Liste de moyens d’action :
Politiques et lois concernant les forêts
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Les forêts de l’Ontario font partie d’un vaste écosystème forestier s’étendant sur plusieurs pays. Le ministère des Richesses naturelles (MRN) est chargé, au nom de la population ontarienne, d’assurer la protection et la gestion durables des nombreuses valeurs associées aux ressources et aux terres forestières de la Couronne, tant pour le bénéfice des générations actuelles que futures. Cet engagement, qui est désigné sous le nom de foresterie durable ou de gestion forestière durable, constitue le fondement des politiques et des lois concernant les forêts de l’Ontario, lesquelles sont mentionnées dans le Plan d’action pour la durabilité des forêts, définies dans la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne et mises en place grâce à d’autres moyens d’action décrits dans la présente section. Ensemble, ces documents comprennent la politique forestière de l’Ontario et le cadre juridique pour l’intendance des terres de la Couronne.
La gestion forestière durable :
- tient compte de la préservation de la santé à long terme des écosystèmes forestiers et veille à l’équilibre des avantages environnementaux, économiques et sociaux qu’ils représentent, aussi bien aujourd’hui que demain;
- concrétise la nécessité de préserver la biodiversité;
- donne lieu à une définition claire des conditions forestières souhaitées dans le futur et à une assurance que les actions prises sont compatibles avec le maintien ou l’atteinte de ces conditions durant la planification de la gestion forestière;
- dépend de l’utilisation de critères et d’indicateurs de gestion forestière durable largement acceptés, qui contribuent à définir en quoi consiste la durabilité des forêts;
- s’appuie sur des évaluations périodiques de la santé des écosystèmes forestiers et des conditions socioéconomiques, ainsi que sur la production de rapports destinés au public, pour assurer la responsabilité et la transparence dans la prise de décision et démontrer que la gestion forestière durable est bel et bien réalisée.
Approche du MRN en matière de politiques
Le MRN dispose de trois niveaux de politiques : les politiques stratégiques, les politiques relatives aux programmes, ainsi que les politiques opérationnelles et administratives.
Le MRN définit le terme « politique » comme une déclaration d’orientation élaborée afin de guider la pratique d’activités et la prise de décision, actuelles et à venir. Un énoncé de politique peut s’appliquer à n’importe quel niveau de décision ou d’action, depuis les importantes orientations stratégiques jusqu’aux procédures administratives spécifiques à certaines tâches.
Les politiques sont appuyées par des documents et mises en place grâce à des « moyens d’action », notamment des énoncés de politique stratégique, des lois et des règlements, des stratégies et des politiques relatives aux programmes, des directives, des procédures, des lignes directrices et des normes. Comme ces outils autorisent les intervenants à agir dans certaines circonstances, ils doivent avoir un caractère légitime. Il faut de plus qu’ils soient approuvés à l’échelon approprié, soient défendables sur les plans rationnel et juridique, et soient acceptables pour le groupe qu’ils visent.
Certaines politiques ont force de loi tandis que d’autres proposent des orientations, sans entraîner une obligation juridique. En outre, le MRN est responsable de certaines stratégies, comme la Stratégie de la biodiversité de l’Ontario, qui sont adoptées par le gouvernement et qui proposent des orientations sans avoir force de loi.
Le MRN tient compte de plusieurs types de moyens d’action lorsqu’il détermine le moyen (ou l’ensemble de moyens) à utiliser pour résoudre une question de politique. Ce sont, notamment, les suivants :
- des moyens institutionnels et organisationnels, tels que l’établissement ou le changement de mandats, de responsabilités et d’actions de la part d’organisations et de groupes;
- des moyens de réglementation, qui prescrivent le comportement à adopter par la force de loi (p. ex., législations, règlements, décrets, exécution de la loi);
- des moyens non régis par des règlements, tels que les lignes directrices, les codes de procédure d’application, l’autoréglementation, les directives, les procédures, les normes et les programmes d’amnistie et d’encouragement;
- des ententes négociées, officielles ou non, entre des parties qui veulent obtenir un consensus et procéder à l’attribution des responsabilités;
- des moyens économiques, tels que les impôts, les subventions, les prêts, les frais, les réductions, le financement, les subsides, les amendes, ainsi que les mesures d’encouragement et de dissuasion axées sur le marché;
- des moyens de communication visant à informer, à sensibiliser davantage, à améliorer la compréhension et à favoriser la réaction des groupes cibles;
- la compréhension des publics cibles et les interventions auprès de ceux-ci.
