Avis de collecte de renseignements personnels

 

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'autorité conférée par la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, L.O. 1997, et ils seront utilisés aux fins d'identification, d'application de la loi, de recherche et d'administration. Certains renseignements personnels sur le client seront conservés à l'extérieur du Canada et assujettis aux lois du territoire où ils se trouvent, mais les entreprises privées liées par contrat pour la prestation de services relatifs à la délivrance de permis sont tenues contractuellement de se conformer à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée de l'Ontario en ce qui concerne les renseignements personnels dont ils ont la garde. Pour plus de renseignements sur les pratiques en matière de collecte de renseignements, communiquez avec le chef d'équipe du Centre des Cartes Plein air, direction des services de gestion de la pêche et de la faune, ministère des Richesses naturelles, 300 rue Water, Peterborough, Ontario, K9J 8M5, 1 800 387-7011.

 

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