Loi sur les mines

Décision

Date

Format

2274659 Ontario Inc. c. Canada Chrome
Droits de surface des claims non concédés par lettres patentes, consentement, déclaration de relèvement, renvoi, zone polyvalente, intérêt public, articles 50, 51 et 54 de la LM, article 21 de la LTP.

Armistice Resources Corp. et Jubilee Gold Inc. c. le directeur de la réhabilitation des sites miniers et coll.
Ordonnance du directeur de la réhabilitation minière, risques miniers, plan de fermeture, compétence, litige renvoyé au commissaire par le directeur, pouvoirs du directeur, art. 105, par. 113 b), par. 147.(1), par. 152.(3), par. 152.2 de la LM.

Jan. 31, 2013

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2274659 Ontario Inc. c. Canada Chrome Corporation & MNR
Preuve de discussions pour en arriver à un règlement, sans préjudice, privilège en matière de négociations en vue d'arriver à un règlement, communication de la preuve, confidentialité.

2274659 Ontario Inc. c. Canada Chrome Corporation & MNR & Neskatanga First Nation
Demande de statut de partie, compétence d’un tribunal, personnes intéressées, usage multiple de terres, intérêt juridique dans l’instance, ajout de parties, devoir constitutionnel de consulter, Premières Nations, article 51 de la Loi sur les mines, Loi sur les terres publiques..

Tony Robert Yozipovic c. Lawrence Timothy Watson
Déclaration délimitant la propriété, les droits et privilèges aux minéraux situés sur ou sous un claim minier, les droits de surface, l'accès routier, nul ab initio, à l'exclusion des terres, les droits sur un claim, en vertu des paragraphes 32(1), 50(1), 50(2), et des articles 51, 79 de la Loi sur les mines.

Hermann Daxl c. le Ministre du Développement du Nord et des Mines
Terres ouvertes au jalonnement, exigence concernant les dimensions, les terres qui ont été jalonnées sans être inscrites ne constituent pas un obstacle au jalonnement, la Loi a préséance sur les Règlements., s. 27, 43, 112 la MA, s. 2, 11, Règlement de l’Ontario 196/06.

le ministre de Ressources naturelles c. Clayton Larche & Larry Gervais
Droits de superficie sur les claims non concédés, le détenteur ne consent pas à l'aliénation des droits de superficie, recommandation du ministre, droits de superficie requis pour usage public, site d'élimination des déchets, exclusion d'une partie des droits de superficie due claim, ordonnance sur consentement, cl. 35(1)(a), s. 51, s.s. 80(2) de la MA.

Yvon Gagné & Partick Harrington c. Jim H. Forbes, James B. Forbes,  Steven Forbes & Melissa Forbes

Demande d'enregistrement d'un claim, réouverture, exigences en matière de jalonnement, art. 72, par. 112(1), la MA, par 5(2), Règlement de l’Ontario 43/11.

MRN et la municipalité de Greenstone c. Michael Malouf

Le titulaire des droits de surface des claims non concédés par lettres patentes ne consent pas à leur aliénation; les droits de surface sont nécessaires à des fins publiques, à l'accès, aux terres publiques, aux zones tampons, aux sites d'enfouissement et aux servitudes; art. 51 de la MA, Loi sur les terres publiques

Moneta Porcupine Mines inc. c. le directeur de la réhabilitation des sites miniers et coll.
Dangers liés aux mines, plans de fermeture certifiés, réhabilitation, ordonnance du directeur, promoteur, propriétaire, titulaire de lettres patentes à l'égard des droits miniers, garantie financière, intention contraire, articles 1, 145 à 147, 152 et 153.3 de la LM.

May 21, 2010

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3814793 Canada Inc. et. al. c. Pele Diamond et. al.
Jalonnement, terrains submergés, critères d’enregistrement de la partie sans chevauchement du chevauchement du jalonnement, priorité d’achèvement, inspection, permis d’occupation,  retrait d’une réclamation supposé, par. 2, 41, 43, 44, 46, 71, 75, 112, ss. 97(2), 110(6), MA, Règl. de l’Ont. 7/96.

Nov. 4, 2008
Ordonnnance
Dec. 27, 2007
Ordonnace interlocutoire
Dec. 27, 2007
Ordonnance modifiée
Aug. 15, 2007
Ordonnance pour les dépens

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Ministre des Transports c. 1520658 Ontario Inc.
Loi, définitions, terres de la Couronne, utilisation ou occupation de la Couronne, effet du décret soustrayant des terres à l’aliénation sur les claims de terrains miniers valides, exclusion de délai, demande d’enregistrement, tenant à la discrétion de la Couronne, cl. 1(1)(a), art. 27(a), 27(d), 29, 35, cl. 50(1)(a), paragraphes 51(1), 51(6), art. 79 de la Loi sur les mines.

