Les 26 recommandations du Conseil ministériel

Cette section contient les 26 recommandations publiées au chapitre 3 et 4 du document « Conseil de la compétitivité du secteur forestier - rapport final ». Pour consulter les autres chapitres, veuillez télécharger le rapport intégral.

3.0  Mettre fin à la perte de compétitivité

Cette section traite des facteurs de coûts qui, de l’avis du Conseil, doivent être examinés en Ontario afin de supprimer les principaux obstacles à la compétitivité du secteur forestier. Le Conseil estime que ces graves problèmes peuvent et doivent être résolus dans le contexte de la durabilité à long terme des ressources forestières. Dans cette optique, il propose ce but pour l’Ontario : Conformément aux exigences de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne, l’Ontario doit déployer tous les efforts nécessaires afin de garantir la compétitivité de l’industrie des produits forestiers et de consolider ainsi l’économie de la province, tout en stimulant la stabilité économique et l’emploi dans les collectivités qui vivent de cette industrie.

3.1 L’approvisionnement en bois

Défi : Veiller à ce que des renseignements précis, auxquels toutes les parties pourront se fier, soient disponibles sur l’approvisionnement en bois.

Aucun problème n’a été davantage évoqué au Conseil que celui de l’approvisionnement en bois. Certaines usines, plus particulièrement dans le Nord-ouest de l’Ontario subissent une pénurie de fibre de bois et ne peuvent donc pas fonctionner à plein rendement. Nul ne met en doute les difficultés qu’elles rencontrent. Cependant, il existe un manque de confiance à l’égard de la fiabilité des chiffres globaux annoncés pour l’approvisionnement en bois actuel et futur. Le conseil estime que ce problème nécessite une solution urgente.

Il existe d’importantes divergences sur l’ampleur des répercussions de divers facteurs sur le volume de bois disponible pour permettre aux usines ontariennes de fabriquer leurs produits forestiers. Cependant, les membres du Conseil conviennent de l’importance de disposer de données précises et d’un processus transparent auquel chacun pourra se fier.

Les désaccords relatifs à l’inventaire et à l’attribution des volumes de bois ne sont pas nouveaux. L’étroitesse actuelle de l’offre ne fait qu’exacerber le problème. Lorsque l’offre était plus abondante, si les arbres avaient une taille inférieure aux estimations, réduisant ainsi le rendement d’une partie d’une unité de gestion, ou si une usine utilisait plus de bois que prévu, les forestiers pouvaient généralement combler la différence en allant chercher le bois ailleurs. Une telle démarche est devenue presque impossible aujourd’hui.

Le temps est un autre facteur. Compte tenu du profil d’âge de la forêt domaniale de l’Ontario, les prévisions à long terme ont montré un creux dans l’approvisionnement au cours de ce siècle. Cependant, les représentants de l’industrie affirment que la pénurie actuelle n’était pas prévue et l’imputent à des facteurs autres que la croissance et le déclin normaux de la forêt.

Les dirigeants de l’industrie ne cessent de répéter qu’ils ne peuvent pas gérer efficacement les usines sans un approvisionnement stable. Certaines entreprises complètent leur approvisionnement en bois de la Couronne avec du bois provenant de terres privées, et parfois même de l’extérieur de la province. Certaines usines ont procédé à des réductions d’effectifs et s’efforcent de trouver suffisamment de fibre de bois pour maintenir leurs activités. D’autres ont dû fermer.

Le problème de l’approvisionnement en bois ne concerne pas uniquement le gouvernement et l’industrie. Les collectivités et les travailleurs sont largement concernés par l’avenir de ces usines et par les emplois et les revenus qui vont de pair. La population ontarienne a également intérêt à ce que les forêts de la province et l’industrie forestière soient prospères. Il faut déterminer le lieu, l’ampleur et le moment des pénuries attendues afin de permettre aux usines, aux collectivités et aux travailleurs de se préparer aux répercussions pour l’économie locale.

Orientation stratégique : un processus indépendant doit être mis en place afin de régler le débat actuel sur l’approvisionnement en bois et de surveiller l’inventaire pour l’avenir.

Orientation stratégique : un processus indépendant doit être mis en place afin de régler le débat actuel sur l’approvisionnement en bois et de surveiller l’inventaire pour l’avenir.

RECOMMANDATIONS

Recommandation 1

Le Conseil recommande au gouvernement de l’Ontario de créer un poste indépendant de Chef forestier auprès du ministère des Richesses naturelles, qui aura les responsabilités suivantes :

• vérifier immédiatement l’approvisionnement en bois réel et prévu en se fondant sur les données qui figurent actuellement dans l’inventaire des ressources forestières et présenter son rapport au ministre pour le 31 décembre 2005 au plus tard;
• examiner immédiatement l’inventaire forestier existant en accordant une attention particulière à la précision, à l'adéquation et à l’actualité des données;
• élaborer et appliquer des normes efficaces afin d’assurer la cohérence et la fiabilité de l’inventaire forestier;
• examiner les modèles et les tableaux utilisés pour déterminer les ressources en bois et fixer des normes qui garantiront la fiabilité des volumes établis;
• examiner le caractère adéquat des connaissances utilisées pour élaborer, mettre en oeuvre et appliquer les lignes directrices relatives à la gestion
  forestière

Recommandation 2

Le Conseil recommande au ministère des Richesses naturelles d’entreprendre immédiatement un inventaire des ressources forestières, ainsi qu’un inventaire complet des parcs et des zones protégées, qui devraient être terminés pour le 31 mars 2007 au plus tard.

Malgré ses efforts concertés, le Conseil n’est pas parvenu à trouver un consensus sur un point, à savoir l’attribution de l’approvisionnement en bois lors de la fermeture d’une usine.

Notre industrie forestière doit être aussi efficiente que possible si elle veut être concurrentielle sur le marché mondial et maintenir, voire accroître, sa contribution à la prospérité de la population et des collectivités de l’Ontario.

Pour réaliser des économies, certaines entreprises seront inévitablement contraintes de regrouper leurs opérations et donc de transférer au moins une partie de leur approvisionnement en bois vers leurs usines les plus rentables. De nombreuses personnes affirment qu’un tel processus donnera naissance à une industrie primaire prospère qui deviendra elle-même l’épine dorsale d’un réseau d’entreprises génératrices de valeur ajoutée qui se répartiront uniformément à travers toute la province.

