Vérifications indépendantes des forêts

Introduction

Les vérifications indépendantes des forêts appuient et renforcent la gestion durable des ressources de la province. L’Ontario dispose d’un processus complet de vérifications indépendantes des forêts étroitement lié à la législation et aux politiques provinciales.

Les vérifications sont une prescription de :

• la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne (LDFC);
• l’Évaluation environnementale de portée générale sur la gestion forestière des terres de la Couronne de l’Ontario.

Chaque unité de gestion forestière de l’Ontario est vérifiée au moins une fois tous les cinq ans.

Les vérifications indépendantes des forêts ont pour objet :

• d’assurer la conformité à la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne;
• de surveiller le respect du processus de planification de la gestion forestière;
• de comparer les activités de gestion forestière planifiées aux activités réelles;
• d’évaluer l’efficacité des activités de gestion forestière et de déterminer jusqu’à quel point les critères de vérification et les objectifs fixés ont été atteints;
• de déterminer, le cas échéant, si les titulaires de PAFD remplissent les obligations afférentes à leur permis.

Équipe de vérification

Chaque équipe de vérification compte un vérificateur principal ayant reçu une formation et possédant de l’expérience pertinente en vérification. Le vérificateur principal doit être un forestier professionnel inscrit ou un membre associé de l’Ontario Professional Foresters Association. Le vérificateur principal est appuyé par une équipe de vérificateurs. Cette équipe doit avoir parmi ses membres un forestier professionnel inscrit. Les membres de l’équipe de vérification doivent, par ailleurs, posséder de l’expérience dans les domaines suivants :

• Écologie forestière, biologie faunique ou études de l’environnement;
• Opérations de gestion forestière (accès, récolte, régénération et entretien);
• Planification de la gestion forestière;
• Modélisation des domaines forestiers et analyse;
• Socioéconomie;
• Consultation des Autochtones et du public.

Les membres de l’équipe de vérification ne doivent pas être en situation de conflits d’intérêts et doivent agir indépendamment du ministère des Richesses naturelles (MRN) et des opérations qu’ils sont chargés de vérifier.

Protocole et processus de vérification

Un manuel sur le protocole et le processus de vérification établit les principes de l’aménagement forestier, ainsi que les critères et les méthodes à observer pour effectuer une vérification objective.

Le protocole de vérification relève huit principes directeurs :

1. Engagement : se reflète dans la vision, la mission et les énoncés de politique de l’entreprise. Les énoncés relatifs à la vision et à la mission ont pour objet de prévoir une orientation à long terme pour l’entreprise. Les énoncés de politique indiquent comment la vision et la mission de l’entreprise seront atteintes. Ces énoncés doivent se refléter dans les activités quotidiennes de l’entreprise.

2. Participation du public : le processus de la planification forestière durable, sa mise en place et sa surveillance sont menés de manière ouverte et consultative, avec la participation de tous les membres de l’équipe de planification, le comité local de citoyens, les groupes autochtones et les autres parties intéressées à l’exploitation de l’unité forestière.

3. Planification de la gestion forestière : le processus de planification de la gestion forestière repose sur la participation de divers individus et groupes pour décrire l’état actuel de la forêt, les ressources et les effets bénéfiques à retirer de la forêt, la condition désirée à l’avenir pour la forêt et les meilleures méthodes pour atteindre ce but. Certaines normes et démarches ont été fixées d’après lesquelles seront évaluées toutes les unités de gestion.

4. Mise à exécution du plan d’aménagement : la vérification des résultats actuels des activités sur le terrain comparativement aux activités planifiées est nécessaire pour pouvoir évaluer la concrétisation des objectifs prévus et la conformité avec les lois et les règlements. Conjointement avec l’examen des activités, les tableaux des rapports sont soumis à des essais pour assurer l’exactitude des résultats qui y sont indiqués.

5. Soutien des systèmes : concerne les ressources et activités nécessaires à la mise en place du plan de sorte à atteindre les objectifs visés. Les méthodes régissant les contrôles, la documentation et les rapports doivent être en place et en état de fonctionner. Les mesures planifiées doivent être exécutées aux moments prévus, aux endroits prévus et selon les modalités prévues.

6. Surveillance : les activités et les effets de ces activités sur la réalisation des objectifs visés par la gestion doivent être mesurés et évalués périodiquement. Il incombe, en particulier, d’évaluer les indicateurs des réalisations; leur efficacité doit aussi être examinée.

7. Atteinte des objectifs associés à l’aménagement forestier et à la pérennité de la forêt : les évaluations périodiques de la gestion des opérations de l’unité de gestion forestière et de l’unité de gestion doivent avoir lieu pour déterminer si la durabilité de la forêt et les autres objectifs visés par la gestion ont été atteints. Ceci inclut effectuer la comparaison entre les valeurs actuelles des indicateurs prédéterminés et les valeurs prévues, et évaluer les raisons justifiant les écarts importants qui ont été relevés.

8. Observation des engagements contractuels : le titulaire du permis doit se conformer aux exigences associées au permis en question.

Réponse à la vérification

Le titulaire et le MRN doivent préparer conjointement un plan d’action en réponse à chaque rapport de vérification. Ce plan d’action doit :

• énoncer les mesures requises pour chacune des recommandations de la vérification;
• nommer l’organisme et le particulier qui seront chargés de leur exécution;
• établir les dates limites;
• décrire la méthode utilisée pour mesurer les progrès réalisés.

Un rapport d’étape doit être remis au MRN deux ans après la date d’acceptation du plan d’action afin que l’on puisse déterminer si les progrès sont conformes aux prescriptions du plan.

Les recommandations qui ne visent pas particulièrement l’unité de gestion vérifiée sont traitées dans un plan d’action et un rapport d'étape distincts à l'échelon provincial.

Examen du processus de vérification indépendante des forêts

Le MRN fait subir un examen externe exhaustif au processus de vérification indépendante des forêts tous les cinq ans afin d’obtenir confirmation des éléments du processus qui fonctionnent bien. Cet examen a été réalisé en 2001 et en 2006. Le MRN se sert des résultats de cet examen pour mettre à jour le processus et le protocole de vérification.

Comité de réserve forestier

Les vérifications indépendantes des forêts (VIF) sont subventionnées par le Fonds de réserve forestier. Le comité de réserve forestier tient depuis 1997 une place importante dans le cadre des formalités associées aux vérifications indépendantes des forêts. Ses tâches consistent à sélectionner de façon indépendante les vérificateurs chargés des missions de vérification, à superviser la gestion du contrat de vérification, à examiner les ébauches des rapports définitifs, à subventionner les activités des vérifications et à présenter des recommandations au ministre des Richesses naturelles au sujet du processus de vérification.

Résultats de la vérification

Les rapports des vérifications forestières doivent être communiqués annuellement à l’Assemblée législative, après quoi ils sont rendus publics et accessibles sur le présent site Web.
 
Le MRN publie aussi un sommaire des vérifications forestières dans son « Provincial rapport annuel sur l'aménagement forestier ».

• Liste des titulaires de permis d’aménagement forestier durable
• Le système de planification de la gestion forestière
• Le Fonds de reboisement et le Fonds de réserve forestier
• Au sujet des rapports annuels sur la gestion des forêts