Les opérations forestières aux fins des rapports de conformité sont des opérations qui comprennent diverses activités particulières, telles que la construction de routes ou la prévention des incendies, qui sont définies au sein d'une région géographique donnée et qui peuvent être composées d'unités ou de segments séparés. Sont inclues les catégories d'opérations suivantes : accès, récolte, régénération, entretien et protection.
- Rapport sur l'accès :
- rapport d'inspection de la conformité des opérations relatives à la construction de routes principales ou secondaires tel que prévu dans le Plan de gestion forestière. Les routes tertiaires ne sont pas inclues; elles sont inspectées dans le cadre des opérations de récolte.
- Rapport sur la récolte :
- rapport d'inspection de la conformité des activités forestières relevant des opérations de récolte dans une unité géographique définie par le plan d'exploitation de l'entreprise ou le calendrier de travail annuel.
- Rapport sur la régénération :
- rapport d'inspection de la conformité d'activités sylvicoles précises (excepté les évaluations de croissance libre ou la surveillance des effets et de l'efficacité de la surveillance).
- Rapport sur l'entretien :
- rapport d'inspection de la conformité d'activités spécifiques associées à l'entretien de la forêt.
- Rapport sur la protection :
- rapport d'inspection de la conformité d'activités spécifiques associées à la protection et la prévention des incendies.
- Remarque :
- Les rapports (chiffres) sont strictement une mesure de l'effort, du volume des inspections et de l'intensité, et ne constituent pas des mesures du rendement.
- En conformité :
- appréciation « positive » sur une opération ou une activité par rapport à son statut après examen des lois, règlements, manuels, règles et exigences en vigueur. Toutes les activités inspectées sont conformes aux normes. Aux fins de rapport, les activités conformes comprennent les éléments jugés moins que parfaits en raison de problèmes opérationnels et qui sont accompagnés d'une explication et justification claires.
- Non conforme (ou Non conformité) :
- appréciation « négative » sur une opération ou une activité par rapport à son statut après examen des lois, règlements, manuels, règles et exigences en vigueur. Au moins une activité est jugée contraire aux normes.
Remarque : Le MRN est tenu de vérifier tous les rapports de non conformité présentés par l'industrie. Si, après inspection par le MRN, un incident de non conformité ne peut pas être confirmé, le rapport original doit être modifié en conséquence. D'importantes infractions peuvent être causées par des activités qui n'ont pas été documentées dans le Plan de gestion forestière (PGF) et qui ont des retombées défavorables sur les objectifs et stratégies prévus au PGF. Elles peuvent faire l'objet de mesures par rapport aux critères et indicateurs de durabilité qui se trouvent dans le plan. Ces incidents doivent faire l'objet d'une attention particulière dans les révisions du plan, soit sous forme de modification du plan soit dans le cadre de la révision périodique (quinquennale) du plan. - Mesures prises :
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- En cours : si un rapport d'inspection ou un incident de non conformité doit encore faire l'objet d'une évaluation pour que le MRN présente un remède indiqué et une mesure d'application.
- Avertissement ou communication : si un incident n'est pas suffisamment grave pour justifier une mesure d'application (p. ex. ordonnance ministérielle, ou amende), on peut envoyer un avis (lettre du chef de district ou annotation sur un rapport d'inspection) au titulaire du permis pour l'informer sur la pratique ou l'activité inacceptable. S'ils ne sont pas versés au dossier en matière de conformité, de tels avis peuvent néanmoins être utilisés pour entamer des poursuites plus rigoureuses.
- Résolution par auto-correction : en cas d'infractions mineures, p. ex. formation d'ornières, compactage, laisser de petites quantités de matériel commercialisable, où l'auto-correction est possible.
- Amende administrative : avis d'intention émanant du chef de district et indiquant qu'une amende administrative sera imposée, inclut le montant de l'amende. Les amendes administratives sont approuvées par la direction régionale.
- Mesures de suivi :
- Cette catégorie est l'occasion pour la personne chargée de l'inspection d'indiquer sur le rapport quelles mesures de suivi seront nécessaires à la lumière de ce qui a été observé. Par exemple, en cas de non conformité, si un inspecteur a proposé des mesures correctrices, il serait indiqué de procéder à une nouvelle inspection et/ou d'assurer la formation de l'exploitant, etc.
