Comparaison entre l’ancienne et la nouvelle version de l’entente avec le Groupe d’échange

	Ancienne version	Nouvelle version
Citation de la source des données géospatiales obtenues par le biais du Groupe d’échange	Réalisation de (insérer le nom du membre) à partir de données fournies sous licence par les membres du Groupe d’échange de données géospatiales en Ontario.	Il faut dorénavant citer chacun des membres dont les données ont servi à la réalisation du produit cartographique. Pour les données de ministères du gouvernement provincial, il faut utiliser la mention : © Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 20XX.
Conseil d’administration	Formé de représentants de divers organismes publics.	Le conseil d’administration est remplacé par les gestionnaires d’ITO.
Diffusion des données directement à un autre membre	Aucune obligation quand un membre décide de fournir des données à un autre membre.	Si un membre désire fournir des données à un autre membre, il doit joindre l’annexe A aux données transférées (concession de licence directe).
Diffusion par l’entremise de l’Entrepôt de données	Prévoit l’utilisation de l’Entrepôt pour la diffusion de données au nom d’un membre. Exige que l’annexe 2 soit remplie.	Prévoit l’utilisation de l’Entrepôt pour la distribution de données au nom d’un membre. Exige la signature de l’annexe B ou du protocole d’entente (concession de licence indirecte).
Données erronées ou omissions	Les erreurs dans les données doivent être renvoyées au membre qui est propriétaire des données pour que celui-ci en prenne connaissance. Les membres ne sont pas tenus de signaler ni de corriger des erreurs dans les données.	Aucun changement.
Droits d’adhésion	Le barème des droits était fonction du type d’organisme et varie entre 1 000 $ et 5 000 $.	Aucun droit d’adhésion à verser – entièrement financé par la province de l’Ontario.
Durée de l’entente	La durée de l’entente était de cinq ans. Au bout de cinq ans, les membres étaient tenus de la signer à nouveau s’ils voulaient rester membres.	La licence à perpétuité ne s’applique que tant et aussi longtemps qu’un organisme demeure membre du Groupe d’échange. Les membres n’ont donc pas à signer à nouveau l’entente tant et aussi longtemps qu’ils sont membres.
Échange de données	Le partage des données était obligatoire.	Le partage des données est maintenant volontaire.
Octroi d’une sous-licence	Les membres peuvent accorder une sous-licence à leurs propres agents et fournisseurs dans le cadre de leur mandat.	Aucun changement.
Partage de données avec le consultant d’un membre	Les consultants sont reconnus comme étant des agents. À ce titre, ils peuvent recevoir des données pour réaliser des travaux pour le membre du Groupe d’échange qui a retenu leurs services.	Aucun changement.
Partage de données confidentielles ou à diffusion restreinte	Les membres pouvaient partager des données confidentielles.	En vertu de la nouvelle entente, les données confidentielles ne peuvent plus être partagées. Une licence supplémentaire est exigée.
Présentation de l’entente	Une seule entente assortie de deux annexes.	Un formulaire d’adhésion assorti de deux annexes.
Preuve d’assurance	Aucune assurance n’était requise.	Les membres qui ne font pas partie de la fonction publique de l’Ontario sont maintenant tenus de souscrire une assurance responsabilité civile générale.
Preuve du statut d’organisme sans but lucratif pour les ONG	Les organisations non gouvernementales (ONG) sont tenues de fournir une copie de la confirmation de leur statut d’organisme sans but lucratif.	Les ONG sont tenues de fournir une copie certifiée de la confirmation du statut d’organisme sans but lucratif.
Propriété intellectuelle	Les membres conservent les droits de propriété intellectuelle pour toutes les données partagées par le biais du Groupe d’échange.	Aucun changement.
Résiliation de l’entente	Fournir un avis écrit de la résiliation de l’adhésion au Groupe d’échange et effacer les produits reçus dans les 30 jours.	Aucun changement.
Signature de l’entente	Deux copies originales des ententes portant la signature du signataire autorisé. L’annexe 2 était facultative au moment de la signature de l’entente.	Deux copies originales du formulaire d’adhésion portant la signature du signataire autorisé. Les annexes sont facultatives au moment de la signature de l’entente.