Pour changer une orientation en matière d’aménagement du territoire touchant une zone en particulier ou modifier des limites d’une zone d’aménagement, il est nécessaire d’effectuer une modification à l’aménagement du territoire. La modification peut se révéler nécessaire pour tenir compte de renseignements faisant suite à une nouvelle politique du gouvernement, d’un besoin exprimé par la population, d’un changement dans l’état des ressources ou d’une nouvelle information. Selon l’importance du changement proposé, la modification à l’aménagement du territoire aura l’une des classifications suivantes : administrative, mineure ou majeure.
Les modifications de nature administrative :
- consignent et mettent en œuvre la décision du gouvernement prise à un niveau plus élevé;
- corrigent les omissions ou les erreurs mineures;
- mettent les renseignements à jour.
Aucune consultation publique n’est nécessaire lorsqu’il s’agit d’une modification administrative.
Les modifications mineures et majeures – la modification qui n’est pas de nature administrative est classée comme étant mineure ou majeure, selon les trois critères suivants :
- le changement dans l’aménagement du territoire;
- l’ampleur et le degré de réaction prévue du public;
- les répercussions potentielles sur l’environnement.
Les modifications mineures et majeures font l’objet d’un examen par le public et sont affichées au Registre environnemental de l’Ontario.
Participation de la population
L’Atlas et politiques d’aménagement des terres de la Couronne (l’Atlas) permet de rendre transparent et accessible au public le processus de modification de l’aménagement du territoire. La population peut participer au processus de modification de l’aménagement du territoire en examinant et en commentant les modifications proposées ou en demandant une modification.
Examen d’une modification proposée et commentaire
Les modifications mineures et majeures font l’objet d’un examen par le public et sont affichées au Registre environnemental de l’Ontario. Les dates de la période d’examen par le public sont indiquées sur chaque avis affiché au Registre environnemental. Toute personne peut soumettre ses commentaires sur les modifications proposées. Le ministère des Richesses naturelles peut aussi inviter la population à participer à la prise de décision par des envois postaux, la tenue de séances portes ouvertes ou la mise sur pied de comités. Toutes les modifications proposées et les décisions prises à cet égard sont affichées sur l’Atlas.
Demande d’une modification
Les modifications à l’aménagement du territoire sont généralement proposées par le ministère des Richesses naturelles. Toutefois, il arrive qu’un autre organisme public, un groupe ou un particulier soit au courant d’une nouvelle information qui rende nécessaire la modification de l’aménagement du territoire. La première étape d’une demande de modification consiste à communiquer avec le bureau de district du ministère des Richesses naturelles qui s’occupe de la région visée par la modification. Le bureau de district peut fournir de l’information sur le processus de modification.
Outil de recherche des modifications à l’aménagement du territoire
Le public peut accéder aux modifications à l’aménagement du territoire en consultant l’Atlas par l’entremise de l’outil de recherche des modifications à l’aménagement du territoire. Cet outil permet aux utilisateurs de trouver de l’information sur des modifications particulières qui ont été apportées à l’aménagement du territoire. Les résultats sont présentés sous forme de tableau comprenant le numéro de suivi unique de chaque modification, son titre, sa classification et son état. Le numéro de suivi contient un lien vers les documents concernant la modification.
Modifications à l’aménagement du territoire pour le Sud de l’Ontario et le Grand Nord
L’Atlas ne couvre actuellement pas l’ensemble de l’Ontario. Toutefois, le processus de modification permet de changer les orientations et/ou les limites de toutes les zones d’aménagement du territoire de la province. Les renseignements sur les modifications pour le Sud de l’Ontario et le Grand Nord sont présentés dans un tableau se trouvant dans l’outil de recherche des modifications à l’aménagement du territoire. Dès qu’une modification mineure ou majeure est amorcée, elle est affichée au tableau des modifications proposées. Lorsqu’une décision est prise, la modification est alors affichée au tableau des modifications ?. Les modifications administratives qui ont été approuvées sont affichées uniquement au tableau des modifications terminées.
La demande de modification se fait par écrit (soit par lettre ou par courriel) et doit comprendre les éléments suivants :
- Les coordonnées du demandeur;
- Une courte description de la modification à l’aménagement du territoire proposée;
- Les justifications de la modification et une description de ce que la modification signifie et implique.
La demande de modification peut être envoyée au bureau de district du MRN responsable de la région visée par la modification proposée. Au bureau de district, on transmettra la demande au bureau de zone de Parcs Ontario approprié, si la demande concerne un parc provincial.
Lorsqu’il reçoit une demande de modification à l’aménagement du territoire, le MRN examine la demande dans le contexte de la loi, des politiques et des orientations locales en vigueur, ainsi qu’en fonction des demandes semblables qui devraient être présentées ou qui l’ont été dans le passé par une autre partie. Le bureau de district du MRN ou le bureau de zone de Parcs Ontario communique par la suite avec le demandeur si des renseignements supplémentaires sont nécessaires ou pour l’informer si la modification sera mise à exécution. Si la proposition de modification à l’aménagement du territoire est acceptée, le MRN remplit les documents nécessaires (avec l’aide du demandeur au besoin) et organise une consultation publique le cas échéant.
Pour obtenir d’autres renseignements sur la façon de participer au processus de modification à l’aménagement du territoire, veuillez communiquer avec le bureau de district du MRN de votre région.
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, aucun renseignement personnel n’est rendu public.
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