OSCJ Ordonnace - Oct. 16, 2009 - disponibles sur demande

Cour d'appel de l'Ontario décision - 13 mai 2011 

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Raymond’s Garage et. al. c. Moneta Porcupine Mines Inc.
Demande d’indemnisation pour les droits de superficie, redressement similaire demandé lors d’une poursuite déjà commencée auprès de la Cour supérieure de Justice de l’Ontario, demande en vertu de la Loi sur les mines rejetée, procédures multiples, art. 79, 107, 108 et 109 de la Loi sur les mines.

Richard Rene Thibodeau c. MDNM
Présenté seulement des claims de terrains miniers, exigences en matière de jalonnement, considéré comme observation pour l'essentiel, inobservation, demande d'enregistrement, appel d’une décision du PMR, art. 43, 112 de la Loi sur les mines, Règlement de l’Ontario 7/96.

Daniel Roger Klassen c. Leon Bruce Staines
Ensemble de la zone prévue des terrains exonérés, poteaux usés et observation de la Loi, pour l'essentiel, réputée suffisante, terrains miniers, droits miniers et droits de surface; travaux d'évaluation et indemnisation, appel du différend, art. 32, 79, 112, 121, par. 43(2), 50(2),  MA, Règlement de l'Ontario 7/96.

Resource Property Marketing Inc. c. Timmy Steven Corbeil
Accord, jalonnement d'un claim, sommes dues, refus de paiement, a.105, MA

Eric Joseph Marion c. La societe de la ville du lac Kirkland
Application pour jalonner des droites d'extraction sous des réclamations d'extraction brevetées, les terres utilisées ou ont occupé comme jardins, etc., conflit quant aux terres exemptes, ordre de consentement dan des conditions, par. 32(1), 32(2), MA, par. 14(3), O. Rég. 7/96

Mai Elizabeth et James Vance c. Rapier Resources Inc.
Concessions, titre, accord, réacquérir, dormance, dédommagement, preuve extrinséque, par. 15(1), SPPA, a. 105, MA.

Yvon Gagné c. Falconbridge (anciennement Noranda inc.) et MNDM
Demande de congé pour présenter un second litige, défaut d'en appeler d'une décision du PMR, poursuite des demandes "présentées seulement" nunc pro tunc, congé accordé après le premier anniversaire et le travail d'évaluation, juridiction du Commissaire, quand l'Ordonnance entre en vigueur, terres jalonnées deux fois par le mêmê individu, enregistrement du second jalonnement au gré du PMR, terres ouvertes au cours de la fenêtre de 31 jours qui suit le jalonnement, abandon au cours de la fenêtre de 31 jours, choix du moment de l'avis au PMR du premier abandon, par. 48(5), version ang./fr. de la MA, a. 27, 30, 67, 105, 112, 117, 121, 129, 136, par. 44(1), 46(5), 48(6), 71(2), 75(1), 114(4), MA, par. 21.2(3), SPPA, a. 19, par. 16(1), 16(2), O.Rég. 7/96.

David J. Meunier c. Antony James Maciejewski et Gerry Donald Strilchuk et Goldcorp Inc. et Trevor Jersey Botel
Jalonnement d'un claim; observation substantielle; quand un claim peut être jalonné période durant laquelle des terrains peuvent être jalonnés; façon de jalonner un claim; demande d'enregistrement d'un claim; Règlement de l'Ontario 7/96 (Jalonnement des claims), art. 1 et 2 de la TA, par. 70(7), 70(8) et 70(9), et art 197 de la MA.

Eric Marion c. le Ministre du Développement du Nord et des Mines
Terre non ouverte au jalonnement sans autorisation, terre sur laquelle un claim ne peut être jalonné, droits de superficie, site urbain, levée de la déchéance, RMP, détenteurs de droits de superficie, différends sur l'exemption des terres, lots, plan résidentiel, subdivision, erreur administrative, Loi sur la Commission de transport Ontario Northland, art. 32, s.-art. 29(a), 49(1), 112(1), la LM.

Citadel Gold Mines Inc.
Ordonnance de dévolution, droits terriens et miniers, droits miniers dans, sur ou sous les terres, terres assujetties à l'impôt sur les superficies et les mines, patente des droits miniers, historique des dispositions fiscales minières, ventes des taxes municipales, certificat d'impôts impayés, division des droits de superficie, avis de déchéance, art. 105, 121, 196, s.-art. 189(1), partie XIII de la LM, Règlement de l'Ontario 1990, art. 661, 670, Partie XIV de la LM, Règlement de l'Ontario 1960, L. Mun., Règlement de l'Ontario 1970, AA, MTA, PLTA, EA, CA, BCA.

