Loi sur les offices de protection de la nature

Décisions motivées du Commissaire ou des Commissaires adjoints

Le Commissaire aux mines et aux terres a reçu du ministre des Richesses naturelles, en vertu de la Loi sur le ministère des Richesses naturelles, l’autorité, les obligations et les pouvoirs voulus pour instruire tout pourvoi suivant les décisions des offices de protection de la nature en application de la Loi sur les offices de protection de la nature, en cas de refus d’autorisation de travaux d’aménagement à un propriétaire dont les terres parce qu’elles sont situées dans un périmètre d’inondation, un territoire dangereux, une plage dynamique ou des terres humides. Les conditions essentielles et modalités d’application se trouvent dans la partie VI de la Loi sur les mines.

Les municipalités participantes qui ont fait l’objet d’une cotisation de péréquation actualisée à la fois pour le financement et l’exploitation et l’entretien d’ouvrages de défense contre les inondations peuvent interjeter appel directement auprès du Commissaire aux mines et aux terres.

L’original dûment signé conservé dans le dossier du bureau est la version officielle des ordonnances du commissaire aux mines et aux terres et du commissaire adjoint aux mines et aux terres. Au cas où une question se poserait concernant le contenu, c’est l’original qui figure dans le dossier du bureau qui l’emporte.  

Les publications spécialisées ci-dessous ne sont disponibles qu'en anglais en vertu du Règlement 411/97, qui en exempte l'application de la Loi sur les services en français. Pour obtenir de l'aide en français, veuillez communiquer avec le Bureau du Commissaire aux mines et aux terres au (416) 314-2320 ou info@mlc.gov.on.ca.

Compétence du CMTO – Discours du Commissaire aux mines et aux terres devant l’assemblée de l’Institut du développement urbain, soulignant ses compétences en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature   PDF      HTML

• Ausable Bayfield Conservation Authority
• Cataraqui Region Conservation Authority
• Central Lake Ontario Conservation Authority
• Conservation Halton
• Credit Valley Conservation
• Grand River Conservation Authority
• Hamilton Conservation Authority
• Kawartha Conservation Authority
• Kettle Creek Conservation Authority
• Lakehead Region Conservation Authority
• Lake Simcoe Region Conservation Authority
• South Lake Simcoe Conservation Authority
• Mattagami Region Conservation Authority
• Moira River Conservation Authority (now part of the Quinte Conservation Association)
• Niagara Peninsula Conservation Authority
• Nottawasaga Valley Conservation Authority
• Otonabee Conservation Authority
• Quinte Conservation
• Rideau Valley Conservation Authority
• Saugeen Conservation Authority
• St. Clair Region Conservation Authority
• Toronto and Region Conservation Authority
• Upper Thames River Conservation Authority