Ce phénomène engendrera également d’inévitables bouleversements pour les collectivités et les travailleurs touchés. Certains soutiennent également que ces collectivités, les Premières nations et les travailleurs ne croient pas que la rationalisation de l’industrie primaire générera des avantages pour eux en temps utile. Ils souhaitent avoir la possibilité d’atténuer les pertes essuyées dans ces situations. La plupart du temps, ils souhaitent la mise en place d’un processus décisionnel local débouchant sur l’attribution préférentielle de l’approvisionnement en bois à des initiatives locales dans le but de maintenir, de restaurer et d’améliorer immédiatement la prospérité de leur collectivité. Les Premières nations soutiennent plus particulièrement qu’il s’agit de la seule véritable chance d’obtenir l’approvisionnement en bois nécessaire à leurs plans d’activités afin de développer des entreprises locales génératrices de valeur ajoutée et d’ainsi partager la prospérité générée par l’industrie forestière. Elles estiment que les « projets à valeur ajoutée de la prochaine génération » à destination des marchés d’exportation nécessiteront une découpe du bois selon des dimensions autres que celles qui sont proposées par l’industrie primaire ontarienne. Elles proposent donc des orientations stratégiques spécifiques comprenant des initiatives visant à répondre aux besoins d’approvisionnement en bois des « projets à valeur ajoutée de la prochaine génération ». Les syndicats soutiennent également qu’un processus d’examen public pour la fermeture des usines engendrera des résultats plus favorables pour les collectivités locales et les travailleurs.

Les forêts publiques de l’Ontario sont des ressources de la Couronne et la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne dit clairement que le gouvernement provincial a la charge et la prérogative de répartir ces ressources et qu’il ne peut s’en dessaisir.

Monsieur le ministre, lorsque vous exercerez ces lourdes responsabilités, nous vous invitons à continuer à prendre en compte tous les points de vue et, indépendamment de votre décision, nous vous demandons de réunir les collectivités, les Premières nations, les travailleurs, les syndicats, les entreprises ainsi que vos collègues du Cabinet et des ministères fédéraux afin d’élaborer des mesures d’atténuation adéquates pour l’ensemble des parties concernées.

3.2 Les coûts du bois livré

Défi : Aligner les coûts du bois livré en Ontario sur la moyenne mondiale.

Les coûts du bois livré comprennent les frais engagés par l’industrie pour acheminer le bois de la forêt à l’usine. Les coûts relatifs au fonctionnement de l’usine, et plus particulièrement les coûts de l’énergie, sont abordés séparément. Les coûts du bois livré sont examinés dans trois domaines : coûts des routes et du transport, réglementation en matière de récolte et de transport et répartition efficace du bois/des produits ligneux.

Les routes et le transport

Au cours des dernières années, l’industrie forestière a supporté tous les coûts relatifs à la construction et à l’entretien des ponts et des routes d’accès aux forêts domaniales de l’Ontario. Ces infrastructures sont construites selon les normes définies par le gouvernement, dont elles sont la propriété. Beaucoup de ces routes sont des routes d’accès publiques et sont notamment utilisées par les touristes, les campeurs, les chasseurs et d’autres industries telles que les exploitations minières et hydro-électriques.

Il est inopportun de faire supporter tout le poids des coûts à l’industrie forestière. Les coûts des routes constituent un obstacle majeur à la compétitivité et rendent la récolte dans certaines régions peu rentable. À une époque de pénurie de l’offre, il s’agit d’une mesure contre-productive. Les coûts des routes et du transport par mètre cube de bois supportés par les producteurs ontariens sont largement supérieurs à ceux assumés par leurs concurrents, non seulement au Canada, mais également dans d’autres pays tels que la Finlande et la Suède.

Orientation stratégique : Les coûts des routes devraient être répartis de manière plus équitable entre le gouvernement et l’industrie des produits forestiers.

Il est important de réduire les coûts de transport dans le secteur forestier, non seulement en raison de la hausse des coûts de construction et de carburant, mais également parce que les entrepreneurs forestiers sont contraints de construire des routes et de transporter des charges sur de plus longues distances en raison de la localisation du bois disponible. Selon le groupe de travail sur le transport, les modifications apportées ces dernières années aux lignes directrices relatives à la gestion forestière sont indirectement liées à la hausse des coûts de transport, dans la mesure où la taille des blocs de coupe disponibles pour la récolte a été réduite. Plus de routes sont donc nécessaires et les distances de remorquage sont plus longues. Le groupe de travail a remarqué que, dans certains cas, l’industrie pouvait choisir d’utiliser un itinéraire moins efficace afin de réaliser des économies à court terme plutôt que de construire une nouvelle route, plus directe, pour acheminer les faibles volumes associés aux blocs de coupe plus petits.

RECOMMANDATIONS

Recommandation 3

Le Conseil recommande au gouvernement provincial d’assumer la part qui lui revient dans les coûts liés à la construction et à l’entretien des routes d’accès publiques des forêts domaniales de la province; cette part devrait être de 100 p. 100 pour les routes principales et de 50 p. 100 pour les routes secondaires.

Le partage des coûts des routes et des ponts entre l’industrie et le gouvernement devrait être proportionnel à l’utilisation de ceux-ci par l’industrie et les autres usagers. En outre, le Conseil propose une solution pour les coûts de carburant directement liés au transport du bois vers les usines dans la mesure où l’industrie forestière contribue directement à la construction et à l’entretien des routes qui profitent à de multiples usagers.

Recommandation 4

Le Conseil recommande que l’industrie forestière soit admissible à un crédit d’impôt sur le carburant correspondant à 50 p. 100 des taxes provinciales sur les carburants versées lors du transport de la fibre de bois entre la forêt et l’usine.

D’après l’interprétation du Conseil, le but de la taxe sur les carburants est de collecter des fonds auprès des usagers des routes afin de couvrir les coûts liés à l’entretien du réseau routier construit par le gouvernement. Dans le Nord de la province, lorsque des camions transportent le bois entre la forêt et l’usine, une part importante du carburant (estimée à 50 p. 100) est consommée pendant le trajet sur les routes d’accès construites et entretenues par l’industrie. Dans le Sud, de nombreux camions travaillent sur des terres privées en utilisant des équipements autochargeurs alimentés par du carburant soumis à la même taxe.

Le crédit d’impôt sur le carburant devrait être disponible dans l’ensemble de la province pour tous les camions qui acheminent le bois entre la forêt et l’usine. Le programme devrait être géré directement par les transporteurs et ne requiert pas l’implication des usines.

Questions d’ordre réglementaire

Défi : Supprimer les obstacles à l’efficience, éviter les pertes d’emploi et éliminer les coûts de fonctionnement inutiles engendrés par les formalités administratives et les retards liés aux processus d’approbation.

