La tenure et les permis forestiers de l’Ontario

Introduction

Par tenure, on entend la prestation d’une mesure de protection de la fibre ligneuse à long terme, laquelle peut prendre différentes formes. La tenure est utilisée en Ontario comme mécanisme visant à attirer les investissements du secteur privé et l’installation de nouvelles industries dans le Nord de l’Ontario. En Ontario, la tenure (sécurité de l’approvisionnement en bois) est offerte selon l’un des trois moyens suivants :

1. Les engagements liés à l’approvisionnement en bois;
2. Les permis forestiers;
3. Les permis d’exploitation.

Engagements liés à l’approvisionnement en bois

Les engagements liés à l’approvisionnement en bois sont des ententes qui ont été conclues entre la Couronne et une scierie agréée (installation de transformation de ressources forestières) pour que celle-ci puisse s’approvisionner en ressources forestières sur des terres de la Couronne.

La quantité de bois faisant partie de l’entente est généralement décrite selon le volume, la qualité, l’emplacement et la quantité en mètres cubes. L’engagement à l’égard de l’approvisionnement en bois peut se faire sous forme d’une entente d’approvisionnement, dont la durée varie entre 10 et 20 ans, ou sous forme d’engagement légué, s’il est antérieur à l’actuelle Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne, assorti ou non d’une date d’achèvement. Les permis de récolte de bois ne sont pas accordés en vertu de ces engagements. Pour ce faire, les scieries doivent prendre des arrangements commerciaux avec les titulaires de permis forestiers afin d’obtenir la fibre ligneuse visée par l’engagement.

Tous les engagements pris à l’égard de l’approvisionnement en bois figurent à titre de condition dans les permis d’aménagement forestier durable (qui sont accessibles au public) dans l’une des sections suivantes :

• La section 3 du PAFD;
• L’annexe E du PAFD;
• L’annexe F du PAFD.

Permis pour la récolte des ressources forestières

La Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne prévoit les modalités de l’octroi de permis pour la récolte des ressources forestières sur les terrains boisés appartenant à la Couronne. La plupart des forêts en Ontario sont exploitées par des entreprises ou des individus qui sont titulaires de l’un ou l’autre de deux permis de récolte de ressources forestières.

1. Les permis d’aménagement forestier durable (PAFD), qui sont essentiellement octroyés pour une longue période, sont accordés en vertu de l’article 26 de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne. Ce permis exige du titulaire qu'il se livre aux activités de régénération et d'entretien nécessaires pour prévoir la durabilité de la forêt de la Couronne dans le secteur visé par le permis.
2. Les permis d’exploitation des ressources forestières, qui sont essentiellement octroyés pour une courte période, sont accordés en vertu de l’article 27 de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne. Les titulaires de ces permis peuvent aussi conclure avec le ministre des ententes portant sur les activités de régénération et d'entretien.

Chaque fois qu’il y a récolte de bois appartenant à la Couronne, la Loi exige que soient payés à la Couronne des droits pour les ressources forestières.

La Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne prévoit la création du Fonds de reboisement et du Fonds de réserve forestier dans le but de rembourser les exploitants pour les dépenses en matière de soins sylvicoles qu’ils ont engagées relativement aux forêts de la Couronne.

Permis d’aménagement forestier durable

Les permis d’aménagement forestier durable (PAFD) sont accordés pour une durée d'au plus 20 ans. Les permis, sont examinés tous les cinq ans et sont renouvelables pour cinq ans sous réserve de certaines conditions. Le ministre des Richesses naturelles doit être convaincu que le titulaire du permis s'est conformé aux conditions du permis. Le ministre octroie son accord si les résultats d’une vérification forestière indépendante établissent que le PAFD peut être renouvelé. Le renouvellement doit aussi être approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.

En général, un PAFD régit la totalité d’une unité de gestion au sein d’une forêt de la Couronne. Alors qu’un PAFD n’octroie pas de droits à l’égard des terres de la Couronne, il autorise néanmoins son titulaire à récolter toutes les essences d’arbres poussant dans la zone visée par le permis.

Les droits octroyés par un PAFD en vertu de l’article 26 de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne sont transférables sous réserve d’une autorisation écrite du ministre; il est interdit de vendre un PAFD.

Les titulaires des PAFD ont de lourdes responsabilités en matière de gestion qui leur sont imposées par la Couronne. Il s’agit notamment des obligations suivantes : planification de la gestion forestière; collection d’information sur les forêts à l’intention de la Couronne; exécution des opérations en conformité avec le Manuel relatif aux opérations forestières et à la sylviculture, ce qui inclut notamment la construction de routes forestières qui desservent la population générale et la régénération de la forêt; activités de planification en matière de conformité et de surveillance.

Permis d’exploitation des ressources forestières

Les permis d’exploitation des ressources forestières sont accordés en vertu de la Loi pour une période qui ne doit pas dépasser cinq ans. Ils sont renouvelables pour une durée d'un an, sous réserve de conditions précises. En général, les PAFD régissent la totalité d’une unité de gestion, alors que les permis d’exploitation des ressources forestières visent des superficies très variables. Typiquement, ces permis ne visent que des fractions d’unités de gestion et chevauchent souvent des terres visées par un PAFD. S’il arrive que les deux permis s’appliquent à une même zone, chaque titulaire de permis aura le droit d’exploiter des peuplements différents. Parfois, la zone visée par un permis d’exploitation peut chevaucher celle visée par un autre permis. Ici aussi, les droits de récolte sont déterminés à l’avance par les titulaires et la Couronne pour éviter toute source de difficulté.

Si les permis d’exploitation des ressources forestières n’octroient pas de droits à l’égard des terres de la Couronne, ils autorisent néanmoins la récolte de certaines quantités et essences de bois. En cas de chevauchement entre permis, le titulaire le plus récent a la priorité à l’égard des essences et des volumes précisés dans les permis.

Les droits octroyés par un permis d’exploitation des ressources forestières sont transférables s’ils ont fait l’objet d’une autorisation par écrit du ministre; il est interdit de vendre un permis. Tout comme les autres titulaires de permis, les titulaires d’un permis d’exploitation des ressources forestières sont tenus de respecter la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne, y compris le Manuel de planification de la gestion forestière, le Manuel relatif aux opérations forestières et à la sylviculture, le Manuel relatif à l’information forestière et le Manuel de mesurage des ressources forestières.

Voici des exemples d’activités pour lesquelles la Couronne émet un permis forestier :

• Utilisations non commerciales, telles qu’aux fins de bois de chauffage et de construction;
• Récolte de ressources forestières réservées à la Couronne sur des terres concédées par lettres patentes;
• Utilisations aux fins personnelles, exemptions, récupérations
• Ressources forestières de la Couronne sur des terres privées, etc.

Installations de traitement des ressources forestières (scieries) en Ontario

En Ontario, le secteur de l’exploitation forestière est composé d’entrepreneurs tant de grande que de petite envergure, ainsi que de grandes exploitations appartenant à des usines. En application de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne, toutes les usines qui consomment plus de 1 000 mètres cubes de bois d’œuvre sont assujetties à un permis d’exploitation. Ces permis leur confèrent le droit d’exploiter ou de construire une installation de traitement de ressources forestières. On compte environ 215 usines titulaires d’un permis en Ontario.

Les usines titulaires d’un permis sont aussi tenues de présenter au gouvernement un sommaire annuel de leurs statistiques en matière de consommation et de production de bois. Cette information est utilisée par le ministère des Richesses naturelles pour surveiller les ressources forestières et la production de bois.