D'autres statuts provinciaux pertinents

La Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario

 

La conversion de réservoirs de pétrole en vue du stockage de gaz naturel est assujettie à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario. Le stockage du gaz naturel dans des réservoirs épuisés n’est autorisé que dans les « secteurs de stockage désignés » par la Commission de l’énergie de l’Ontario. Le forage de puits et l’exploitation de puits dans les secteurs de stockage désignés nécessite l’approbation de la Commission et l’obtention d’un permis d’exploitation de puits du ministère des Richesses naturelles.

 

 

Le Règlement 341 de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE)

 

La LPE interdit le rejet de saumure dans la formation de la rivière Détroit dans un rayon de cinq milles de la rivière Sainte-Claire.

 

 

La Loi sur l’aménagement du territoire

 

La Loi sur l’aménagement du territoire guide les municipalités dans le traitement à accorder dans leur plan officiel aux ressources en pétrole, en gaz et en sel ainsi qu’aux activités et dangers connexes. La section 2.4 de la Déclaration de principes provinciale, intitulée « Ressources minérales », décrit l’intérêt de la province pour les ressources pétrolières. Cette déclaration précise que les ressources en pétrole seront protégées en vue de leur utilisation à long terme.

 

 

Charte des droits environnementaux (CDE)

 

La CDE exige que les gouvernements tiennent compte de l’environnement dans leurs décisions en sollicitant les observations du public par la publication d’instruments pertinents.

 

 

Le Règlement 210/01 de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité

 

Le Règlement 210/01 pris aux termes de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité régit la transmission du gaz naturel et du pétrole brut ainsi que la distribution du gaz naturel.

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