La législation fait référence à une loi ou à la « Loi ». C’est un ensemble de règles juridiques, exécutoires et établies par le gouvernement, les décisions des tribunaux et la coutume. Les règlements régissent le processus législatif afin de donner effet à certains détails et dispositions prévus à l’intérieur de l’autorité générale de la législation.
L’Ontario dispose de lois progressives qui gèrent et réglementent la protection et l’utilisation durable des terres et des ressources forestières de l’Ontario, et ce, d’une manière qui soit respectueuse de l’environnement.
Principale loi concernant les forêts de l’Ontario et règlements :
- Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (LDFC)
- Documents juridiques exigés en vertu de la LDFC (Plan de gestion forestière, ententes d’approvisionnement et permis pour la récolte et la transformation)
Lois concernant les forêts de l’Ontario :
- Les lois relatives aux forêt provinciales du ministrère de Richesses naturelles
- Autres lois relatives aux forêts provinciales
Trouver et consulter toutes les lois de l'Ontario sure le site Web : Lois-en-ligne de l'Ontario
Principale loi concernant les forêts de l’Ontario - Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne, L.O. 1994, chapitre 25
La Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (LDFC) définit la notion de durabilité des forêts et propose des mesures pour assurer la durabilité des forêts de la Couronne de l’Ontario. Cette loi prévoit gérer et réglementer la planification de la gestion forestière, les ententes et les permis relatifs aux ressources forestières, la gestion des renseignements, l’exploitation forestière, la perception des recettes, les fonds d’affectation spéciale, la conformité aux normes, les recours et les mécanismes d’exécution en plus de permettre la gestion de toutes les valeurs forestières. Elle s’appuie sur plusieurs manuels de façon à orienter les divers aspects des activités de gestion forestière. La LDFC est exécutoire pour les organismes gouvernementaux de la province, y compris le MRN.
Les règlements prescrits par cette loi sont les suivants :
- Le Règlement de l’Ontario 167/95 – GÉNÉRALITÉS (rédigé en anglais seulement) prévoit la réglementation des questions énumérées à l’article 69 de la LDFC. Ces questions portent notamment sur les manuels réglementés en vertu de la LDFC, les modalités des permis forestiers, les modifications, les annulations ou le transfert de tels permis, la délivrance de permis aux mesureurs, les modalités des installations de transformation des ressources forestières et les recettes (désignées sous « droits à la Couronne »);
- Le Règlement de l’Ontario 160/04 – VÉRIFICATIONS INDÉPENDANTES DES FORÊTS (rédigé en anglais seulement) prévoit la réglementation des vérifications indépendantes des forêts exigées en vertu de l’article 69 de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne.
Documents juridiques exigés en vertu de la LDFC
En Ontario, le MRN s’assure que les forêts d’une unité de gestion désignée en vertu de la LDFC sont gérées de manière durable, conformément aux objectifs à long terme énoncés dans un plan de gestion forestière. Lorsque l’approvisionnement durable en bois est déterminé pour une unité de gestion donnée, l’aliénation des ressources forestières est effectuée sur demande et l’accès est accordé aux compagnies forestières par des moyens d’actions basés sur des valeurs socioéconomiques, notamment les ententes d’approvisionnement et les permis de récolte et de transformation des ressources forestières.
Lois concernant les forêts en vigueur en Ontario
Lois fédérales concernant les forêts
D’autres lois fédérales concernant les forêts régissent aussi certains aspects des activités de gestion forestière en Ontario. Ce sont, notamment, la Loi constitutionnelle, la Loi sur les pêches et la Loi sur les produits antiparasitaires.
Lois du ministère des Richesses naturelles concernant les forêts
Outre la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne (LDFC), plus de 40 lois provinciales sont mises en œuvre par le MRN ou elles en relèvent. Ces lois portent sur des questions de gestion et de protection des ressources naturelles, telles que la foresterie, les parcs provinciaux, les offices de protection de la nature, les pêches, la faune, les ressources hydriques, l’aviation, la lutte contre les incendies, les terres publiques, les terres privées et les ressources autochtones.
Autres lois provinciales concernant les forêts
En plus de relever de la Loi sur les évaluations environnementales et de la Charte des droits environnementaux, les activités forestières pratiquées sur les terres de la Couronne de l’Ontario sont assujetties à certaines autres lois provinciales qui régissent les aspects de la gestion forestière. La Loi sur les mines et la Loi sur l’aménagement du territoire en sont des exemples.
Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990, chapitre E.18
Les exigences auxquelles sont assujetties les activités de gestion forestière sur les terres de la Couronne de l’Ontario sont approuvées en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales et sont désignées sous le nom d’Évaluation environnementale de portée générale sur la gestion forestière du MRN. Les exigences actuelles sont énoncées dans l’Ordonnance déclaratoire MRN-71 relative à l’approbation de l’évaluation environnementale de portée générale du MRN sur la gestion forestière des terres de la Couronne de l’Ontario (juin 2003), laquelle a été modifiée.
L’Ordonnance déclaratoire trace clairement les grandes orientations de la planification de la gestion forestière et complète les principes relatifs à la planification de la gestion forestière contenus dans la LDFC; elle étend et modifie également l’approbation de la Loi de 1994 sur les évaluations environnementales pour permettre au MRN de continuer la planification de la gestion forestière sur les terres de la Couronne de l’Ontario, sous réserve de plusieurs conditions qui entraînent des obligations juridiques relatives à une vaste gamme d’activités courantes ou répétitives concernant l’aménagement de chemins forestiers, la récolte d’arbres, l’entretien et la régénération des forêts, et relatives à la planification de ces activités sur les terres de la Couronne.
La gestion forestière fait toujours l’objet d’une orientation technique très détaillée, grâce au manuel de planification de la gestion forestière. Pour obtenir davantage de renseignements, reportez-vous à l’approbation de l’Évaluation environnementale (EE) de portée générale sur la gestion forestière.
Charte des droits environnementaux de 1993, L.O. 1993, chapitre 28
Les déclarations sur les valeurs environnementales pour le ministère des Richesses naturelles sont approuvées en vertu de la Charte des droits environnementaux (CDE). Cette déclaration du MRN explique en quoi les objectifs de la CDE s’appliqueront lorsque des décisions qui risquent d’avoir des répercussions importantes sur l’environnement sont prises à l’échelle du ministère et comment on intégrera les objectifs de la Charte à d’autres sphères, notamment d’ordre social, économique et scientifique, qui relèvent du MRN. Conformément aux préceptes de la Charte des droits environnementaux (CDE), le MRN s’engage à remplir ses obligations et à favoriser la participation publique. Pour obtenir davantage de renseignements, reportez-vous au Registre de la Charte des droits environnementaux de l’Ontario.