Rhonda Gail Smerchanski c. Blue Marble Mining Corp.
Jalonnement, conformité substantielle, dimension et forme du CM, façon de jalonner le CM, demande d'enregistrement du CM, CM ouvert au jalonnement, Règlement de l'Ontario 7/96, jalonnement du claim, art. 96 la Loi constitutionnelle, 1867, art.31 la SA, s.-art. 72.1(2) la TA, art. 38, 43, 44, 116 et 176 de la LM.

Kevin Collins, Jo-Anne Collins, Karen Murphy, Julie Halle, Cecilia Cowdy, Elizabeth Cameron & Alexander Cameron c. Peter Waddington Griesbach
Diminution de la superficie du CM, exclusion d'une partie des droits de superficie, travaux d'évaluation, terres utilisées ou occupées comme jardins, etc., différends quant à l'exemption des terres du jalonnement, bien-fondé et justice fondamentale, art. 65, 121, s.-art. 32(1), 46(2), 80(1) et 80(2) de la LM, Règlements de l'Ontario 6/96 et 7/96.

Charles Arnold Marshall c. Royal Victoria Minerals Limited et Charles Arnold Marshall c. St. Andrew Goldfields Ltd.
Jalonnement avec respect en substance, claim minier valide, CM produit seulement, appel de la décision du RMP, terres retirées du jalonnement, terres sur lesquelles le claim ne peut être jalonné, priorité d'exécution, circonstances spéciales, Règlement de l'Ontario 7/96, art. 35 et 43, s.-art. 44(2), 44(4), 67(5) et 112(1), al. 30(1)(f), de la LM.

2001352 Ontario Inc. c. le Minister du Développement du Nord et des Mines et and Inco Limited
Ordonnance de dépens, coûts, échelle des coûts, frais d'avocat, évaluateur, base d'indemnité substantielle, honoraires, débours, fondement juridique pour adjuger les coûts, obstruction, argumentation de la question singulière, bordereaux, facture des coûts, conduite visant à prolonger les procédures, RCP et tarif, art. 105, 126 et 127 de la LM.

OSCJ Ordonnace - Apr. 9, 2002 - disponibles sur demande

Oct. 14, 2004
Ordonnance
de dépens
Sept 20, 2004
Ordonnance
de dépens
Nov. 15, 2002
Ordonnance
Sept 25, 2002
Ordonnance
général
Nov. 30, 2001
Ordonnance
Aug. 2, 2001
Notification
July 12, 2001
Notification

Anthony Robert Yozipovic c. Michael Robert Stares
Terres ouvertes, demande d'enregistrement du CM, recouvrement du jalonnement, claim minier valide, CM produit seulement, jalonnement en anneau, enregistrement d'un claim minier, invalidité de la demande, Règlement de l'Ontario 7/96, art. 27, s.-art. 44(4), art. 46 et 105 de la LM.

Frank Galata
Résolution d'un différend relatif à des servitudes sur un CM, protocole d'accord, mise en location du CM, s.-art. 81(2.1), de la LM.

Lyle Holt c. Ontex Resources Limited
Respect en substance de la LM et des règlements, Respect en substance supposé, exigences de jalonnement, jalonnement du CM en territoire arpenté, art. 43, s.-art.110(6) et 112(1) de la LM et s.-art. 5(5) et 5(6), al. 10(1)(3) et s.-art. 15(1) du Règlement de l'Ontario 7/96.

Noranda Inc. c. le Directeur, Réhabilitation des sites miniers
Dangers miniers, plan de fermeture existant, proposé et certifié, intervention de la couronne, forme et montant de l'assurance financière, mesures de réhabilitation, exigence du directeur, traitement de l'eau et frais de maintenance continus, art. 139, 141 à 147 et 152, de la LM et art. 7 à 17 of Règlement de l'Ontario 114/91.

Wollasco Minerals Inc. c. Ronald Price
Contestation d'un CM produit seulement, terres ouvertes, terres utilisées ou occupées comme jardins, etc., jalonnement, consentement du propriétaire, terres exemptes, prospection, respect en substance, pacage, foin, s.-art. 32(1), 32(2) et 112(1), de la LM, EPA, al. 12(1)(3) et s.-art. 14(1) et (2) du Règlement de l'Ontario 7/96.

Dec. 17, 2002
Renvoi conditionnel
Mar. 1, 2002
Ordonnance

Aug. 23, 2002
Ordonnance
Oct. 17, 2002
Ordonnance d'adjudication
des dépens

Kenneth McCartney et Clare McCartney c. Graphite Mountain Inc.
Contestation des concessions enregistrées, quand elles ne sont pas recevables, demande de congé pour présenter un litige, terres utilisées ou occupées sous forme de jardins, etc., demande d'enregistrement, fausses déclarations, abandon réputé, inspection, par. 8(4), 8(5), 13(1), a. 20, Rég. O. 7/96, a. 10, IA, a. 45, par. 32(1), 44(1.2), par. 71(1), 75(1), 76(5), cl. 48(5)(c)(i) et (ii), MA.

