- Que fait le gouvernement au sujet des puits de gaz privés existants?
- Quels sont les risques associés à l’exploitation d’un puits de gaz privé?
- Comment puis-je savoir si mon puits de gaz est admissible à l’octroi d’une licence ou d’une subvention?
- Ma famille possède notre puits de gaz depuis plusieurs générations sans problème. Pourquoi avez-vous décidé d’apporter des changements maintenant?
- Où puis-je trouver des renseignements sur des puits de pétrole connus en Ontario?
- Comment puis-je savoir si mon puits se trouve dans une région de protection des sources d’eau?
- Est-ce que l’octroi d’une licence pour un puits de gaz privé existant garantit l’état du puits par le Ministère?
- Y a-t-il une période de temps déterminée pendant laquelle un exploitant de puits de gaz privé existant doit présenter une demande de licence?
- Est-ce que le personnel du MRN peut venir sur mes terres?
QUESTIONS CONCERNANT LE PROGRAMME D’ENCOURAGEMENT
- Quels sont les coûts qui seront couverts par le gouvernement?
- Quand vais-je recevoir mon argent? Combien de temps cela prendra-t-il?
- J’ai plus d’un puits sur ma propriété. Puis-je faire une demande de subvention ou de financement pour plus d’un puits?
- Si je décide de combler mon puits et que j’engage moi-même quelqu’un pour le faire, dois-je payer pour tous les coûts avant de recevoir la subvention?
- Quels sont les coûts estimés pour rénover une tête de puits ou combler un puits?
QUESTIONS CONCERNANT LA PROPRIÉTÉ
- Qu’arrive-t-il si le gaz provenant du puits est utilisé par quelqu’un qui n’est pas propriétaire des terres où le puits est situé?
- Qu’arrive-t-il si mon puits est trop proche de ma maison, d’un chemin ou d’un autre élément visé par une distance de retrait?
- J’ai plusieurs maisons raccordées à mon puits. Puis-je quand même obtenir une licence?
QUESTIONS GÉNÉRALES
1. Que fait le gouvernement au sujet des puits de gaz privés existants?
Le gouvernement vient d’adopter une nouvelle politique d’octroi de licences pour des puits de gaz privés afin de favoriser une exploitation plus sécuritaire des puits, accroître la sécurité du public et protéger l’environnement. L’octroi de ces licences permet au MRN de savoir où sont ces puits privés et de veiller à ce qu’ils respectent des exigences minimales. Pendant une période de cinq ans, le MRN fournira des mesures incitatives dans le cadre du Programme d’encouragement pour les propriétaires de puits de gaz privés afin d’appuyer cette nouvelle politique.
2. Quels sont les risques associés à l’exploitation d’un puits de gaz privé?
Avec les années, l’infrastructure des puits de gaz se détériore et risque de contaminer l’eau potable et l’environnement, ou de nuire à la sécurité du public. Le gouvernement a établi des distances de retrait et des normes minimales concernant les puits de gaz privés qui aideront à réduire les risques de fuite ou de déversement à la tête du puits.
3. Comment puis-je savoir si mon puits de gaz est admissible à l’octroi d’une licence ou d’une subvention?
Si votre puits a été foré avant le 27 juin 1997, il pourrait être admissible à une subvention. Une évaluation de l’emplacement de votre puits et de votre tête de puits peut être réalisée par une personne qualifiée, comme un ingénieur, un géoscientifique professionnel ou un examinateur accrédité par le Ministère. La personne qualifiée vous aidera à mieux comprendre les exigences d’octroi de licences d’exploitation et à remplir une demande de subvention dans le cadre du Programme d’encouragement pour les propriétaires de puits de gaz privés. Il faut prendre note qu’il revient au ministère des Richesses naturelles de décider si une licence d’exploitation ou une subvention sera octroyée.
4. Ma famille possède notre puits de gaz depuis plusieurs générations sans problème. Pourquoi avez-vous décidé d’apporter des changements maintenant?
La loi exige depuis plus de dix ans qu’une licence soit délivrée pour exploiter un puits de gaz naturel privé en vertu de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel. Pour encourager les personnes qui n’ont pas encore satisfait cette exigence, le gouvernement a élaboré une politique ciblée sur les risques identifiés pour les puits privés et offre maintenant des mesures incitatives sous forme de subventions pendant une période de cinq ans.
