En vertu de la Loi sur les évaluations environnementales (LEE) de l’Ontario, les nouveaux projets publics d’envergure et les projets privés désignés qui sont susceptibles d’avoir des répercussions écologiques doivent faire l’objet d’un examen et d’une approbation environnementale avant leur mise à exécution. Aux termes du processus des évaluations environnementales, l’organisme qui propose le projet doit :
- mener une analyse environnementale approfondie;
- recueillir l’opinion de la population sur l’analyse en question;
- présenter un rapport final au ministère de l’Environnement (MEO) à des fins d’approbation.
Le processus des évaluations environnementales a pour objet de veiller à ce qu’ait lieu un examen approfondi et public des répercussions sociales, économiques et environnementales de tels projets et que les projets profitent généralement à la population de l’Ontario.
Les évaluations environnementales de portée générale (EE de portée généale)
Certains groupes ou catégories de projets, qui sont couramment réalisés et dont les effets sur l’environnement sont prévisibles et peuvent être atténués, sont approuvés en vertu de la LEE par une évaluation environnementale de portée générale..
Chaque EE de portée générale établit le processus de planification à suivre pour les projets appartenant à sa catégorie. L’Ontario est actuellement doté d’évaluations environnementales de portée générale qui ont trait à des activités comme la construction et la réfection d’autoroutes, ainsi que l’élaboration de projets de valorisation des ressources énergétiques..
À l’occasion, des travaux entrepris conformément à une EE de portée générale justifient un examen séparé, prévu par la LEE. Dans ces cas, la LEE prévoit que tout membre du public peut demander au MEO qu’un projet particulier visé par le processus de portée générale fasse l’objet d’une évaluation environnementale distincte.
Approbation d’une EE de portée générale sur la gestion forestière
Le ministère des Richesses naturelles (MRN) s’est doté d’un processus d’approbation d’EE de portée générale pour les activités de gestion forestière qui ont lieu sur les terres de la Couronne. Le MRN a accordé l’autorisation en 1994 pour une période de neuf ans, après quatre années d’audiences publiques tenues par la Commission des évaluations environnementales. Le MRN a prolongé la période d’approbation en 2003 en autorisant l’Ordonnance déclaratoire MRN-71, connue comme l’évaluation environnementale de portée générale sur la gestion forestière du MRN.
L’Ordonnance déclaratoire MRN-71 contient 55 conditions que le MRN doit respecter lorsqu’il s’agit de gestion forestière. Elle porte sur les activités de gestion forestière répétitives de construction de chemins forestiers, de récolte d’arbres, de régénération de la forêt et d’entretien de la forêt. On y prévoit aussi l’orientation à adopter pour la préparation, l’examen et l’approbation des plans de gestion forestière.
L’approbation expose à grands traits le processus qui doit être respecté lors de la préparation des plans de gestion forestière, y compris l’évaluation des incidences environnementales des autres solutions, ainsi que les exigences en matière de consultation du public et des Autochtones. Ce processus est décrit en détail dans le manuel de planification de la gestion forestière (Forest Management Planning Manual), approuvé en vertu de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne.
L’approbation expose à grands traits le processus qui doit être respecté lors de la préparation des plans de gestion forestière, y compris l’évaluation des incidences environnementales d’une série d’options raisonnables et de mesures d’atténuation, et la consultation du public. Ce processus est décrit en détail dans le manuel de planification de la gestion forestière, approuvé en vertu de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne. Si le processus de planification expliqué dans le manuel est respecté, les activités forestières peuvent ensuite être entreprises dans la zone visée sans autre approbation du ministre de l’Environnement.
Le MRN est tenu de produire des rapports, ainsi que d’élaborer et de mettre en application des guides, des politiques et des études scientifiques qui énoncent l’orientation et les renseignements à utiliser dans la planification de la gestion forestière.
Maintien de l’approbation d’une EE de portée générale sur la gestion forestière
L’approbation d’une EE de portée générale sur la gestion forestière est une approbation « renouvelable à perpétuité », ce qui signifie que le MRN n’a pas à demander un renouvellement de l’approbation. Une condition rectificative permet d’apporter des modifications à l’approbation de façon à ce que celle-ci soit toujours actualisée. Le public, le MRN ou une organisation peuvent en tout temps demander des modifications à l’approbation. Avant d’être mise en application, une modification (qui peut consister en un ou plusieurs changements aux conditions) doit être approuvée par le conseil des ministres et le lieutenant-gouverneur en conseil. En 2007, un certain nombre de modifications administratives ont été approuvées conformément à la Modification de l’Ordonnance MRN-71/2, principalement pour tenir compte des travaux effectués par le MRN depuis que l’Ordonnance déclaratoire a été approuvée en 2003.
La présentation d’un rapport d’EE quinquennal est exigée selon l’approbation. Le MRN doit donc préparer et présenter ce rapport au MEO dans le cadre de la mise en application des conditions de l’approbation. Le premier de ces rapports, le Rapport quinquennal sur les évaluations environnementales de la gestion forestière couvrant la période du 1er avril 2003 au 31 mars 2008, a été remis au MEO le 25 juin 2009. Outre des renseignements sur la mise en œuvre du processus de planification de la gestion forestière et une description des initiatives et résultats d’importance, le MRN y a indiqué les préoccupations, les enjeux et les problèmes liés aux conditions. Lorsque cela était possible durant la période couverte par le rapport, le MRN a pris des mesures pour régler les préoccupations, les enjeux et les problèmes sans avoir à proposer de modification aux conditions. Toutefois, le MRN a indiqué que des changements et des améliorations étaient nécessaires à certaines conditions.
Le prochain rapport d’EE quinquennal, qui couvrira la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2013, sera présenté au MEO en juin 2014.
Personnes-ressources
M. Dan Pyke
Chef
Section de la planification de la gestion forestière
Direction de la gestion forestière
705 945-6708
ou
Direction des évaluations et des autorisations environnementales
Ministère de l’Environnement
416 314-7967
