Aux termes du paragraphe 7.0.2(1) de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel:
« Quiconque s’estime lésé par l’ordre donné par un inspecteur en vertu de l’article 7 ou 7.0.1 peut interjeter appel devant le ministre dans un délai de 30 jours après le jour où l’ordre a été donné en lui remettant un avis écrit indiquant les motifs de l’appel. »
L’avis écrit indiquant les motifs de l’appel doit être remis à la personne désignée par le ministre dans un délai de 30 jours après le jour où l’ordre a été donné. L’avis peut être transmis :
par courrier :
à l’attention du Directeur du Centre des ressources en pétrole
Ministère des Richesses naturelles
659, chemin Exeter, London (Ontario) N6E 1L3, Canada;
par télécopieur : au 519 873-4645;
par courriel : Comment nous joindre;
Sur réception de l’avis d’appel, le Centre des ressources en pétrole communiquera avec l’appelant afin de fixer le moment de l’audition de l’appel.
L’appel est entendu par le directeur du Centre des ressources en pétrole désigné par le ministre des Richesses naturelles, à l’adresse indiquée ci-dessus.
Un représentant (directeur, trésorier ou signataire autorisé) du propriétaire foncier ou de l’exploitant de l’entreprise à qui l’ordre a été émis par l’inspecteur doit participer à l’audition de l’appel et la personne désignée par le ministre pour entendre les appels exige un document écrit autorisant cette personne à représenter la société à l’égard de cet appel 24 heures avant la date de l’audition en appel.
L’audition en appel a pour but de permettre à la partie lésée de présenter ses arguments afin de faire annuler ou modifier l’ordre. Au cours de l’audition, la personne désignée par le ministre résume les arguments mis de l’avant par le représentant. Après l’audition, la personne désignée par le ministre examine les arguments présentés, puis rédige un avis de décision décrivant la ou les questions soumises à l’appel, le ou les arguments présentés, la décision et le ou les motifs de cette décision.
Dans le cas où le représentant du propriétaire foncier ou de l’exploitant est incapable d’assister en personne à l’audition en appel, il lui est possible d’y participer par voie d’appel conférence.
Si vous avez des questions concernant ce processus, n’hésitez pas à communiquer avec le Centre des ressources en pétrole au (519) 873-4634.