Le Conseil ne remet pas en question la nécessité de la réglementation et des politiques gouvernementales afin d’instaurer un équilibre entre les différents usages des forêts domaniales de la province et de protéger les multiples ressources de celles-ci. Le secteur forestier souhaiterait :

• un processus de réglementation plus efficace;
• des décisions plus rapides en ce qui concerne les demandes d’approbation;
• une plus grande cohérence dans l’application des règles.

Trois groupes de travail – Approbations de première ligne, Agrégats et Transport – ont répertorié des irritants qui, selon leurs membres, peuvent et doivent être résolus par le gouvernement sans pour autant compromettre la protection du milieu naturel et des autres ressources forestières.

Orientation stratégique : Un examen des irritants du système est nécessaire afin d’instaurer un plus grand esprit de coopération, d’accélérer le processus d’approbation et d’éliminer les lourdeurs inutiles.

RECOMMANDATIONS

Transport

Le groupe de travail sur le transport s’est essentiellement intéressé au fardeau financier que représentent les coûts de transport. Cependant, certaines grandes questions d’ordre réglementaire ont été abordées.

Le groupe de travail s’est inquiété de la lenteur avec laquelle les organismes gouvernementaux de réglementation adoptaient des technologies éprouvées telles que le système central de gonflage des pneumatiques et les modifications de configuration.

Selon de nombreuses entreprises de l’industrie forestière, il serait possible d’augmenter la charge transportée grâce à l’utilisation de différentes configurations de camions et de remorques, lesquelles sont autorisées ailleurs qu’en Ontario. L’utilisation d’essieux plus larges ou de trains routiers doubles avec la même pression des pneus ne détériorerait pas plus les routes que les configurations restrictives qui sont actuellement autorisées.

Si le gouvernement provincial se décidait plus rapidement à adopter les nouvelles technologies, telles que le système central de gonflage des pneumatiques, ce serait un premier pas pour encourager l’industrie à mener des activités de recherche et développement afin de réaliser d’autres avancées. Par exemple, les efforts visant à fabriquer des remorques plus légères capables de supporter une charge égale à celle de leurs homologues plus lourdes permettraient d’augmenter les charges transportées sans pour autant modifier le poids total.

Le groupe de travail a également souligné le problème suscité par le projet du gouvernement visant à mettre en oeuvre une réglementation imposant l’utilisation d’essieux directeurs pour les camions. Cette mesure aurait pour but de minimiser les dommages causés au réseau routier par les camions lors du transport des fibres vers les usines. Cependant, le gouvernement n’a réalisé aucune étude sur la diminution des dommages occasionnés aux routes, la sûreté des essieux ou les coûts d’entretien des essieux dans des conditions de fonctionnement en forêt.

L’Institut canadien de recherches en génie forestier a estimé, en se fondant sur des essais réalisés au Québec, que les coûts d’investissements supplémentaires associés à un changement de l’équipement s’élèveraient à environ 10 000 $ par remorque et que l’augmentation des coûts de fonctionnement annuels serait de 11 000 $. Or, dans le cas des opérations forestières généralement réalisées en Ontario, les coûts pourraient se révéler largement supérieurs et la longévité très inférieure. Des essais supplémentaires doivent être réalisés en ce qui concerne la sûreté et la longévité des véhicules sûrs, productifs et favorables à l’infrastructure, dans les conditions de récolte, avant que leur utilisation ne soit approuvée en Ontario.

Le groupe de travail a également proposé au gouvernement de mettre en place un système d’évaluation afin d’établir à partir de quel moment la réglementation relative aux périodes de charge réduite doit s’appliquer et d’éliminer les difficultés liées à l’organisation du réseau routier entre deux forêts, selon des calendriers différents et faisant intervenir différents bureaux du ministère des Richesses naturelles ou différents titulaires de permis d'aménagement forestier durable.

Les répercussions des directives relatives à l’approvisionnement en bois sur le transport ont également été évoquées. Dans certains cas, ces directives précisent qu’une usine donnée doit en principe recevoir la fibre d’un titulaire de permis d'aménagement forestier durable. Cette directive pourrait empêcher une rationalisation de l’approvisionnement forestier, qui réduirait les distances de transport pour toutes les parties. De plus amples efforts doivent être réalisés afin d’éliminer les situations de ce type.

Recommandation 5

Le Conseil recommande la création d’un groupe de travail sur la rationalisation des processus qui examinera les lignes directrices, la réglementation et les politiques ayant des répercussions sur le secteur forestier. Ce groupe de travail devrait remettre un rapport le 10 août 2005, sur les points spécifiques où les obstacles et les retards inutiles pourraient être éliminés. Des mesures pourraient être prises pour :

• supprimer les entraves à l’activité dans le secteur forestier;
• continuer à encourager activement la rationalisation afin de réduire les distances de transport;
• éviter la création de nouveaux coûts réglementaires tels que ceux qui découleraient de la réglementation proposée sur les essieux directeurs;
• accélérer l’adoption des technologies éprouvées telles que le système central de gonflage des pneumatiques;
• examiner la nouvelle politique relative aux ponts situés sur les terres de la Couronne en concertation avec l’industrie forestière.

Les agrégats

L’industrie forestière participe à l’extraction des agrégats destinés à la construction des routes d’accès aux forêts. Elle en utilise environ quatre millions de tonnes par an. Elle construit des routes conformes aux normes définies par le ministère des Richesses naturelles. Elle n’opère pas dans le secteur des agrégats et ne profite pas directement des agrégats qu’elle utilise. L’extraction des agrégats représente pour l’industrie un coût direct lié à la récolte du bois.

La législation actuelle relative aux agrégats est en cours d’examen et le rapport rédigé par le groupe de travail sur les agrégats sera utilisé au cours de ce processus. Les propositions formulées visent, pour citer le groupe de travail, à « rationaliser le processus relatif à la construction et à l’entretien des routes d’accès aux forêts tout en minimisant les coûts et en renforçant l’engagement de l’industrie à l’égard de la réhabilitation progressive des sites et en réduisant les conséquences de l’extraction des agrégats sur l’environnement ».

Recommandation 6

Le Conseil recommande que le rapport ci-joint réalisé par le groupe de travail sur les agrégats soit accepté dans son entièreté et qu’il soit immédiatement suivi de mesures.

Approbations de première ligne

Le groupe de travail sur les approbations de première ligne a répertorié un certain nombre d’irritants dans le système, mais il ne s’est pas uniquement intéressé aux points négatifs. Au contraire, il a souhaité l’adoption d’une approche de type « Équipe Ontario » qui reconnaîtrait que notre intérêt commun commande la mise en place d’un processus réglementaire souple, rapide et efficace.