Flag Resources (1985) Limited c. Terry Loney et le MDNM
Demande que le CM soit jalonné conformément à la LM et aux règlements, demande pour déplacer des poteaux, appel de la décision du RMP, CM produit seulement, ordonnance du RMP, abandon d'une partie du CM, arpentage requis dans les territoires non arpentés, privilège spécial en équité, s.-art. 70(2), art. 95 et 105, s.-art. 112(1) et 176(3), de la LM.

Wallbridge Mining Company Limited c. le MDNM & INCO
Ordonnance quant aux dépens, échelle des coûts, frais fixes, frais d'avocat, évaluateur, sur la base partie mixte et partie au litige, base avocat et client, honoraires, débours, autorisation d'adjuger les coûts, facture des coûts, Règlement 57 RCP et tarif, art. 131, CJA, art. 105, 126 et 127 de la LM.

OSCJ Ordonnace - Feb. 4, 2002 - disponibles sur demande

Hans Matthews c. Wallbridge Mining Company Limited
Terres utilisées ou occupées comme jardins, etc., différend quant à l'exemption des terres, compensation des droits de superficie, entrée sur les terres pour effectuer des travaux, détenteur des droits de superficie, détenteur des droits miniers, art. 32, 78 et 79 de la LM, ordonnance accueillie avec conditions.

Lake Superior Resources Corporation et. al. c. Glenn Walter Bray et. al.
Ordonnance quant aux dépens, demande de prise d'effet et de validité de l'accord et d'enregistrement de l'avis sur le CM, compétence du commissaire aux mines et aux terres, fixation des dépens au-dessus du tarif, frais de l'avocat et du client, montant des dépens, poursuites en suspens, exclusion du temps, renvoi des procédures devant la Cour Suprême, référence de la cour au commissaire, renvoi de la cour au commissaire, prise d'effet de l'ordonnance du commissaire, art. 30(f), 105, 107, 108, 109, 126, 127 et 129(2) de la LM, Règlement 57 du RCP.

Eric J. Marion c. Yvon M. Gagne et Jim H. Forbes
Contrats, accords, abus de confiance, violation d'une obligation de représentant, abus de confiance, confidentialité, communication en toute confiance, utilisation non autorisée de renseignements, renseignements exclusifs, obligation fiduciaire, responsabilité, employés et conseillers, jalonnement, transfert de propriété, responsabilité d'une personne faisant le travail sur le CM, art. 69 et 105, de la LM.

Oct. 11, 2001
Demande de
révision
Jul. 27, 2001
Dépens
May 4, 2001
Ordonnance

Douglas Raymond Robinson c. le MRN et le MDNM
Attestation à l’effet que l’action est en instance devant une cour, terrains sur lesquels un claim minier ne peut être jalonné, cl. 30(1)(g), la MA.

Don Thomas Fudge et Leo Alarie et Sons, Limited c. le MRN, le MDNM et 782900 Ontario Limited et Roger LaChance
Terres sur lesquelles un CM ne peut être jalonné, juridiction de l'enregistrement d'un CM, commencement d'exploitation à ciel ouvert, jalonnement en dehors du CM, demande d'enregistrement d'un CM, enregistrement d'un CM, différends, conseils en matière de poursuites, demande de permis groupés, groupements, renvoi des procédures devant la Cour Suprême, art. 30(b), 44, 46, 103, 104, 105, 107, 110, 111 et s.-art. 112(1) de la LM, ARA, PLA.

OSCJ - Ordonnace - Septembre 13, 2000

Jan. 31, 2001
Ordonnance
Mar. 9, 2000
Ordonnance Conditionnelle
Nov. 15, 2000
Recommandations

E. Taillefer, Sr. c. E. Taillefer, Jr. et Richard A. Cayer
Bail minier, détenteur enregistré d'un CM non concédé par patente, accords et transferts de propriété, s.-art. 58(1) et art. 105 de la LM.

Gerry Roy c. Barry Ken McCombe et le ministre de Ressources naturelles
Servitude, aliénation des droits de surface des claims non concédés par lettres patentes, consentement à l’aliénation, Règl. de l’Ont. 6/96, cl. 30(1)(b), art. 50, 51, 79 et 80, la MA, art. 27, la PLA.

Strike Minerals Inc. et Wheaton River Minerals Ltd. c. Succession de Carl P. Forbes et Novawest Resources Inc.
Ordonnance de dévolution, décès d'un détenteur licencié ou enregistré, bien-fondé et justice fondamentale, propriétaires, bénéficiaire, levée de la déchéance, art. 74, 105 et 121 de la LM.

Skead Holdings Ltd. c. Erhard Edward Powileit et Krimhild Johanna Magee
Droit de louer le claim, demande de location, compensation des droits de superficie payée, garantie ou réglée, al. 81(2)(c) et art. 79 et Partie VII de la LM, MTA.

