Points saillants de la politique

Une nouvelle politique d’octroi de licences pour des puits de gaz naturel privés qui existent déjà en Ontario et qui ont été forés avant 1997 est maintenant en vigueur. Cette politique veut favoriser une exploitation plus sécuritaire des puits, accroître la sécurité du public et protéger l’environnement..

Les exploitants de puits de gaz privés existants devraient connaître les critères pour la distance de retrait et les exigences minimales concernant l’état acceptable d’un puits. Avec les années, l’infrastructure des puits de gaz se détériore et risque de contaminer l’eau et le sol. Le respect des normes suivantes visant les têtes de puits aidera à réduire les risques de fuite ou de déversement à la tête du puits.

Un avis de décision a été affiché au Registre environnemental concernant la version définitive d'une politique sur l’approche d’octroi des licences d’exploitation de puits de gaz privés et est disponible pour la revue en inscrivant le numéro du registre 011-2981 à le site du web Registre environnemental.

Pour être admissible à l’octroi d’une licence, le puits doit satisfaire les critères relatifs à la distance de retrait, c’est-à-dire que le puits ne doit pas être situé à moins de ::

• 15 mètres d’un lac, d’une rivière, d’un cours d’eau ou d’un effluent municipal;
• 75 mètres d’un bâtiment commercial ou industriel, d’une école, d’une église ou d’un lieu de réunion publique;
• 30 mètres d’une résidence privée;
• 25 mètres d’une voie de chemin de fer, d’une ligne de transmission à haute tension (>50 kV), d’un pipeline ou de toute autre emprise de services publics;
• 5 mètres de la bordure d’une réserve routière..

De plus, un puits de gaz privé existant doit satisfaire les exigences minimales suivantes concernant l’état acceptable d’un puits pour être admissible à l’octroi d’une licence :

1. La partie supérieure du tubage en surface est fermée par un bouchon ou un capuchon afin d’empêcher l’eau de surface ou les matières étrangères de pénétrer dans le puits..
2. Le tubage dépasse le niveau du sol afin d’empêcher l’eau de surface ou les matières étrangères de pénétrer dans le puits..
3. La surface entourant le puits présente une pente suffisante pour assurer un drainage adéquat et empêcher l’eau de s’accumuler autour ou près de la tête de puits.
4. La tête de puits est munie d’une soupape d’arrêt fonctionnelle..
5. Le puits comporte un orifice de 5 cm (2 po) permettant de pomper du liquide de neutralisation dans le puits afin de stopper l’écoulement du gaz au besoin..
6. La tête de puits comporte un manomètre fonctionnel adapté pour le gaz naturel permettant de vérifier la pression statique d’un puits fermé et de surveiller la pression durant le fonctionnement.
7. Il n’y a pas de fuites de gaz ou de liquide au niveau du sol ou au-dessus.
8. Un panneau lisible est fixé au puits ou à proximité et indique clairement le numéro de licence et le numéro de téléphone de l’exploitant du puits en cas d’urgence..

Des subventions gouvernementales sont accordées pour évaluer un puits et s’assurer qu’il satisfait les exigences pour l’octroi d’une licence d’exploitation. Une somme maximale de 500 $ est disponible pour évaluer une tête de puits et son emplacement, et une somme additionnelle de 500 $ peut être accordée pour rénover une tête de puits. Il y a également des subventions pour combler des puits qui ne satisfont pas les exigences pour l’octroi d’une licence d’exploitation. Consultez la feuille de renseignements sur le programme d’encouragement pour plus de détails.

Renseignements
Courriel : pgwincentives@ontario.ca
1 888 990-0902 (sans frais) ou 519 873-4680

Téléchargez la version PDF de cette feuille de renseignements.