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Lois sur les pêches provinciales et fédérales

 
 

 
Faits saillants sur certains règlements de l’Ontario


La pêche en Ontario est régie par des lois fédérales et provinciales.

 

La Loi sur la protection du poisson et de la faune est la principale loi provinciale réglementant la pêche. Les permis de pêche sont délivrés dans le cadre de cette loi.

 

La Loi sur les pêches (une loi fédérale) est la principale loi qui protège les ressources en poissons au Canada.

 

Les Règlement de pêche de l’Ontario qui découlent de la Loi sur les pêches établissent des choses comme les périodes de pêche, la taille limite légale des prises et le nombre maximum de poissons que l'on peut prendre ou avoir en sa possession.

 

Changer les règlements ontariens sur les pêches est un procédé qui prend beaucoup de temps et nécessite l'approbation du gouvernement fédéral. Toutefois, les règles qui existent déjà dans la Loi sur les pêches en ce qui concerne les périodes de pêche, la taille limite des prises et le nombre maximum de prises peuvent être changées plus rapidement par la province en utilisant ce qu'on appelle des Ordonnance de modification. 

En Ontario, les règlements qui régissent l'exercice de la pêche sportive, conformément aux lois dont ils sont issus, sont exposés dans le Résumé des règlements de la pêche sportive, qui est réimprimé tous les deux ans. Si un règlement est modifié avant la réimpression du Résumé des règlements de la pêche sportive, le ministère communique les changements au public et les publie à son site Web. Les pêcheurs sont encouragés à consulter le site ontario.ca/peche pour y trouver des liens menant à l'édition actuelle du Résumé et aux mises à jour qui pourraient y avoir été apportées.

 

Agents de protection de la nature

 

Les agents de protection de la nature peuvent inspecter, arrêter, chercher et saisir, conformément aux diverses lois qu’ils mettent en application, y compris la Loi sur la protection du poisson et de la faune et la Loi sur les pêches. Lorsqu’ils réalisent leurs tâches, ils peuvent :

 

  • Arrêter et inspecter tout véhicule, bateau ou aéronef
  • Poser des questions se rapportant à l’inspection
  • Les agents entrent dans des terrains privés pour faire leur devoir
  • Inspecter des bâtiments et autres endroits
  • Faire des recherches avec un mandat
  • Faire des recherches sans mandat si les circonstances exigent des actions immédiates
  • Les agents ont besoin de la coopération des pêcheurs pour inspecter des glacières et des récipients
  • Saisir des articles qui se rapportent à une infraction
  • Arrêter toute personne s’il y a de bonnes raisons de croire qu’elle enfreint ou va enfreindre ou a enfreint la loi.

 

Les agents de police nommés en vertu de la Loi sur les services policiers, les agents de la GRC, les agents nationaux de protection de la faune, les gardiens nationaux de parc et les agents de protection de la nature de tous les états et provinces frontaliers sont tous reconnus comme des agents de protection de la nature.


 
 

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