Mar.20, 2001
Ordonnance tenant lieu de cession
Feb. 13, 2001
Notification
Dec. 6, 2000
Jugement
interlocutoire
April 7, 2000
Ordonnance
interlocutoire

Charles Robert Morgan c. E.M. Grant, E.A.R. Newson, B.H. Harper et D. Lovell
Droit de louer le claim, demande de location, compensation des droits de superficie payée, garantie ou réglée, bien-fondé, propriétaire, al. 81(2)(c) et art. 121 de la LM.

Robert Edward Palahnuk c. Ressources Murgor Inc/Murgor Resources Inc.
Quadrillage de jalonnement, présent sur les terrains, claim minier adjacent, observation substantielle, conformité substantielle réputée, poteaux sous mesure, lorsque le détenteur d’une licence peut faire la prospection de minéraux, poursuite continue, recouvrement du jalonnement, droit d’inspection de documents, a. 8, 27, par. 43(1), 43(2), 44(4), 112(1), MA, Règlement de l'Ontario 7/96.

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Charles Robert Morgan, Reginald T.J. Barnes & A. Maureen Rousseau c. Steven Dean Anderson et MNDM
Demande d’enregistrement d’un CM non effectuée par le jalonneur, terres ouvertes moins de 24 heures pour le jalonnement, observation sustantielle, abandon réputé d’un claim, a. 43, 44, par 46(2), 71(1), MA.

Leo Alarie and Sons Limited c. Inco Limitée et MNDM
Droits de servitude pour la construction d’un embrachement de chemin de fer et d’un chemin d’accès, lettres patentes de bail minier, indemnisation, fonctionnement approprié de la mine, par. 175(2), s.a. 175(1)(f), MA.

Aug. 21, 2000
Ordonnance
Jun. 29, 1999
Ordonnance
de sécurité
avec dépens
Jan. 26, 1999
Notification

Succession de Carl P. Forbes et. al. c. Michael A. Tremblay, et. al.
Demande d’enregistrement, jalonnement, présentée seulement, la priorité d’exécution prévaut, observation substantielle, appel, descente sur les lieux, étiquettes, a. 112, 119, par. 44(2), s.a. 43(2)(a), MA.

Nov. 23, 1999
Ordonnance
July 21, 1999
Directive et Ordonnance
de production
June 14, 1999
Ordonnance interlocutoire

Minescape Exploration Inc. c. le MDNM et Nickel District C.A. et Yenway Golf Inc.
Terres utilisées ou occupées comme jardins, verger, vignoble, serre, plantation ou terrains d'agrément, etc., différends quant à l'exemption des terres, art. 32 et 112, de la LM.

Robert Gerald Komarechka c. Bernadette Teresa Berry
Retrait de protocole d’accord du registre des claims miniers, option d’accord déclarée nulle et non avenue, a. 105, MA.

Le MRN c. Michael Gagne et Yvon Gagne et Spruce Falls Inc.
Droits de superficie (DS) sur un CM non concédé par patente, le détenteur refuse de se débarrasser des DS d'un CM non concédé par patente; DS requis pour retrait des terres du jalonnement par le MDNM en vertu de la demande du MRN et de l'opportunité d cette demande; al. 35(1)(b), s.-art. 50(2), 51(1), 51(4), 51(6) et 80(2) de la LM et art. 21, PLA.

July 30, 1999
Ordonnance déclaratoire
Mar. 1, 1999
Ordonnance déclaratoire
Nov. 25, 1998
Ordonnance déclaratoire

Kelnick Resources Ltd. c. Gary Douglas Kosy
Observation substantielle, conformité substantielle réputée, exigences de jalonnement, demande d’enregistrement, présentée seulement, appel, a. 43, 112, MA, Règlement de l’Ontario 7/96.

Moneta Porcupine Mines Inc. c. Thomas A. O’Connor et Michael A. Tremblay
Claim minier, sur lequel le détenteur d'une licence peut faire la prospection de minéraux, le claim peut être jalonné, méthode de jalonnement, respect en substance, respect en substance supposé, demandes d'enregistrement, la priorité d'exécution prévaut, art. 1, s.-art. 27(d) et 28(c), art. 38, al. 43(2)(a), s.-art. 44(1), 44(2), art.112 de la LM et Règlement de l'Ontario 7/96.

Vern Pakkala c. Lawrence John labelle et. al.
Demand d’enregistrement, présentée seulement, jalonnement, observation substantielle, bonne foi, appel, a. 112, s.s. 43(2), MA.

Michael Tremblay, Jacques Robert, Pat Coyne et Woody Ouderkirk c. MNDM et Strike Minerals Inc.
Demande de congé our déposer un différend, différend inscrit lorsque ce dernier avait été inscrit auparavant, enregistrements réputés, jalonnement, décision du Commissaire, a. 117, par. 63(2), s.a. 48(5)(c)(ii), MA, Règlement de l’Ontario 7/96.