Le temps constitue un problème très important – le temps pendant lequel le matériel est inutilisé et les travailleurs restent inactifs dans la forêt en attendant une approbation, tandis que les usines ne reçoivent pas de bois.

Il serait utile de disposer de renseignements plus précis et plus récents sur les multiples ressources forestières. Le Conseil estime qu’une vérification indépendante réalisée par le Chef forestier résoudra le problème. Une plus grande précision des données permettra d’améliorer la planification et de réduire les surprises sur le terrain. Cependant, des imprévus viendront toujours perturber la planification originale d’une unité de gestion. Il restera nécessaire de requérir l’approbation du gouvernement. Le problème consiste à trouver un moyen de rendre ce processus plus rapide et plus efficace.

Le groupe de travail sur les approbations de première ligne a suggéré de déléguer la prise de décision à des personnes bien précises dans les bureaux locaux et de district du ministère des Richesses naturelles afin d’accélérer le processus d’approbation. De manière générale, les représentants de l’industrie avaient l’impression de consacrer trop de temps à transmettre les documents en suivant la voie hiérarchique alors que les représentants du gouvernement qui étaient sur le terrain étaient mieux placés pour prendre des décisions.

Lors des discussions du groupe de travail, le problème des passages de cours d’eau et du temps nécessaire pour obtenir un permis de construire a été cité plusieurs fois comme un important irritant pour les entreprises forestières. Les représentants de l’industrie ont affirmé qu’ils n’avaient pas l’intention d’enfreindre les lignes directrices concernant les passages de cours d’eau mais qu’ils souhaitaient simplement avoir la possibilité de faire leur travail.

Recommandation 7

Le Conseil recommande au ministre d’adopter une approche de type « Équipe Ontario » pour s’occuper de la procédure d’approbation de première ligne, réduire les retards coûteux et promouvoir l’adoption d’une attitude positive et la responsabilisation des intervenants. Cette initiative comprendrait les mesures suivantes :

• organiser des inspections conjointes sur le terrain (industrie, titulaires de permis d’aménagement forestier durable, ministère des Richesses naturelles);
• désigner un responsable dans chaque bureau de district ou bureau local afin d’accélérer le traitement des demandes d’approbation de l’industrie, et prévoir une procédure de délégation de pouvoir en cas d’absence du responsable;
• nommer un représentant/comité indépendant provincial qui soumettra au directeur régional des recommandations sur les problèmes de planification et sur les questions d’ordre opérationnel ne pouvant pas être résolues par les voies régionales ou locales.

Recommandation 8

Le Conseil recommande au ministère des Richesses naturelles de fournir des données à jour sur les ressources aux fins du processus de planification de la gestion forestière.

Le ministère des Richesses naturelles doit se conformer aux obligations énoncées dans le Manuel relatif à l’information forestière pour fournir en temps utile toutes les données relatives aux ressources non ligneuses aux fins du processus de planification de la gestion forestière.

Le gouvernement provincial devrait proposer une étude complète sur les cours d’eau (notamment les ressources halieutiques) dans la région d’activité.

Recommandation 9

Le Conseil recommande au ministère des Richesses naturelles de veiller à la mise en place d’un processus qui garantira une prise de décision rapide dans les domaines suivants :

les passages sur des cours d’eau non répertoriés sur les cartes ou mal indiqués (48 heures);
l’approbation de la modification d’un site pour la construction d’un passage (48 heures).

Recommandation 10

Le Conseil recommande au ministère des Richesses naturelles d’étendre le calendrier annuel des travaux à 13 mois et de permettre le chevauchement de deux calendriers pendant une période d’un mois afin de terminer les opérations approuvées.

L’un des autres problèmes réglementaires abordés par le Conseil concernait les changements de catégorie dans l’évaluation environnementale. Une personne ou un organisme qui conteste l’approbation du ministère des Richesses naturelles en ce qui concerne un plan de gestion forestière a le droit de demander au ministère de l’Environnement de procéder à une évaluation environnementale individuelle. Le nombre moyen de demandes de ce type est de dix par an. Le délai nécessaire au ministère de l’Environnement pour rendre une décision oscille entre plusieurs mois et quelques années. Pendant cette période, les zones forestières visées par cette demande ne sont pas exploitées.

Il est reconnu que l’opportunité ou la validité de ces demandes dépend du point de vue duquel on se place (ainsi, l’entreprise peut considérer que la demande est futile, ce qui n’est pas le cas de l’opposant). Cependant, le principal reproche de l’industrie porte sur les délais. Étant donné que les demandes de changement de catégorie ne peuvent être présentées qu’après épuisement de toutes les solutions pour résoudre le différend via le processus de la planification de la gestion forestière, les demandes entraînent souvent l’arrêt du travail à un moment où travailleurs et matériel sont déjà sur place, dans la forêt, prêts à commencer. Cette situation nécessite une planification d’urgence à la dernière minute, ce qui entraîne des retards et des coûts supplémentaires.

L’une des solutions proposées consisterait à débuter le processus de planification de la gestion forestière plus tôt afin d’éviter ces interruptions. Le ministère de l’Environnement devrait également s’engager à rendre ses décisions dans les délais autorisés par ce changement au niveau du processus.

Recommandation 11

Le Conseil recommande que le calendrier relatif à l’élaboration des plans de gestion forestière soit adapté afin de permettre au ministère de l’Environnement de traiter plus rapidement les demandes de changement de catégorie pour les évaluations environnementales individuelles.

Recommandation 12

Le Conseil recommande que le ministère des Ressources naturelles et le ministère de l’Environnement identifient les principaux obstacles à la prise de décisions rapides pour les demandes d’évaluation environnementale individuelle et mettent en oeuvre un plan visant à éliminer ces obstacles. Il recommande également que les décisions relatives aux demandes de changement de catégorie soient déléguées à un directeur du ministère de l’Environnement.

Partage des coûts et répartition du bois

Le Conseil a examiné les répercussions des relations entre les entreprises au sein de l’industrie. Ces relations sont devenues de plus en plus complexes, avec de multiples demandes en bois et produits ligneux pour une seule unité de gestion forestière. Lorsque ces relations ne sont pas bonnes, elles empêchent la répartition efficace des produits ligneux et augmentent les coûts.

Orientation stratégique : L’industrie devrait faire preuve d’autorité en favorisant l’adoption d’une approche coopérative en ce qui concerne le partage des coûts de coupe et la répartition efficace du bois/des produits ligneux.

