’intérieur d’un champ ou gisement aux fins de forage ou d’exploitation des puits et peut déterminer les conditions de gestion d’un champ ou gisement et la répartition des frais connexes.

 

Quiconque se considère lésé par le refus du ministre des Richesses naturelles de consentir au transfert d’une licence de forage peut interjeter appel de la décision du ministre devant le Commissaire.

 

Dans certains cas, le ministre désigne le Commissaire pour traiter des appels de personnes se considérant lésées par la décision ou l’ordonnance d’un inspecteur des ressources pétrolières.

 

L’original dûment signé conservé dans le dossier du bureau est la version officielle des ordonnances du commissaire aux mines et aux terres et du commissaire adjoint aux mines et aux terres. Au cas où une question se poserait concernant le contenu, c’est l’original qui figure dans le dossier du bureau qui l’emporte.

 

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Compétence du CMTO – Document explicatif d’un remembrement et de l’exploitationencommun         PDF      HTML

 

Les publications spécialisées ci-dessous ne sont disponibles qu'en anglais en vertu du Règlement 411/97, qui en exempte l'application de la Loi sur les services en français. Pour obtenir de l'aide en français, veuillez communiquer avec le Bureau du Commissaire aux mines et aux terres au (416) 314-2320 ou info@mlc.gov.on.ca.

 

 

Décision

 

Date

 

Format

 

Clearbeach Resources Inc. c. Ministre des Ressources naturelles

Licences, permis, modifier les conditions imposées, élimination de saumure, À la discrétion de la ministre, s.-art. 13(2), OGSRA

 

Jan. 20, 11

 

 

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Echo Energy Canada Inc. c. NRG Corp. et Robert Thomas Carrel et.al.
Baux et adjudications relatifs au pétrole et au gaz naturel, espacement de unités, mise en commun des intérêts, propriétaire foncier n'ayant pas accordé de bail, détenteur d'un intérêt économique direct, travail d'intérêt, mise en commun accord, taux des redevances, al. 8(1)(a)(b) et (c), OGSRA, art. 9 and 14 Règlement 245/97 de l'Ontario, modifié au Règlement 75/04 de l'Ontario
(Annexes disponibles sur demande)

 

Oct. 16, 08
Ordonnance
Jan. 29, 09 Ordonnance d'adjudication des dépens
Jan. 29, 09
Motifs

 

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Robert Frederick Davies c. Fischtein Investments Limited et Poynts Estates Limited, Peter et Joanne Gugliemli, Vincenzo et Elisa Dipalo, Stanley et Josephine Davies
Baux et adjudications relatifs au pétrole et au gaz naturel, espacement de unités, puits privé, mise en commun des intérêts, propriétaire foncier n'ayant pas accordé de bail, ordonnance relative à la surface, surface unitaire mise en commun, mise en commun, par. 8(1) de la LRPGS, art. 8 et 14 Règlement 245/97 de l'Ontario, modifié au Règlement 75/04 de l'Ontario.
(Annexes disponibles sur demande)

 

June 25, 07

 

 

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Portrush Petroleum Corporation c. David O'Neill Enterprises Limited et Gregory Bruce Baker, Mchelle Lee Baker, Lloyd George Young, Anna Lillie Young, Keith Lloyd Young et Gayle Young
Baux et adjudications relatifs au pétrole et au gaz naturel, surface unitaire, forage de puits, mise en commun des intérêts, propriétaire foncier n'ayant pas accordé de bail, ordonnance relative à la surface, surface unitaire mise en commun, mise en commun, durée des baux, avis d'audience, par. 8(1) de la LRPGS, art. 8 et 14 Règlement 245/97 de l'Ontario, modifié au Règlement 75/04 de l'Ontario.
(Annexes disponibles sur demande)

 

Feb. 5, 2007
Ordonnance

Feb. 9, 2007
Ordonnance modifiée

 