Royal Oak Mines Inc. c. Strike Minerals Inc.
Respect en substance, respect en substance supposé, bonne foi, le RMP peut exiger le remplacement des poteaux témoins manquants, infractions, s.-art. 43(a) et (b), al. 43(b)(i), 110(6)(d) et 164(1)(c), art. 112, 119 et 121 de la LM et Règlement de l'Ontario 7/96.

Sept 28, 1998
Ordonnance
Aug. 28, 1998
Ordonnance interlocutoire

Christina M. Coyne c. Royal Oak Mines Inc.
Demande d’enregistrement, observation substantielle, temps d’exécution, jalonnement, par. 43(1), 43(2), MA, a. 2, 8, 14, 15, Règlement de l'Ontario 7/96.

Richard M. Sproule et. al. c. Kinross Gold Corporation et Franklin Renaudat et. al. et MNDM
Lorsque le détenteur de licence peut faire la prospection de minéraux, erres ouvertes pout le jalonnement, différend d’un claim enregistré, prolongation de l’échéance, travail, d’évaluation, exclusion du temps, a. 27(c), 30(f), par. 49, 67, 110, 112 a. 48(5), 73(1), MA, par. 5(1), Règlement de l'Ontario 7/96.

Royal Oak Mines Inc. c. Alexander H. Clark
Demande d'enregistrement d'un CM, exigences de la demande, fausse déclaration, priorité d'exécution, respect en substance, abandon du claim supposé, art. 38 et 43, s.-art. 44(1.2) et 71(1) et art. 112 de la LM.

Patrick Len Gryba c. St. Andrew Goldfields Ltd. et 297 3090 Canada Inc.
Terres publiques, terres cédées par lettres patentes, statut des terres, lettres patentes, vente des terres de la Couronne, en fief simple, art. 105 et 112 de la LM, s.-art. 61(3), PLA, art. 11, SA.

Tenajon Resources Corporation c. Albert Joseph Leblanc et D et H Consulting Services Inc. et MNDM
Demande d’enregistrement, présentée seulement, observation substantielle, tentative de se conformer de bonne foi, le défaut de se conformer ne devrait pas induire en erreur, la priorité d’exécution prévaut, recouvrement du jalonnement, non-enregistrement d’un claim minier, par. 43(1), 44(2), 44(4), 46(2), s.a. 43(2)(a), MA, Règlement de l'Ontario 7/96.

Daniel Gervais c. Bruno Gervais, Marcel Gervais et 957293 Ontario Limited
Poursuite, amends, procédure des poursuites, modification des renseignements ou certicifate, ordonnance de probation, conditions impopsées par la Cour, dépens, pas de conclusions relativement àà la restitution, durée de la probation, a. 73, 75, par 72(4), s.a. 34(1)(a), 72(1)(a), 72(3)(a), POA, a. 126, 127, 170, s.a. 164(1)(d), MA.

Rand G. Hodgson c. Dennis Brian Smith et Gerald J. Desmeules
Contribution proportionnelle des copropriétaires, demande de dévolution d'un intérêt bénéficiaire et d'intérêts juridiques, accords et transferts, dépôt des travaux d'évaluation, déchéance, art. 68 et 105 de la LM.

Premier Explorations Inc. c. le MDNM
Jalonnement, demande d'enregistrement, annulation de la demande "enregistré seulement", bien-fondé et justice fondamentale, art. 44, 46 et 121 de la LM et Règlement de l'Ontario 7/96.

David V. Jones c. Battle Mountain Canada Ltd. et le MDNM
Michael Taylor c. Battle Mountain Canada Ltd. et le MDNM
Ordonnance interlocutoire, demande d'enregistrement, la priorité d'exécution prévaut, chevauchement du jalonnement, enregistrement d'un claim minier, chevauchement d'une partie du claim minier, respect en substance, Règlement de l'Ontario 7/96, al. 43(2)(b), s.-art. 44(2) et (4) et 46(2) de la LM.

Sept 23, 1997
Ordonnance
Nov. 28, 1997
Ordonnance modifiée
Nov. 28, 1997
Motifs

Albertower Mines of Canada Ltd. v. le MDNM et Vincent G. Eels et Allan W. Coutts
Exclusion du temps pour la réalisation de travaux d'évaluation, date anniversaire, procédures en suspens, retard, art. 30, 64, 67 et 73 de la LM et Règlement de l'Ontario 1996, c.1, annexe O, art. 18.

Canadian Gems and Minerals c. Raven Resources Inc.
Respect en substance, respect en substance supposé, doctrine des défauts cumulatifs, jalonnement, rejalonnement du claim, accords et transferts, dépens ou dommages, art. 43, 48, 58 et 110 de la LM, Règlement de l'Ontario 7/96.