5. Où puis-je trouver des renseignements sur des puits de pétrole connus en Ontario?
L’Ontario Oil, Gas and Salt Resources Library conserve de l’information sur les puits de pétrole connus en Ontario. Certains de ces renseignements peuvent être consultés gratuitement par le public sur son site Web à www.ogsrlibrary.com. Cette bibliothèque est ouverte au public de 8 h 15 jusqu’à 16 h 30, du lundi au vendredi.
6. Comment puis-je savoir si mon puits se trouve dans une région de protection des sources d’eau?
Pour vous renseigner sur les régions de protection des sources d’eau, veuillez communiquer avec votre office local de protection de la nature. Une personne qualifiée, comme un ingénieur, un géoscientifique professionnel ou un examinateur accrédité par le Ministère, vous aidera à obtenir cette information.
Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le site Web de Conservation Ontario. Ce site Web fournit une carte des régions de protection des sources d’eau ainsi que des liens pour avoir accès aux rapports d’évaluation de chaque région. Les rapports d’évaluation comprennent des cartes indiquant l’emplacement des zones de protection.
7. Est-ce que l’octroi d’une licence pour un puits de gaz privé existant garantit l’état du puits par le Ministère?
Non. L’octroi d’une licence par le Ministère indique seulement que le puits satisfait les exigences minimales d’obtention d’une licence. La licence ne garantit pas de quelque façon que ce soit l’état du puits. L’exploitant du puits peut retenir les services d’un professionnel qualifié de l’industrie pour lui fournir des renseignements sur l’état du puis sous la terre.
8. Y a-t-il une période de temps déterminée pendant laquelle un exploitant de puits de gaz privé existant doit présenter une demande de licence?
Bien qu’il n’y ait pas de date limite pour présenter une demande de licence, le programme d’encouragement sera offert seulement pendant cinq ans. Des changements à la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel mis en oeuvre en 1997 exigent que tous les puits de pétrole ou de gaz en exploitation obtiennent une licence du ministère des Richesses naturelles.
9. Est-ce que le personnel du MRN peut venir sur mes terres?
Oui. En vertu de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel, les inspecteurs pétroliers du Ministère peuvent pénétrer sur une propriété privée pour réaliser leurs tâches. Toutefois, l’évaluation d’un puits privé par une personne qualifiée se fera sur invitation de l’exploitant du puits en établissant un contrat entre l’exploitant et la personne qualifiée. Les frais pour ce service seront remboursés par le gouvernement jusqu’à un maximum de 500 $ par puits, TVH incluse.
QUESTIONS CONCERNANT LE PROGRAMME D’ENCOURAGEMENT
1. Quels sont les coûts qui seront couverts par le gouvernement?
Le gouvernement de l’Ontario paiera jusqu’à 500 $ pour faire évaluer l’emplacement du puits et de la tête du puits par une personne qualifiée. Vous devez payer les coûts de la personne qualifiée, puis présenter une demande de remboursement au gouvernement. Le gouvernement paiera également jusqu’à 50 pour 100 des coûts de rénovation de votre tête de puits jusqu’à un maximum de 500 $ par puits. Pour les puits qui sont situés hors de la distance de retrait, le gouvernement paiera 50 pour 100 des coûts de comblement du puits jusqu’à un maximum de 10 000 $. Pour les puits qui sont situés à l’intérieur de la distance de retrait, le gouvernement réalisera les travaux et paiera 100 pour 100 des coûts de comblement.
2. Quand vais-je recevoir mon argent? Combien de temps cela prendra-t-il?
Vous devriez recevoir votre remboursement pour l’évaluation de l’emplacement de votre puits et de votre tête de puits environ six à dix semaines après avoir présenté votre demande de subvention, en autant que toute l’information requise a été fournie, y compris un reçu du paiement pour les services de la personne qualifiée.
Si vous demandez une subvention pour rénover votre tête de puits, vous devez attendre de recevoir une confirmation du Ministère que votre demande a été approuvée ainsi que votre licence d’exploitation de puits avant d’entreprendre tout ouvrage sur la tête de puits. Le remboursement des coûts pour la rénovation de votre tête de puits pourrait prendre jusqu’à six à dix semaines après la réception et le traitement de vos reçus.
