Permis et licences de gestion des pêches
Plus d'information
Le ministère des Richesses naturelles de l'Ontario a pour responsabilité principale l'observation d'un certain nombre de lois provinciales, notamment la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune (LPPF), qui prévoit la gestion et la perpétuation des poissons et des ressources fauniques de lOntario.
Il est nécessaire de détenir un permis pour exercer certaines activités liées à la gestion et à l'utilisation des ressources halieutiques en vertu de la LPPF.
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Remarque : si vous ne pouvez pas accéder à ces documents, veuillez communiquer avec Section des politiques des pêches ou par téléphone au 705 755-1805.
Liste des demandes de permis
Aquaculture
Empoissonnement
Pêche commerciale du poisson-appât
Fins scientifiques
Transporter des poissons vivants
Aquaculture
Permis d'aquaculture – Demande – FW1014
La Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune interdit à quiconque d'élever des poissons, sauf au titre d'un permis. Les permis d'aquaculture sont établis en vertu du Règlement de l'Ontario 664/98 sur les permis de pêche (en anglais seulement), pris en application de la LPPF. En contrôlant l'élevage du poisson, le MRN vise à atténuer les incidences possibles sur l'environnement et à prescrire les dispositions relatives à l'élevage et à la vente des espèces de poisson admissibles. En vertu de ce permis, le poisson peut être élevé et vendu à des fins telles que l'alimentation humaine, l'empoissonnement, la pêche à l'appât et la pêche contre paiement.
Outre les exigences du MRN, en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune et de la Loi sur les terres publiques, d'autres approbations et processus d'examen régissent à la fois l'aquaculture en cage et les installations terrestres assujetties aux lois fédérales et provinciales. Le demandeur a la responsabilité de veiller à obtenir l'ensemble des permis, des approbations et des autorisations nécessaires pour exploiter l'installation d'aquaculture.
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Permis de prélèvement du poisson aux fins d'aquaculture – Demande – FW1015
Le MRN autorise l'industrie de l'aquaculture à prélever des poissons ou des gamètes directement dans les eaux de l'Ontario. On encourage l'utilisation de stock naturel comme moyen d'éviter les importations de poisson dans la province, de manière à réduire le risque de contamination génétique ainsi que l'introduction et le transfert d'agents pathogènes infectieux pour le poisson. Cependant, le MRN est tenu de protéger les espèces halieutiques, en particulier aux périodes vulnérables de leur vie, et de réduire au minimum tout préjudice à la ressource naturelle pendant le processus de prélèvement. Selon le Règlement de pêche de l'Ontario, il faut détenir un permis pour prélever du poisson dans les eaux de l'Ontario et un permis de prélèvement du poisson aux fins d'aquaculture délivré en vertu de l'article 28 du règlement sur les permis de pêche, conformément à la LPPF.
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Empoissonnement
Permis d'empoissonnement – Demande
Il est nécessaire de détenir un permis d'empoissonnement délivré en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune afin d'empoissonner toutes les eaux de l'Ontario, exception faite de celles qui sont décrites dans le Règlement de pêche de l'Ontario comme des eaux artificielles. Le permis d'empoissonnement est délivré en vertu de l'article 25 du règlement sur les permis de pêche, pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, et il est obligatoire de le détenir pour toutes les activités d'empoissonnement des eaux publiques, y compris celles des partenaires du MRNO. Cette mesure est nécessaire pour prévenir l'introduction de toute espèce ou de tout stock génétique là où ils ne sont pas naturellement présents ou là où leur présence est jugée indésirable.
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Pêche commerciale du poisson-appât
Demande de permis de pêche commerciale du poisson-appât pour le commerce du poisson-appât (mise à jour pour 2012)
Il est nécessaire de détenir un permis de pêche commerciale du poisson-appât délivré en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune (LPPF) pour acheter ou vendre du poisson-appât ou des sangsues à des fins commerciales.
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Demande de permis de pêche commerciale du poisson-appât pour la récolte de poissons-appâts (mise à jour pour 2012)
Il est nécessaire de détenir un permis de pêche commerciale du poisson-appât délivré en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune (LPPF) pour prélever, acheter ou vendre du poisson-appât ou des sangsues à des fins commerciales. .
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Confirmation des personnes désignées pour la récolte commerciale du poisson-appât
Les personnes désignées et les zones de récolte d'appâts (ZRA) qui leur sont assignées seront indiquées à l'annexe B du permis de pêche commerciale du poisson-appât. Les personnes désignées ne sont pas nommées sur le permis à moins qu'un formulaire de confirmation dûment signé soit présenté.
Un formulaire de confirmation de la personne désignée dûment rempli doit être présenté pour chaque personne désignée qui sera nommée sur le permis. Une fois signé, ce formulaire indiquera que la personne désignée accepte de se conformer aux conditions du permis de pêche commerciale du poisson-appât sur lequel elle est nommée comme personne désignée pour récolter les appâts. Chaque personne désignée doit présenter un formulaire de confirmation rempli et signé par elle-même et par tous les titulaires du permis.