Penn-Gold Resources Inc. c. Thunder Sword Resources Inc.
anciennement Oil City Lubricants Limited
Ordonnance interlocutoire, dépens, accord d'achat, obligations des parties, conduite des parties, rupture de contrat, art. 105 et 122 de la LM.

Goldcorp Inc. c. William Bruce Dunlop Limited et MNDM
Droits de servitude pour la construction d’une tranchée de purge c’eau de surface, lettres patentes de bail minier, indemnisation, travail approprié d’installation de criblage, par. 175(2), s.a. 175(1)(a), MA.

Nov. 28, 1996
Ordonnance
Dec. 21, 1995
Dépens
Oct. 17, 1995
Ordonnance provisoire
Oct. 7, 1994
Ordonnance interlocutoire

Vivian Graf c. Giuseppe Palu
Compensation des droits de superficie, dommages, décision de compensation par le commissaire, dépens, réhabilitation, art. 79, 126, 127 et 139 de la LM, art. 121 et s.-art. 131(1), CJA, Règlement 57.01, RCP.

Rene Dallaire c. le Ministre du Développement du Nord et des Mines et le Ministre des Ressources naturelles
Cautionnement pour frais, la poursuite ne peut réussir, ne mènera à rien de bien, déraisonnable, vexatoire, terres utilisées ou occupées comme jardins, etc., terre non ouverte au jalonnement, enregistrement d'un claim minier, art. 32, s.-art. 46(2) et art. 122 de la LM.

David J. Meunier c. le Ministre du Développement du Nord et des Mines et John Peter Huot
Déchéance d'un CM, levée de la déchéance, jalonnement antérieur, rétablir le CM annulé, dépôt de rapport d'évaluation, erreur administrative, s.s. 49(1), 49(2), 65(2), cl. 72(1)(b) de LM

Ken Pye c. Falconbridge Limited
Jalonnement, respect en substance, demande d'enregistrement, la priorité d'exécution prévaut, contestation du claim enregistré, art. 44, 46 et 48 de la LM, art. 8 du Règlement de l'Ontario 115/91 sur la jalonnement des claims.

Northland Power c. Morris H.J. Labine et le MRN
Servitudes, compensation, droits de superficie, art. 30(b), 51, 79 et 80 de la LM, art. 21, PLA.

William Charles Kerr c. Strike Minerals Inc.
Jalonnement, priorité d'exécution, respect en substance, art. 43, 44 et 46 de la LM, Règlement de l'Ontario 115/91.

Jan. 19, 1996
Ordonnance
Apr. 26, 1996
Ordonnance

Scott E. Harper c. Bancroft et District Chamber of Commerce
Contestation des concessions enregistrées, jalonnement d'un claim, observation substantielle, terres utilisées ou occupées comme jardins, etc., abandon réputé, par 32(1), art. 43 et 48, par 71(1), MA, par 8(4), 8(5), Rég. O. 115/91.

Gino Chitaroni c. BOT Construction Ltd., le MRN et le MT
Compensation des droits de superficie, dommages, art. 79 de la LM, art. 1, NA.

Ken Pye c. MNDM et WMC International Limited
Demande d’enregistrement, non-registrement d’un claim minier, dépôt de la demande, dépôt d’une demande et non d’un différend, paiement des honoraires prescrits, appel, juridiction, a. 112, par 44(1), 46(1), 46(2), 46(3), 46(4), MA

Strike Minerals Inc. c. Sudbury Contact Mines Limited et le MDNM
Quand les terres sont-elles ouvertes au jalonnement, art. 73 de la LM et art. 1 et 2, TA, politique UC 303-2 du MDNM.

Frank Doran c. le MDNM
Respect en substance, respect en substance supposé, erreur sur la demande d'enregistrement, pouvoirs implicites du RMP, art. 43, 44, 71, 75 et 76 de la LM et art. 28, IA.

Hilda Egg c. MNDM
Certificat d’intérêt, privilège de construction, certificat de poursuite, durée de certificat, calcul du temps pour l’exécution du travail d’évalution, annulation du claim, a. 34, Loi sur le privilége dan l’industrie de la construction, par. 64(4), 171(4), s.a. 67(1)(b), LM.

Aubrey J. Eveleigh et. al. c. le MDNM et Noranda Exploration Company Inc.
Travaux d'évaluation, travaux d'évaluation réalisés avant le jalonnement, travaux d'évaluation réalisés avant enregistrement, définition de l'arpentage régional, art. 65 et 66 de la LM et art. 8, Règlement de l'Ontario 116/91.

Nelson Machinery Company Ltd. par le directeur de son séquestre, Eric A. Biagai c. Conwest Exploration Company Limted et le directeur, Réhabilitation des sites miniers, le MDNM
Dépôt d'un plan de fermeture certifié, changements, s.-art. 149(2), al. 152(1)(a) et (b) de la LM.