Auparavant, une seule entreprise était en principe titulaire du permis de coupe pour l’exploitation d’une unité de gestion forestière. À présent, il arrive souvent que plusieurs entreprises exploitent une même unité de gestion. Dans certains cas, un même permis d'aménagement forestier durable est détenu par plusieurs entreprises « actionnaires », ce qui peut très bien fonctionner. Dans d’autres unités de gestion, le titulaire du permis négocie avec les autres exploitants qui ont le droit de récolter une partie du bois disponible à la coupe.

Les différends qui surviennent entre les entreprises portent sur le partage des coûts liés à la récolte et sur la répartition efficace des produits ligneux. Dans certains cas, le titulaire du permis d'aménagement forestier durable estime que les autres entreprises ne sont pas disposées à participer équitablement aux coûts liés à la récolte. Dans d’autres, les entités qui ne disposent pas du permis estiment que le titulaire ne leur permet pas d’accéder à leur juste part de produits ligneux.

Le Conseil pense qu’il s’agit d’une situation dans laquelle l’industrie peut et doit faire montre d’autorité. Le partage d’un même permis d’aménagement forestier durable entre plusieurs entreprises « actionnaires » peut être une solution, mais le gouvernement ne doit pas contraindre celles-ci à emprunter cette voie. Lorsque des économies peuvent être réalisées dans l’approvisionnement en bois/produits ligneux, les possibilités devraient être examinées par l’industrie. Le gouvernement devrait jouer le rôle de facilitateur. L’idée principale est toutes les ententes relatives à l’approvisionnement en bois doivent être pleinement respectées, et que, lorsque l’industrie est incapable d’y parvenir, il est opportun et nécessaire pour le gouvernement de prendre des mesures correctives.

RECOMMANDATIONS

Recommandation 13

Le Conseil recommande au ministère des Richesses naturelles de créer un processus permettant de convertir un permis d'aménagement forestier durable à titulaire unique en permis détenu conjointement par plusieurs « actionnaires » lorsque les avantages suivants peuvent être prévus de manière fiable :

• les différends entre les entreprises dépendant de l’approvisionnement en bois autorisé par le permis d'aménagement forestier durable pourront être résolus plus efficacement;
• le volume de bois disponible (toutes essences et tous produits confondus) atteindra un niveau supérieur à celui qui pourrait être obtenu grâce à la participation des bénéficiaires au processus de planification de la gestion forestière;
• les coûts du bois livré seront inférieurs à ceux qui pourraient être obtenus dans le cadre du processus de planification de la gestion forestière;
• les coûts seront équitablement répartis entre les « actionnaires » (gestion forestière, construction de routes, coupe, renouvellement et entretien, etc.);
• le partage du permis d’aménagement forestier durable, pour les zones où les conditions écologiques s’y prêtent, permettra d’augmenter l’approvisionnement en bois et de réduire les coûts de gestion.
  

3.3 Les coûts de l’énergie

Défi : Assurer la compétitivité en ce qui concerne l’utilisation et les coûts de l’énergie.

L’augmentation des coûts de l’énergie a des répercussions tant pour les particuliers que pour les industriels en Ontario. L’industrie forestière se distingue par son niveau de consommation, avec 6 500 gigawattheures d’électricité par an pour un coût estimé à 500 millions de dollars. Ces coûts sont particulièrement problématiques pour certaines parties de l’industrie pour lesquelles la facture d’énergie représente jusqu’à un tiers des coûts de fonctionnement.

Il faut souligner que la difficulté d’assurer la compétitivité dans l’utilisation et les coûts de l’énergie ne résulte pas d’un fléchissement temporaire de la conjoncture économique. Les problèmes sont de nature systémique et découlent d’un ensemble complexe de mesures et de contre-mesures instiguées par les différents gouvernements qui se sont succédés à la tête de l’Ontario.

Lorsque le précédent gouvernement a tenté de créer un marché libre, il comptait sur le secteur privé pour augmenter la production d’électricité et ainsi combler les manques et engendrer une stabilisation, voire une réduction, des prix. Cependant, la transition vers un marché libre n’a pas été sans heurts et les nouvelles sources d’approvisionnement escomptées ne se sont pas concrétisées. Un certain nombre de facteurs ont contribué à cet échec, notamment l’affaire Enron, à la suite de laquelle les primes de risques ont été réévaluées afin d’attirer de nouveaux fournisseurs privés ainsi que l’incertitude relative aux règles du marché. Parmi les autres pressions financières figurent les prix élevés du gaz naturel et le caractère onéreux de la remise en état des centrales nucléaires inactives.

En 2004, le gouvernement actuel a présenté une proposition de restructuration prévoyant notamment la passation de contrats pour augmenter la production d’électricité, la suppression du rabais de l’Entente sur l’atténuation de l’emprise sur le marché et la réglementation des prix de l’électricité produite par les actifs « patrimoniaux ».

Orientation stratégique : Le gouvernement devrait supprimer les obstacles à la création de nouvelles sources d’approvisionnement en électricité et créer les conditions qui permettront un approvisionnement fiable à un coût raisonnable.

La position du secteur forestier en tant que plus grand acheteur d’électricité du secteur manufacturier de la province devrait être prise en compte au moment d’envisager l’adoption de mesures d’atténuation.

RECOMMANDATIONS

La cogénération, plus particulièrement la cogénération d’électricité à partir de la biomasse, présente de nombreux atouts, tels que des avantages pour l’environnement, des coûts plus bas et un meilleur rendement. Cependant, certains obstacles empêchent la construction ou l’expansion des centrales de cogénération. Le groupe de travail sur la politique énergétique a décrit en détail les obstacles figurant dans les demandes de proposition sur les sources d’énergie renouvelables émises par le ministère de l’Énergie :

• l’obligation pour les promoteurs de financer les connexions au réseau électrique constitue un problème pour les projets plus éloignés;
• la définition inutilement restrictive de la biomasse résiduelle autorisée, qui a peutêtre exclu par inadvertance la liqueur noire utilisée pour alimenter les turbines et les chaudières.

De même, la demande de proposition émise par le gouvernement afin d’augmenter la production d’électricité de 2 500 mégawatts à partir de sources non polluantes créait des obstacles à la cogénération :

• pour certaines régions de la province, les pénalités associées à toute nouvelle capacité de transport obligeaient celles-ci à fournir la nouvelle capacité de production visée;
• des pénalités extrêmement élevées en cas d’interruption de l’approvisionnement.

Les coûts de transport bruts constituent également un frein. Les installations qui implantent leur système de production d’électricité pour leur usage propre et qui se déconnectent du réseau général se voient toujours facturer des coûts de transport. Les frais de service liés au réseau sont supprimés lorsque l’électricité est intégralement produite par l’usine (coûts « nets »), mais des frais de service liés au raccordement aux lignes et des frais de service liés à la transformation sont appliqués aux quantités d’électricité fournies par le réseau général ainsi qu’a l’électricité fournie par la centrale interne (« coûts bruts »).

