1. Pourquoi l’entente avec le Groupe d’échange a-t-elle été revue ? 2. En quoi cette nouvelle version diffère-t-elle de la précédente ? 3. Les membres actuels du Groupe d’échange doivent-ils signer la nouvelle entente ? 4. L’organisme dont je fais partie remplit les conditions d’admissibilité au Groupe d’échange. Qui au sein de l’organisme doit signer le formulaire d’adhésion ? 5. Où dois-je envoyer le formulaire d’adhésion dûment rempli ? 6. Les membres doivent-ils forcément partager leurs données avec les autres membres du Groupe d’échange ? 7. Puis-je tout être membre du Groupe d’échange même si je ne veux pas partager mes données ? 8. Dois-je souscrire une assurance responsabilité civile générale pour devenir membre du Groupe d’échange ? 9. Faut-il remplir et signer les annexes A et B de l’entente pour adhérer au Groupe d’échange ? 10. À quoi sert l’annexe A ? 11. Qu’est-ce que la concession de licence directe ? 12. Qu’est-ce que la concession de licence indirecte ? 13. À quoi sert l’annexe B ? 14. Peut-on perdre ses droits de propriété intellectuelle en partageant ses données avec d’autres membres du Groupe d’échange ? 15. Comment verse-t-on des données dans l’Entrepôt de données sur les terres de l’Ontario pour que celles-ci puissent être distribuées à d’autres membres ? 16. Les membres peuvent-ils accorder une sous-licence d’utilisation des données accessibles par le biais du Groupe d’échange ? 17. Peut-on distribuer des données obtenues de membres du Groupe d’échange à d’autres membres, à des agents, à des fournisseurs et à des non membres ? 18. Comment la source des données doit-elle être citée aux termes de l’entente avec le Groupe d’échange ? 19. Comment doit-on faire mention de la source de produits dérivés ? 20. D’où se fait la distribution des données ? 21. Quelles sont les données auxquelles ont accès les membres du Groupe d’échange ? 22. Les membres doivent-ils corriger les erreurs dans leurs données ? 23. Puis-je continuer à utiliser les données obtenues par le biais du Groupe d’échange une fois que mon organisme met fin à l’adhésion ?
1. Pourquoi l’entente avec le Groupe d’échange a-t-elle été revue ?
L’entente de 2002 était rendue à terme et avait besoin d’une mise à jour. Avec la participation d’autres organismes, le MRN a revu l’entente pour qu’elle tienne compte des pratiques commerciales actuelles et des commentaires reçus, et pour qu’elle puisse attirer de nouveaux membres.
2. En quoi cette nouvelle version diffère-t-elle de la précédente ?
- Il n’y a pas de droits d’adhésion à verser.
- Les conditions d’admissibilité ont été élargies pour permettre à d’autres organismes d’adhérer au Groupe d’échange, notamment les services publics.
- On y a adopté un nouveau langage de la concession de licence directe et indirecte.
- On y voit une évolution du langage sur la responsabilité.
- L’exigence en matière d’assurance a été clarifiée pour les différents groupes de membres.
- T• L’entente révisée n’a pas de date d’expiration.
Voir la liste complète des changements
3. Les membres actuels du Groupe d’échange doivent-ils signer la nouvelle entente ?
Oui. Les membres actuels ont six (6) mois, à partir du moment où ils reçoivent l’entente du MRN, pour la signer.
4. L’organisme dont je fais partie remplit les conditions d’admissibilité au Groupe d’échange. Qui au sein de l’organisme doit signer le formulaire d’adhésion ?
Le formulaire d’adhésion au Groupe d’échange doit être signé par un représentant officiel pouvant exercer le pouvoir délégué de lier l’organisme par contrat. Ainsi, le signataire autorisé du ministère des Richesses naturelles est le sous-ministre.5. Où dois-je envoyer le formulaire d’adhésion dûment rempli ?
Vous devez faire parvenir deux (2) copies du formulaire d’adhésion revêtant la signature du signataire autorisé à l’adresse ci-dessous. Les annexes sont facultatives et ne sont pas exigées pour l’adhésion au Groupe d’échange.Administrateur du Groupe d’échange
Information sur les terres de l’Ontario
C.P. 7000, 300, rue Water
3e étage, tour Nord
Peterborough (Ontario)
K9J 8M5
6. Les membres doivent-ils forcément partager leurs données avec les autres membres du Groupe d’échange ?
Bien que nous encouragions fortement le partage de données avec d’autres membres, ce partage est absolument volontaire. Une fois qu’un membre a mis ses données à la disposition d’autres membres, il doit les mettre à la disposition de tous les membres.
7. Puis-je tout être membre du Groupe d’échange même si je ne veux pas partager mes données ?
Oui. L’entente révisée reconnaît que certains membres acceptent de partager leurs données alors que d’autres désirent uniquement utiliser les données d’autres membres.
8. Dois-je souscrire une assurance responsabilité civile générale pour devenir membre du Groupe d’échange ?
Oui. Les membres sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile générale à moins de faire partie des groupes suivants :
- les ministères et organismes de la fonction publique de l’Ontario
- les ministères et organismes du gouvernement fédéral
- les ministères et organismes représentant des compétences provinciales canadiennes ou des compétences fédérales et des États américains hors de l’Ontario
- les gouvernements régionaux ou les administrations municipales locales, y compris les compétences de l’extérieur de l’Ontario.