Jan. 19, 1995
Ordonnance
Jul 15, 1994
Ordonnance interlocutoire

Robert A. MacGregor c. le Directeur de la réhabilitation minière
Avis au Directeur au sujet du dépôt d’un plan de fermeture, promoteur d’un projet, abandonné discrétion du Directeur, site minier, risque minier, réhabilitation minière, propriétaire, mine, exploration avancée, production minière, rejet de contaminants, art. 7 et 8, la LPE, al. 139(1), 149(1) et Partie VII de la LM

Elliot Strashin, et. al. c. Jean-Paul Patrie
Jean-Paul Patrie c. Elliot Strashin et. al. & Peter Taylor
Exécution du contrat, demande reconventionnelle, a. 105, MA.

Aug. 9, 1994
Ordonnance
Apr. 26, 1994
Ordonnance

David V. Jones c. MNDM
Exécution, rapport et dépôt de l’évaluation de travail, prolongation de l’échéance, exclusion du temps, a. 76 et 77, LM, L.R.O. 1980, ch. 168, Réglement de l’Ontario 115/91, s.a. 28(j), Loi d’interprétation, a. 112, par. 65(1), 65(2), 73(1), s.a. 67(1)(b), MA.

John Edward Ternowesky c. Peter Joseph Nabigon
Exclusion du temps, poursuite dans une autre court, poursuites en suspens, calcul due temps pour l’exécution du travail d’évaluation, a. 30(f), par. 64(2), s.a. 67(1)(b), MA

P.A.R. Brown c. Nortel Communications Inc.
Bail acquis dan la juridicition du requérant de la cour de l’Ontario (Division générale), intérêt dan des claims acquis non concédés, violation d’accord avec le prédécesseur en titre, enregistrement de l’avis de résiliation du bail, a. 1, par 29(1), Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, par. 81(12), MA

Band-Ore Resources Limited c. Daniel C. Calvert
L'échéance de dépôt des travaux d'évaluation tombe un dimanche, quand les terres sont-elles ouvertes au jalonnement, interprétation de l'art. 138 de la LM.

Ontario Hydro c. Nahanni Mines Limited
Aliénation des droits de surface des claims non concédés par lettres patentes, le ministre peut effecturer l'arpentage due claim dans un territoire arpenté, arpentage des droits de superficie, s.51 & 96 de la LM, s. 21 de la PLA.

Michael Osiel c. Uldis Abolins
Respect en substance quant au jalonnement des claims miniers, art. 43 de la LM.

Manex Granit Inc.
Calcul de temps pour l’exécution du travail d’évalution, temps exclus, production de la mines, avis public, plan de fermeture, échantillonnage massif, a. 141, s.a. 67(1)(a), MA, permis en vertu de la Loi sur les terres publiques.

Edward J. Blanchard
Calcul de temps our l’exécution de travail d’évaluation, exigences de travail d’évaluation, poursuites en suspens, prolongation de l’échéance, Règlement de l’Ontario 116/91, par. 65(1), s.a. 67(1)(b), MA.

Comstate Resources Limited e. Daniel Denis Caron
Levée de la déchéance, rectification du rapport de travail, travail d’évaluation, prolongation de l’echeance, travail requis devant être accompli, par. 76(1), cl. 79(1)(c), 86(1)(c), MA, L.R.O. 1990, ch. M14, a. 10 et 14, Loi d’interprétation, a. 20, Réglement de l’Ontario 116/91.

Black Gregor Explorations Limited et Black Gregor Explorations Ltd. c. George Ross
levée de la déchéance sur les modalités, compensation, art. 86 de la LM.

Raymond Thomas Garvey c. le MDNM
Déchéance des claims en vertu de la loi, actualité des dossiers du RMP, terres non ouvertes au jalonnement, refus d'enregistrer un CM, mérite de l'appel, cautionnement des dépens, s.-art. 28(c), 85(1)(a), 85(1)(c), 133 et 143 de la LM .

James R.B. Parres c. Skead Holdings Ltd.
Jalonnement avant ouverture des terres, qu'est-ce qui constitue le jalonnement, assignation des témoins, témoins non listés, procédures préalables à l'audition, art. 47 de la LM.

James R.B. Parres c. le Ministre des Mines
Refus d'enregistrer une fraction, rejalonnement d'un CM arpenté, décision fondée sur plaidoyers écrits, intérêt manifeste, RMP lié par la décision du commissaire, dépens pour appel mal fondé, art. 54 de la LM.

George A. Armstrong et Allan P. Best c. William G. Wahl
Déchéance, levée de la déchéance sur les modalités, conformité totale aux exigences, prolongation de l'échéance pour demander un bail et le payer, abandon, observateur, compensation, dépens, s.-art. 85(1)(e), 86(1)(d) de la LM.