En outre, si une installation implante une centrale de production interne et n’est plus raccordée au réseau général, elle doit continuer à verser la redevance de liquidation de la dette sur l’électricité consommée.

L’allocation adéquate des résidus forestiers constitue également un problème. La biomasse/les déchets de bois devraient être utilisés à des fins de production d’énergie si un acheteur est prêt à payer un prix franco égal ou supérieur au coût de la mise en décharge. Il est à espérer que la nomination d’un commissaire à la cogénération permettra d’éliminer les obstacles et encouragera l’implantation de projets viables de cogénération.

Recommandation 14

Le Conseil recommande au gouvernement de prendre des mesures afin d’éliminer les obstacles à la cogénération, plus particulièrement la cogénération d’électricité à partir de la biomasse, et notamment :

• application des coûts de transport « nets »;
• suppression de la redevance de liquidation de la dette pour l’électricité qui n’est pas fournie par le réseau général;
• suppression des coûts liés aux interruptions figurant dans les demandes de proposition;
  encouragement à utiliser des résidus forestiers à des fins énergétiques le cas échéant.

L’élimination des obstacles ne suffira pas à encourager les entreprises du secteur forestier à recourir davantage à la cogénération si l’industrie ne parvient pas à réunir des capitaux pour investir dans les changements nécessaires. Le Conseil pense que le gouvernement provincial se doit d’encourager l’utilisation des énergies de remplacement « vertes » qui permettront à la province d’augmenter la quantité d’électricité disponible dans la mesure où un plus grand nombre d’usagers se déconnecteront du réseau électrique.

Recommandation 15

Le Conseil recommande au gouvernement de proposer des mesures incitatives en faveur de l’utilisation d’énergies de remplacement « vertes », notamment la cogénération, ainsi qu’en faveur de mesures de conservation et d’économie d’énergie.

Une recommandation de suivi figurera à la section 3.4, Climat d’investissement, en ce qui concerne le financement des mesures incitatives pour les énergies de remplacement « vertes ».

La mise en place de nouveaux moyens de production d’électricité est une entreprise de première importance, qui nécessitera un certain temps. Entre temps, certaines parties du secteur forestier essuient des pertes majeures en raison de l’augmentation du coût de l’électricité.

La plus grande part de la dette du réseau public d’électricité est gérée par la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario et est remboursée par les fonds excédentaires d’Ontario Power Generation et d’Hydro One. Le reliquat de la dette, jusqu’à son extinction, est couvert par la Redevance de liquidation de la dette. Celle-ci a été instaurée en 2001, en espérant que le reliquat de la dette aurait une période d’amortissement de 16 ans. Les processus et les structures financières ont été conçus de manière à fixer la Redevance de liquidation de la dette à sept dollars par mégawattheure.

En février 2005, le gouvernement a annoncé des modifications au niveau de la réglementation des prix de l’électricité produite par les actifs « patrimoniaux » d’OPG et du mécanisme de rabais appliqué aux actifs de production « non patrimoniaux » d’OPG. Selon l’analyse du groupe de travail, si le gouvernement devait en outre modifier l’amortissement du reliquat de la dette insurmontable et permettre la fluctuation de la Redevance de liquidation de la dette, les répercussions sur les coûts totaux de l’énergie livrée seraient faibles. Cependant, étant donné que la Redevance de liquidation de la dette reste à un niveau historique, on ne peut pas dire avec certitude si les coûts totaux de l’énergie livrée sans le rabais seront différents de ce qu’ils auraient été si les actifs d’OPG étaient restés soumis au marché et si le rabais de l’Entente sur l’atténuation de l’emprise sur le marché avait été maintenu.

Le groupe de travail a proposé que le gouvernement étende la période d’amortissement du reliquat de la dette insurmontable afin que le remboursement s’effectue sur une période indéterminée. Une telle initiative entraînera une baisse des tarifs de l’électricité au cours des 16 premières années, laquelle sera suivie d’une hausse. En ce qui concerne les grands consommateurs d’électricité dont l’activité est menacée en raison des coûts élevés de celle-ci, l’allongement de la période d’amortissement pourrait les aider à survivre. Une consultation devrait être réalisée auprès des usagers afin de trouver le meilleur moyen de permettre la fluctuation de la Redevance de liquidation de la dette.

L’avantage de la suppression du rabais de l’Entente sur l’atténuation de l’emprise sur le marché est que le délai de trois mois entre la collecte de la Redevance de liquidation de la dette et le rabais est supprimé permettant ainsi aux consommateurs de conserver l’argent de la Redevance un peu plus longtemps. Cependant, la suppression du Rabais doit être accompagnée d’une réduction équivalente de la Redevance de liquidation de la dette.

Le groupe de travail a soutenu l’objectif central de la restructuration proposée par le gouvernement. Cependant, il s’est demandé s’il serait possible d’obtenir un approvisionnement suffisant à un coût raisonnable après la fermeture des dernières centrales à charbon de l’Ontario. Ses inquiétudes ne portaient pas seulement sur les coûts et l’approvisionnement, mais également sur le fait que le recours à des fournisseurs américains entraînerait une aggravation et non une diminution des problèmes de smog dans le Sud de l’Ontario.

Recommandation 16

Le Conseil recommande au gouvernement de l’Ontario de prendre les mesures suivantes :

ajuster la période d’amortissement du reliquat de la dette insurmontable afin que le remboursement s’effectue sur une période indéterminée et permettre la fluctuation de la Redevance de liquidation de la dette;

• ajuster la Redevance de liquidation de la dette pour tenir compte de la suppression du rabais de l’Entente sur l’atténuation de l’emprise sur le marché, qui est intervenue le 1er avril 2005;
• veiller à ce que des centrales de remplacement adaptées et fournissant de l’électricité à un prix concurrentiel soient en place avant les fermetures des centrales au charbon qui doivent survenir en 2007.

Le groupe de travail sur la politique énergétique a approuvé le taux de 5 p. 100 fixé par le gouvernement pour les actifs « patrimoniaux » d’OPG mais a suggéré la mise en place de mesures de réglementation afin d’encourager l’amélioration de l’efficience et l’adoption d’objectifs et de normes de fiabilité.

Recommandation 17

Le Conseil recommande de recentrer et d’intensifier l’attention sur l’efficience d’Ontario Power Generation et d’Hydro One.