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Demande de modification des renseignements concernant les personnes désignées qui sont nommées sur un permis de pêche commerciale du poisson-appât
La personne désignée (âgée de 16 ans ou plus) est une personne à qui est accordée l'autorisation de récolter du poisson-appât pour le compte du titulaire du permis en l'absence de celui-ci. Toutes les personnes désignées doivent être nommées sur le permis. La demande de modification des renseignements concernant les personnes désignées qui sont nommées sur un permis de pêche commerciale du poisson-appât peut être utilisée dans l'année (c.-à-d. après que le permis est délivré) pour faire retirer des personnes désignées d'un permis, ce qui donne lieu subséquemment à la modification du permis. Un formulaire de confirmation de la personne désignée dûment signé est requis pour toute nouvelle personne désignée qui est proposée. La personne désignée sur le permis ne peut pas commencer à pêcher tant que le permis modifié n'a pas été signé par le délivreur du permis.
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Demande de transfert d'un permis de pêche commerciale du poisson-appât
La demande de transfert du permis de pêche commerciale du poisson-appât doit être remplie pour transférer un permis complet et/ou pour transférer une ou plus d'une ZRA visée par le permis.
Si un titulaire est ajouté sur le permis ou si le permis est transféré au nom d'un autre titulaire, le permis est nul à moins que le plan HACCP soit mis à jour pour tenir compte de ces changements et que les nouvelles personnes connaissent ce plan.
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Demande de zone de récolte d'appâts (mise à jour pour 2012)
Avant le 15 janvier, le délivreur de permis du district et le personnel concerné du MRN décident quelles sont les ZRA vacantes qui devraient être réassignées.
Les demandeurs qui souhaitent entrer en concurrence pour obtenir les ZRA disponibles sont priés de communiquer avec le délivreur de permis du district pour savoir quelles sont les ZRA qui sont vacantes et de remplir ensuite une demande de zone de récolte d'appâts pour chaque ZRA qu'ils prévoient demander. Il faut présenter un formulaire par ZRA. Les demandeurs sont priés de s'attribuer une note à l'aide du système de notation qui est sur la demande et de présenter la demande en personne, accompagnée de documents à l'appui pour vérifier la note, au bureau de délivrance des permis.
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Fins scientifiques
Permis de prélèvement du poisson à des fins scientifiques – Demande – FW1031
Le permis de prélèvement du poisson à des fins scientifiques peut être délivré en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune à une personne qui désire prélever du poisson à des fins scientifiques ou éducatives.
Le demandeur doit présenter les documents suivants au bureau de délivrance :
- La demande de permis de prélèvement du poisson à des fins scientifiques (formulaire FW1031) dûment remplie et signée;
- Une brève description du projet/prélèvement proposé, y compris les objectifs et le motif du projet;
- Une lettre de l'établissement d'enseignement qui appuie la recherche;
- Une copie du protocole de santé et de soins des animaux de l'établissement;
- Un questionnaire d'évaluation des risques si le prélèvement est associé à la septicémie hémorragique virale (SHV) ou aux zones de gestion du lac Simcoe.
Le titulaire du permis de prélèvement du poisson à des fins scientifiques doit présenter un rapport sur les activités de prélèvement du poisson au plus tard à la date indiquée sur le permis. Pour obtenir une copie du plus récent Outil de rapport obligatoire électronique, veuillez communiquer avec le bureau du MRN qui a émis votre permis.
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Permis de prélèvement du poisson à des fins scientifiques – Outil de rapport obligatoire électronique
Le titulaire du permis de prélèvement du poisson à des fins scientifiques doit présenter un rapport sur les activités de prélèvement du poisson au plus tard à la date indiquée sur le permis. Il y a deux parties du rapport obligatoire.
- La partie 1 est pour les informations d'administration concernant le titulaire et l'objet de l'échantillonnage.
- La partie 2 est pour les informations sur l'emplacement du site, informations d'échantillonnage et des poissons capturés au cours de l'enquête. Un formulaire partie 2 est rempli pour chaque site de la collection.
Une version électronique du formulaire de notification a été développée pour capturer les données. Pour obtenir une copie du plus récent Outil de rapport obligatoire électronique, veuillez communiquer avec le bureau du MRN qui a émis votre permis.
Transporter des poissons vivants
Permis pour transporter des poissons vivants – Demande
Le permis pour transporter des poissons vivants est délivré en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune et il est obligatoire de le détenir pour transporter des poissons ou du frai vivants, autres que du poisson-appât, qui ont été pris dans les eaux de l'Ontario. Cette réglementation existe afin de prévenir le déplacement nuisible d'espèces indigènes, ainsi que l'introduction d'espèces de poissons envahissantes, de parasites des poissons et de maladies des poissons dans les plans d'eau.
À titre de condition à l'octroi du permis de transport des poissons, la personne qui est en possession des poissons pendant leur transport devra porter sur elle une copie du permis pour transporter des poissons vivants et une copie du permis en vertu duquel les poissons ont été pris.
Le permis d'aquaculture, le permis de prélèvement du poisson aux fins d'aquaculture, le permis de pêche commerciale, le permis de pêche commerciale du poisson-appât, le permis de prélèvement du poisson à des fins scientifiques ou le permis d'empoissonnement est considéré comme un permis pour transporter des poissons vivants si les poissons ont été élevés, pris, achetés ou vendus en vertu du permis.
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