Si vous demandez une subvention pour le comblement de votre puits, vous recevrez un avis confirmant l’approbation de la subvention ainsi qu’une licence spéciale pour faire combler le puits. Vous devez attendre de recevoir la licence et l’approbation de la subvention avant d’entreprendre ces travaux. Le remboursement des coûts se fera environ six à dix semaines après l’envoi de factures détaillées payées. Toutefois, le processus global peut prendre plusieurs mois.
3. J’ai plus d’un puits sur ma propriété. Puis-je faire une demande de subvention ou de financement pour plus d’un puits?
Oui mais chaque puits est considéré comme un projet séparé aux fins du programme d’encouragement. Si vous présentez une demande de subvention pour plus d’un puits, vous devrez présenter des demandes séparées pour chaque puits.
4. Si je décide de combler mon puits et que j’engage moi-même quelqu’un pour le faire, dois-je payer pour tous les coûts avant de recevoir la subvention?
Avant d’entreprendre les travaux de comblement, vous devez recevoir une confirmation du MRN que la demande de subvention a été approuvée et que vous avez également obtenu une licence spéciale pour combler le puits. Vous devrez soumettre un relevé des dépenses encourues ainsi qu’une copie des factures payées.
5. Quels sont les coûts estimés pour rénover une tête de puits ou combler un puits?
Le tableau ci-dessous donne une idée des coûts estimés pour faire la rénovation d’une tête de puits ou combler un puits. Les coûts varieront selon le type et la profondeur du puits ainsi que le genre d’emplacement où les travaux doivent être faits. Un devis des coûts pour votre projet particulier devrait être obtenu d’un entrepreneur professionnel travaillant sur des puits.
| Activité | Coût estimé (par puits) | Subvention du programme d’encouragement |
|---|---|---|
| Évaluation de l’emplacement d’une tête de puits et d’un puits | 500 $ | 100 % (max de 500 $, TVH incluse) |
| Rénovation d’une tête de puits | 1500 $ | 50 % (max de 500 $, TVH incluse) |
| Comblement | 10 000 $ - 30 000 $ Si des difficultés surviennentpendant le comblement, le coût peut dépasser 30 000 $. |
|
| Test d’intégritét | 8 000 $ - 15 000 $ | Non couvert |
| Forage d’un nouveau puits | 15 000 $- 20 000 $ | Non couvert |
| Reconditionnement d’un puits | 10 000 $ - 15 000 $ | Non couvert |
| Nouvelle source de carburant et/ou nouveaux appareils | 7 000 $ - 10 000 $ | Non couvert |
QUESTIONS CONCERNANT LA PROPRIÉTÉ
1. Qu’arrive-t-il si le gaz provenant du puits est utilisé par quelqu’un qui n’est pas propriétaire des terres où le puits est situé?
La demande de licence d’exploitation d’un puits serait normalement soumise par le propriétaire foncier qui est également l’exploitant du puits. Toutefois, si le propriétaire foncier n’est pas l’exploitant du puits, l’exploitant est la personne qui devrait faire la demande de licence en fournissant une explication détaillée des dispositions prévues, y compris tout contrat ou toute entente conclu(e) avec le propriétaire.
2. Qu’arrive-t-il si mon puits est trop proche de ma maison, d’un chemin ou d’un autre élément visé par une distance de retrait?
Si le puits est trop près de votre maison ou se trouve à l’intérieur d’une autre distance de retrait, vous ne pourrez pas continuer à utiliser votre puits, sauf si un rapport signé par un ingénieur et comprenant une preuve que des mesures d’atténuation appropriées ont été prises pour assurer l’exploitation sécuritaire du puits est présenté. Veuillez prendre note que cette option peut être très dispendieuse.
Autrement, le Ministère peut combler votre puits sans vous charger un sou.
3. J’ai plusieurs maisons raccordées à mon puits. Puis-je quand même obtenir une licence?
Des détails de votre situation devraient être fournis avec votre demande pour que le Ministère puisse examiner vos circonstances particulières et vous conseiller sur la meilleure façon de procéder, y compris l’option d’obtenir une licence d’exploitation commerciale.
Renseignements additionnels
Vous pouvez également communiquer avec la Section des opérations pétrolières du ministère des Richesses naturelles à London, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h, au 519 873-4680, ou sans frais au 1 888 990-0902. Vous pouvez envoyer un courriel à pgwincentives@ontario.ca.
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