 
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Metalore Resources Limited c. la Corporation du comté de Norfolk et le Ministre des Ressources naturelles
Bail et concession de pétrole et gaz naturel, espacement des unités, groupement des intérêts, propriétaires sans bail, ordonnance d'espacement, unités d'espacement groupées, taux des redevances, redevances passées payables, location, description juridique, modalités de location, s.-art. 8(1) de la Loi sur les Ressources en pétrole, en gaz et en sel, telle que modifiée, partie VI de la Loi sur les Mines, Règlements de l'Ontario 440/93, 245/97, maintenant 22/00 et 263/02.
(Annexes disponibles sur demande)

 

July 27, 05
Ordonnance

May 4, 04
Ordonnance interlocutoire

 

 
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Farmers Oil and Gas Inc. c. James Albert Lyle Robinson, et al., Talisman Energy Inc. et le Ministre des Ressources naturelles
Union, groupement des divers intérêts, forage et exploitation de puits, désignation d'un candidat en tant que premier exploitant d'unités, ventilation des coûts et des bénéfices, propriétaires avec et sans bail, contourner le détenteur des redevances, détenteur d'un intérêt économique direct, accord d'exploitation d'unités, art.15, Règlement de l'Ontario 245/97, s.-art. 8(2)(3)&(4), Loi sur les Ressources en pétrole, en gaz et en sel.

 

March 11, 05
Ordonnance

Apr. 26, 05
Ordonnance d'adjudication
des dépens

 

 
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Metalore Resources Limited c. Phillip Charles Bentley et John Doleman
Bail et concession de pétrole et gaz naturel, espacement des unités, forage d'un puits, groupement des intérêts, propriétaire sans bail, ordonnance d'espacement, unités d'espacement groupées, groupement, s.-art. 8(1), la Loi sur les Ressources en pétrole, en gaz et en sel, art. 14 du Règlement de l'Ontario 245/97. Ordonnance accueillie avec Conditions.
(Annexes disponibles sur demande)

 

July 25, 03

 

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Lagasco Inc. c. tous les propriétaires à bail et les détenteurs de droits de location dans le gisement de la zone B
Union, union obligatoire, accord d'exploitation d'unités, exploitant de zone unitaire, propriétaire sans bail, groupement des intérêts, ventilation des coûts et des bénéfices, paiements des redevances, présomption de la prise d'effet, sous-article 8(2) de la Loi sur les Ressources en pétrole, en gaz et en sel, Règlement de l'Ontario 245/97.

 

July 23, 03

 

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Lagasco Inc. c. tous les propriétaires à bail et les détenteurs de droits de location dans le gisement de la zone C
Union, union obligatoire, accord d'exploitation d'unités, exploitant de zone unitaire, propriétaire sans bail, groupement des intérêts, ventilation des coûts et des bénéfices, paiements des redevances, présomption de la prise d'effet, sous-article 8(2) de la Loi sur les Ressources en pétrole, en gaz et en sel, Règlement de l'Ontario 245/97.
(Annexes disponibles sur demande)

 

July 23, 03

 

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Talisman Energy Inc. c. tous les propriétaires sans bail du gisement Wigle, Unité 12 et tous les propriétaires à bail du gisement Wigle, Unité 12
Baux et concessions de pétrole et gaz naturel, union, union obligatoire, accord d'exploitation d'unités, exploitant de zone unitaire, propriétaire avec bail, propriétaire sans bail, groupement des intérêts, ventilation des coûts et des bénéfices, paiements des redevances, quantités locatives, bien-fondé des avis, al. 8(1)(b) et s.-art. 8(2), Loi sur les Ressources en pétrole, en gaz et en sel, art. 15, Règlement de l’Ontario 245/97, maintenant Règlement de l’Ontario 22/00.
(Annexes disponibles sur demande)

 

Mar. 8, 02
Ordonnance

Nov. 7, 02
Ordonnance
modifiée

 