3.4 Le climat d’investissement

Défi : Instaurer un climat plus favorable pour les investissements qui profiteront à l’industrie, aux collectivités et aux travailleurs.

Le Conseil se tourne vers l’avenir afin de s’assurer que l’industrie forestière sera solide et que les collectivités qui en dépendent seront durables. Le présent rapport comprend un certain nombre de recommandations qui visent à améliorer le climat d’investissement – en réduisant les coûts du bois livré, en rationalisant les processus réglementaires et en encourageant un plus grand approvisionnement en électricité à un tarif raisonnable. La résolution des problèmes liés à l’approvisionnement en bois permettra également d’instaurer un plus grand climat de confiance.

Cependant, le Conseil estime que les gouvernements – provincial et fédéral – devraient reconnaître de manière proactive l’importance d’un secteur forestier florissant pour l’économie de l’Ontario et plus particulièrement pour les collectivités et les travailleurs du Nord et des régions rurales.

Orientation stratégique : Les gouvernements devraient contribuer à améliorer le climat commercial en proposant des incitations financières qui stimuleront l’investissement.

RECOMMANDATIONS

Récemment, le gouvernement de l’Ontario a concrètement reconnu la contribution du secteur de l’automobile à la prospérité de sa population en accordant à celui-ci une aide financière d’environ 500 millions de dollars pour préserver sa position concurrentielle dans le province. Le secteur forestier est confronté à des problèmes quasi-similaires à ceux du secteur de l’automobile et participe tout autant à la prospérité de l’Ontario.

Le Conseil propose que l’Ontario offre au secteur forestier un montant comparable à celui récemment accordé au secteur de l’automobile dans le Sud de la province afin de créer un nouveau fonds pour la compétitivité du climat commercial. Il propose également que l’Ontario demande au gouvernement fédéral d’apporter une contribution équivalente.

Le Fonds servirait à assurer la durabilité et la compétitivité de l’industrie. Certaines usines et matériel de récolte doivent être modernisés. La main d’oeuvre actuelle et la prochaine génération de travailleurs forestiers doivent être formés à l’utilisation du matériel ultramoderne afin d’améliorer leur productivité. Beaucoup de ces nouveaux travailleurs viendront des collectivités des Premières nations, qui cherchent à renforcer la capacité de leurs entreprises afin de pouvoir elles aussi profiter des bénéfices générés par ce secteur économique.

Les incitations à l’investissement dans les mesures de conservation de l’énergie et la production d’énergie à partir de la biomasse, la modernisation des moyens de production, le développement d’entreprises génératrices de valeur ajoutée, la formation de la main d’oeuvre et le renforcement de la capacité des entreprises des Premières nations seront le catalyseur qui permettra d’assurer la compétitivité et la durabilité du secteur forestier.

Le Fonds devrait aider les collectivités à réaliser la transition vers une économie plus sûre, reposant sur une industrie primaire solide et dynamique, qui serait épaulée par un ensemble dynamique, novateur et diversifié d’entreprises complémentaires génératrices de valeur ajoutée.

Le Fonds devrait assumer jusqu’à 35 p. 100 des coûts des projets de cogénération afin que la dépense d’équipement soit économiquement réalisable. Le financement d’autres investissements « écologiques » en faveur de la conservation et des économies d’énergie doit également être envisagé. La déconnexion des grands consommateurs du réseau électrique en Ontario permettrait d’améliorer la stabilité de l’approvisionnement pour les autres utilisateurs.

Le Conseil estime que le Fonds devrait être géré par un conseil d’administration. Les candidats à l’obtention de fonds devraient soumettre une analyse de rentabilité à des fins d’évaluation. Les décisions s’appuieraient notamment sur les éléments suivants :

• le rendement du capital investi pour tous les paliers de gouvernement en termes de recettes fiscales (impôt sur les sociétés et impôt sur les particuliers);
• le maintien et la croissance de l’emploi;
• la balance commerciale de l’Ontario;
• la contribution à la mise en place d’économies durables et diversifiées dans les collectivités.

L’aide financière, de préférence sous forme de subventions, devrait proposer des incitations à l'investissement dans des systèmes de haute technologie tels que le système central de gonflage des pneumatiques, les systèmes de pesage embarqué et le système mondial de localisation.

Le Fonds pourrait par exemple être utilisé pour aider les travailleurs et l’industrie à résoudre le problème suscité par la pénurie de chauffeurs dans le Nord de l’Ontario pour l’acheminement du bois vers les usines. Les frais d’assurance constituent le principal obstacle à l’accès à la profession de chauffeur routier. Les assureurs exigent que les chauffeurs aient trois années d’expérience dans l’industrie avant que le niveau de risque diminue suffisamment pour pouvoir abaisser les taux. Les jeunes et les exploitants de petites entreprises ne peuvent pas assumer les frais d’assurance nécessaires pour obtenir ces trois années d’expérience.

Le Fonds pourrait également être utilisé pour proposer une formation, peut-être avec le soutien de la FedNor, et inclure un partenariat entre les assureurs et le gouvernement provincial. Cette formation viserait à réduire les risques associés aux nouveaux conducteurs. Elle pourrait cibler les autochtones, les autres résidents du Nord de l’Ontario et les immigrants désireux de trouver des débouchés dans le Nord de la province. Elle serait dispensée dans les collèges du Nord de l’Ontario.

Le Conseil n’impose aucune limite de taille pour le projet ou l’entreprise qui pourrait bénéficier du financement. Cette décision est notamment motivée par le fait que des solutions existent déjà, par exemple, via la Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario, qui vise les petites et moyennes entreprises comptant moins de 100 employés. Le financement de la Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario est généralement limité à un million de dollars.

Les analystes prévoient d’autres restructurations dans le secteur forestier ontarien afin de faire face à la concurrence mondiale. Le Conseil affirme clairement que le Fonds a pour objectif d’améliorer le climat d’investissement en Ontario. Dans les régions qui pourraient être frappées par d’autres rationalisations ou regroupements d’entreprises de l’industrie forestière, l’amélioration du climat d’investissement contribuera à favoriser le développement de nouvelles industries et la création d’emplois afin de préserver la vitalité des collectivités qui dépendent de la forêt.