9. Faut-il remplir et signer les annexes A et B de l’entente pour adhérer au Groupe d’échange ?
Non. Il suffit de remplir et de signer le formulaire d’adhésion pour devenir membre du Groupe d’échange. Les annexes sont facultatives.
10. À quoi sert l’annexe A ?
La signature de l’annexe A, qui précise si les membres utilisent des données distribuées directement et indirectement au sein du Groupe d’échange, n’est pas obligatoire, et l’annexe 1 doit être jointe à tout échange de données géospatiales.
11. Qu’est-ce que la concession de licence directe ?
La concession de licence directe est le processus par lequel les membres assurent eux-mêmes la distribution de leurs données aux autres membres. Les membres qui font appel à la concession de licence directe doivent remplir l’annexe 1 de l’annexe A (licence d’utilisation des données ou licence générale) avec tout transfert de données.
12. Qu’est-ce que la concession de licence indirecte ?
La concession de licence indirecte est le processus par lequel les membres assurent la distribution de leurs données à d’autres membres par le biais de l’Entrepôt de données sur les terres de l’Ontario en se servant de l’annexe B ou d’un protocole d’entente.
13. À quoi sert l’annexe B ?
L’annexe B s’adresse aux membres qui désirent utiliser l’Entrepôt de données sur les terres de l’Ontario pour diffuser leurs données à d’autres membres. Les ministères de la fonction publique de l’Ontario sont tenus de remplir un protocole d’entente distinct avec le ministère des Richesses naturelles.
14. Peut-on perdre ses droits de propriété intellectuelle en partageant ses données avec d’autres membres du Groupe d’échange ?
Non. Les membres conservent leurs droits de propriété intellectuelle sur toutes les données partagées par l’entremise du Groupe d’échange.
15. Comment verse-t-on des données dans l’Entrepôt de données sur les terres de l’Ontario pour que celles-ci puissent être distribuées à d’autres membres ?
Les membres qui désirent utiliser l’Entrepôt de données sur les terres de l’Ontario pour la diffusion de leurs données ont le choix de réunir leurs données de façon spécifique (produit prêt à l’emploi) pour qu’elles puissent être diffusées « telles quelles » ou d’en faire une analyse et une normalisation rigoureuses de façon à obtenir un produit structuré qui pourra être intégré aux autres données dans l’Entrepôt de données sur les terres de l’Ontario.Les produits prêts à l’emploi sont recommandés pour une diffusion rapide, alors que les produits structurés sont recommandés pour l’intégration des données et leur utilisation avec d’autres services d’Information sur les terres de l’Ontario (ITO). Veuillez écrire à LIO@ontario.ca pour obtenir de l’aide concernant l’une ou l’autre option.
Ligne directrice pour la présentation de produits prêts à l’emploi (en anglais seulement)
16. Les membres peuvent-ils accorder une sous-licence d’utilisation des données accessibles par le biais du Groupe d’échange ?
Oui. Les membres peuvent accorder une sous-licence à leurs agents et à leurs fournisseurs. Pour en savoir plus, voir la section 2.0 de l’annexe A.
17. Peut-on distribuer des données obtenues de membres du Groupe d’échange à d’autres membres, à des agents, à des fournisseurs et à des non membres ?
Les membres ne peuvent distribuer les données d’autres membres qu’à condition d’obtenir au préalable la permission écrite du membre qui a diffusé les données à l’origine.
Les membres peuvent distribuer des produits dérivés des données d’un membre du Groupe d’échange, à condition que ces produits soient présentés sur support papier ou sous forme numérique imitant le papier sur Internet.
18. Comment la source des données doit-elle être citée aux termes de l’entente avec le Groupe d’échange ?
Toutes les données provenant de ministères ontariens doivent être assorties d’une mention de la source, comme suit : ©Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 20XX. Les autres membres doivent faire l’objet d’une mention distincte (Exemple : « Municipalité du Grand Touteville, Tous droits réservés, 2010. »).
19. Comment doit-on faire mention de la source de produits dérivés ?
Les produits dérivés devraient être assortis d’une mention de la source des données (Exemple : « Données source © Municipalité du Grand Touteville, Tous droits réservés, 2011. »). Il faut inclure, s’il y a lieu, d’autres avis de droits de propriété tel qu’il est énoncé à l’annexe 1 de l’annexe A.
20. D’où se fait la distribution des données ?
Le MRN se sert de l’Entrepôt de données sur les terres de l’Ontario pour faire la distribution des données géospatiales. Les membres du Groupe d’échange accèdent aux données mises à leur disposition pour la concession de licence indirecte par le biais de l’Entrepôt.
Il faut être titulaire d’un compte pour pouvoir commander des données de l’Entrepôt de données sur les terres de l’Ontario. Pour obtenir un compte, il faut remplir la section Renseignements sur l’abonné du formulaire d’adhésion au Groupe d’échange.
Entrepôt de données sur les terres de l’Ontario : http://www.applio.lrc.gov.on.ca/lids/ (En anglais seulement)
21. Quelles sont les données auxquelles ont accès les membres du Groupe d’échange ?
Se rendre au site suivant pour voir la liste complète des données accessibles de l’Entrepôt de données sur les terres de l’Ontario :
http://www.mnr.gov.on.ca/fr/Business/LIO/2ColumnSubPage/STEL02_168301.html
Remarque : On peut aussi communiquer avec l’équipe de soutien d’Information sur les terres de l’Ontario pour obtenir de l’aide, au 705 755-1878, ou écrire à lio@ontario.ca
