Condamnations en vertu de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel

Le tableau ci-dessous résume les condamnations prononcées en vertu de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel. Pour obtenir des renseignements plus précis, veuillez communiquer avec le Centre des ressources en pétrole au (519) 873-4634 ou Jim.A.Smith@ontario.ca .

 

Année de la condamnation Type de condamnation Nombre de condamnations Montant total des amendes
2007 Omission de produire un rapport de situation sur un puits & de payer les droits d’exploitation 9 $9,500
2007 Défaut de réhabiliter l’emplacement d’un puits 1 $7,000
2007 Exploitation d'un puits sans permis 1 $1,000
2007 Exploitation d’un puits muni d’une plaque d’identification 1 $4,000
2007 Défaut d’assurer la sécurité aux abords du puits 2 $4,000
2005 Omission d'indiquer la présence de pipelines 1 $1,500
2005 Élimination illégale de liquides 1 $15,000
2005 Déversement accidentel de liquides d’un gisement pétrolifère 1 $10,000
2005 Omission d’identifier le réservoir de stockage 2 $3,500
2005 Exploitation d'un puits sans permis 1 $7,000
2005 Défaut de prendre des mesures de sécurité 1 $1,000
2005 Absence d’éléments de signalisation de sécurité 4 $6,400
2005 Omission de produire un rapport de situation sur un puits & de payer les droits d’exploitation 1 $2,000
2004 Inobservance d'un ordre 2 $5,100
2004 Failure to have containment dikes 2 $10,000
2004 Illegal storage of fluids 1 $6,000
2004 Omission d'identification du puits 1 $1,000
2004 Déversement accidentel de pétrole 2 $50,000
2004 Omission de produire un rapport de situation sur un puits & de payer les droits d’exploitation 16 $39,600
2003 Omission de produire un rapport de situation sur un puits & de payer les droits d’exploitation 10 $56,000
2003 Inobservance d'un ordre 1 $2.000
2003 Élimination illégale de liquides 1 $5,000
2002 Inobservance d'un ordre 2 $5,000
2002 Élimination illégale de liquides 1 $5,000
2002 Exploitation d'un puits sans permis 2 $5,500
2001 Exploitation d'un puits présentant une fuite  1 $500