 
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Lowrie Holdings Inc. et Clearbeach Resources Inc. c. tous les propriétaires à bail du gisement Romney 6-11-1
Union, union obligatoire, accord d'exploitation d'unités, exploitant de zone unitaire, propriétaire avec bail, groupement des intérêts, ventilation des coûts et des bénéfices, paiements des redevances, présomption de la prise d'effet, avis d'audition, production, quantités locatives, coûts, al. 8(1)(b) de la Loi sur les Ressources en pétrole, en gaz et en sel, art. 116, 117, 119, 126, 127 et 128, la Loi sur les Mines, Loi sur l'Exercice des compétences légales, art. 14 et 15, Règlement de l'Ontario 245/97, maintenant Règlement de l'Ontario 22/00.
(Annexes disponibles sur demande)

 

Dec. 12, 01

 

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Ministre des Ressources naturelles c. Metalore Resources Limited
Ordonnances de l'inspecteur de refuser la demande de licence pour un puits, appels au ministre, compétence du commissaire d'adjuger les coûts, procédure, ce qui entame une procédure, renvoi, non-conformité, normes d'exploitation, s.-art. 1(3), 14(1) et 19(1) de la Loi sur les Ressources en pétrole, en gaz et en sel, art. 116, 126 et 127, la Loi sur les Mines.

 

Mar. 23, 01

 

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Metalore Resources Limited c. Ministre des Ressources naturelles
Colmatage d'un puits, compétence du commissaire d'adjuger les coûts, ordonnance de colmatage, conformité, s.-art. 1(3) et s.-art. 7.0.2(1),(2),(3) et (8) de la Loi sur les Ressources en pétrole, en gaz et en sel, art. 126, la Loi sur les Mines.

 

Mar. 2, 01

 

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Gaiswinkler Enterprises Limited c. tous les propriétaires à bail du gisement Colchester Sud 81-1
Union, union obligatoire, accord d'exploitation d'unités, exploitant de zone unitaire, propriétaire avec bail, groupement des intérêts, ventilation des coûts et des bénéfices, paiements des redevances, présomption de la prise d'effet, alinéa 8(1)(b) de la Loi sur les Ressources en pétrole, en gaz et en sel, Règlement de l'Ontario 245/97.
(Annexes disponibles sur demande)

 

Dec. 3, 99

 

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Metalore Resources Limited c. Ministre des Ressources naturelles
Permis de forage, forage d'un puits, forage par battage, battage, date de forage par battage, licence de puits, préparation au forage, début du forage, début du forage d'un puits, article 7.0.2 de la Loi sur les Ressources en pétrole, en gaz et en sel, Règlement de l'Ontario 245/97.

 

Apr. 30, 99

 

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Talisman Energy Inc. c. Rosaire St. Pierre et Evelyn St. Pierre
Bail et concession de pétrole et gaz naturel, espacement des unités, forage d'un puits, groupement des intérêts, propriétaire sans bail, ordonnance d'espacement, unités d'espacement groupées, groupement, alinéa 8(1)(a), la Loi sur les Ressources en pétrole, en gaz et en sel, section 14 du Règlement de l'Ontario 245/97.
(Annexes disponibles sur demande)

 

June 17, 98

 

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Talisman Energy Inc. c. Jack Murray Hyatt
Bail et concession de pétrole et gaz naturel, espacement des unités, forage d'un puits, groupement des intérêts, propriétaire sans bail, ordonnance d'espacement, unités d'espacement groupées, groupement, avis d'audition, alinéa 8(1)(a), la Loi sur les Ressources en pétrole, en gaz et en sel, s.s. 6(1) la Loi sur l'Exercice des compétences légales, articles 114, 115 et 116, la Loi sur les Mines, s.-art. 10(5) et alinéa 13(c) du Règlement de l'Ontario 245/97.

(Annexes disponibles sur demande)

 

June 17, 98

 

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