Recommandation 18

Le Conseil recommande au gouvernement de l’Ontario de créer un fonds pour la compétitivité du climat commercial. Ce Fonds serait utilisé pour soutenir et stimuler :

• l’amélioration et la modernisation des installations, du matériel de récolte et de l’équipement de transport routier;
• les énergies de remplacement « vertes », notamment la cogénération, et les mesures de conservation et d’économie d’énergie;
• la promotion des produits forestiers de l’Ontario et la promotion du concept selon lequel la gestion forestière est durable et actuellement pratiquée dans les forêts de la province;
• des projets visant à promouvoir la plus grande utilisation du bois et de ses dérivés pour des applications non traditionnelles dans les collectivités;
• la diversification des projets dans les collectivités touchées par des licenciements et des fermetures dans le présent ou dans l’avenir;
• la formation des travailleurs et les mesures d’aide à la transition;
• la formation des chauffeurs;
• le renforcement des capacités des Premières nations.

L’Ontario n’est pas un grand pôle de recherche sur les produits forestiers. La province a généralement concentré ses efforts sur les sciences forestières. Ce n’est pas le cas des autres régions, qui réalisent d’importants investissements dans les instituts de recherche ou les programmes universitaires qui se consacrent à la recherche sur les produits forestiers. Il serait avantageux pour l’industrie ontarienne de créer un organisme de recherche sur les produits forestiers rassemblant des scientifiques et des membres de l’industrie.

Recommandation 19

Le Conseil recommande qu’un dollar prélevé sur le droit de coupe (une part du taux existant et non une augmentation) soit versé dans un fonds pour la recherche en foresterie. À cette contribution viendrait s’ajouter une participation de valeur égale apportée par l’industrie forestière.

Malgré la mise en place d’un fonds pour la compétitivité du climat commercial, les entreprises pourraient encore peiner à obtenir un financement auprès du secteur privé, compte tenu du niveau de risque perçu associé au secteur en raison du différend sur le bois d’oeuvre résineux opposant le Canada et les États-Unis. Ces derniers détiennent actuellement 4,3 milliards de dollars en droits versés par les producteurs canadiens en attendant la résolution du différend transfrontalier.

Recommandation 20

Le Conseil recommande qu’en plus du fonds pour la compétitivité du climat commercial, le gouvernement provincial envisage de proposer des garanties d’emprunt pour une portion des dépôts de droits compensateurs détenus par le gouvernement américain dans le cadre du différend sur le bois d’oeuvre résineux.

Le Conseil a eu connaissance des possibilités de commercialiser les produits ligneux selon une méthode plus offensive en les présentant comme une ressource renouvelable pouvant être utilisée pour la fabrication de toute une gamme de produits non traditionnels. Malgré un budget très limité jusqu’à ce jour, l’initiative Branché sur le BOIS! a réussi à promouvoir une plus grande utilisation du bois dans le secteur de la construction non résidentielle en Ontario. Le gouvernement de l’Ontario finance certaines initiatives très efficaces pour les produits agricoles. Il devrait en faire autant pour le secteur forestier.

Recommandation 21

Le Conseil recommande au gouvernement provincial de financer de manière permanente le programme Branché sur le BOIS!

Les restrictions saisonnières portant sur les limites de charge constituent un obstacle majeur à l’activité de l’industrie forestière en Ontario. Il serait avantageux d’améliorer l’infrastructure, en transformant notamment certaines routes en routes tous temps.

Recommandation 22

Le Conseil recommande au gouvernement provincial d’investir dans l’amélioration des routes secondaires.

Dans le passé, les entreprises recherchant des débouchés en dehors de l’Amérique du Nord ont profité des connaissances et du soutien des experts en commerce des consulats de l’Ontario à l’étranger.

Recommandation 23

Le Conseil recommande à l’Ontario d’envisager le rétablissement des postes de consuls chargés du commerce dans des pays qui constituent des marchés essentiels pour les industries ontariennes.

4. Travailler ensemble

Défi : Permettre aux représentants de l’industrie, des syndicats, des collectivités, du gouvernement et des autres parties de continuer à travailler ensemble.

Le Conseil sait parfaitement que de nombreux facteurs – mondialisation, émergence de nouveaux concurrents à faibles coûts, situation du dollar, taux d’intérêt, différends commerciaux, pour n’en citer que quelques-uns – continueront à avoir diverses répercussions sur le secteur forestier et sur sa compétitivité. Cela signifie que non seulement les entreprises, mais également les collectivités et les travailleurs devront s’adapter aux nouveaux défis.

Les membres du Conseil remercient sincèrement le ministre de leur avoir donné la possibilité de travailler ensemble et ils souhaitent trouver un moyen de maintenir ces excellentes relations de travail.

Orientation stratégique : Nous devons entretenir ou développer des moyens de rester en contact.

RECOMMANDATIONS

Recommandation 24

Le Conseil recommande au ministère des Richesses naturelles d’élaborer une stratégie de mise en oeuvre pour le secteur forestier qui aura pour but de favoriser le renforcement des résultats économiques des industries primaires traditionnelles, d’encourager la diversification des industries d'exploitation des ressources naturelles, de développer la production de produits forestiers à valeur ajoutée dans le Nord de l’Ontario et d’étudier des moyens permettant aux collectivités autochtones de mieux exploiter les possibilités qui se présentent.

Un certain nombre de comités rassemblent des représentants de l’industrie, des organismes de défense de l’environnement, des syndicats, du ministère des Richesses naturelles et d’autres parties. Loin de vouloir remplacer les comités existants, le Conseil propose la mise sur pied de deux autres instruments.

Recommandation 25

Le Conseil recommande la création d’un comité rassemblant des hauts responsables des syndicats et des grands dirigeants d’entreprises de l’industrie forestière afin d’organiser des débats au plus haut niveau.

Les dirigeants des syndicats et des entreprises présents au Conseil ont soutenu l’idée de créer un comité mixte qui étudierait certains problèmes liés à la restructuration actuelle dans l’industrie. Les débats de ce comité ne remplaceraient en aucun cas la négociation collective et n’interviendraient pas dans les ententes contractuelles entre syndicats et patronat.

Ce groupe s’intéresserait à plusieurs grands thèmes dont la transition des travailleurs et des collectivités dans les régions où l’industrie est en pleine restructuration. Parmi les questions étudiées, citons :

• l’identification des besoins en compétences stratégiques;
• la création d’une base de données reprenant les possibilités d’emploi;
• le recyclage et l’aide à la réinstallation;
• le financement de transition pour la retraite anticipée.

Le Conseil souhaiterait pouvoir surveiller les progrès de ses recommandations et proposer à ses membres ainsi qu’au ministre un suivi sur des éléments tels que le groupe de travail sur la rationalisation des processus.

Recommandation 26

Le Conseil recommande au ministre d’accepter les représentants figurant ci-après, nommés par le Conseil, pour surveiller la mise en oeuvre de ses recommandations, rencontrer le ministre et présenter un rapport aux membres originaires du Conseil dans six mois, un an et deux ans.