Lois sur les pêches provinciales et fédérales

La pêche en Ontario est réglementée par les lois fédérales et provinciales.

La principale loi fédérale portant sur les pêches et protégeant les poissons et leur habitat s’appelle la Loi sur les pêches. La Loi sur les pêches sert à réglementer entre autres les saisons de pêche, les limites de prise et de possession, les limites de taille, les engins permis et les réserves de poissons.

La Loi sur la protection du poisson et de la faune est la principale loi provinciale réglementant la pêche. Les permis de pêche sont délivrés dans le cadre de cette loi.

Quiconque enfreint les lois est passible d’une amende pouvant atteindre un million de dollars ou d’une peine d’emprisonnement de trois ans, ou des deux, selon la loi enfreinte et la gravité de l’infraction.

Agents de protection de la nature

Les agents de protection de la nature peuvent inspecter, arrêter, chercher et saisir, conformément aux diverses lois qu’ils mettent en application, y compris la Loi sur la protection du poisson et de la faune et la Loi sur les pêches. Lorsqu’ils réalisent leurs tâches, ils peuvent :

• Arrêter et inspecter tout véhicule, bateau ou aéronef
• Poser des questions se rapportant à l’inspection
• Les agents entrent dans des terrains privés pour faire leur devoir
• Inspecter des bâtiments et autres endroits
• Faire des recherches avec un mandat
• Faire des recherches sans mandat si les circonstances exigent des actions immédiates
• Les agents ont besoin de la coopération des pêcheurs pour inspecter des glacières et des récipients
• Saisir des articles qui se rapportent à une infraction
• Arrêter toute personne s’il y a de bonnes raisons de croire qu’elle enfreint ou va enfreindre ou a enfreint la loi.

Les agents de police nommés en vertu de la Loi sur les services policiers, les agents de la GRC, les agents nationaux de protection de la faune, les gardiens nationaux de parc et les agents de protection de la nature de tous les états et provinces frontaliers sont tous reconnus comme des agents de protection de la nature.