ÉE de portée générale sur la gestion forestière

En vertu de la Loi sur les évaluations environnementales (LEE) de l’Ontario, les nouveaux projets publics d’envergure et les projets privés désignés qui sont susceptibles d’avoir des répercussions écologiques doivent faire l’objet d’un examen et d’une approbation environnementale avant leur mise à exécution. Aux termes du processus des évaluations environnementales, l’organisme qui propose le projet doit :

• mener une analyse environnementale approfondie;
• recueillir l’opinion de la population sur l’analyse en question;
• faire approuver un rapport final par le ministre de l’Environnement (MEO).

Le processus des évaluations environnementales a pour objet de veiller à ce qu’ait lieu un examen approfondi et public des répercussions sociales, économiques et environnementales de tels projets et que, dans l’ensemble, les propositions soient avantageuses pour les habitants de l’Ontario.

Les évaluations environnementales de portée générale

Certains groupes ou catégories de projets, qui sont couramment réalisés et dont les effets sur l’environnement sont prévisibles et peuvent être atténués, sont approuvés en vertu de la LEE par une évaluation environnementale de portée générale.

Chaque EE de portée générale établit le processus de planification à suivre pour les projets appartenant à sa catégorie. L’Ontario a actuellement approuvé des évaluations environnementales de portée générale qui ont trait à des activités comme la construction et la réfection d’autoroutes, l’élaboration de projets de valorisation des ressources énergétiques et les activités de gestion forestière.

À l’occasion, des travaux entrepris conformément à une évaluation de portée générale justifient un examen séparé, prévu par la LEE. Pour cette raison, tout membre du public touché ou intéressé peut demander au ministère de l’Environnement qu’une entreprise d’une catégorie visée par le processus de portée générale fasse l’objet d’une évaluation environnementale distincte.

Approbation d’une EE de portée générale sur la gestion forestière

Le ministère des Richesses naturelles (MRN) s’est doté d’un processus d’approbation d’EE de portée générale pour les activités de gestion forestière. Le ministère de l’Environnement (MEO) a consenti à ce processus en 1994 et l’a prolongé en 2003 avec l’approbation de l’Ordonnance déclaratoire MNR-71, désignée comme l’approbation des EE de portée générale sur la gestion forestière du MRN.

Des renseignements supplémentaires sur cette approbation d’EE de portée générale de 1994 figurent à la section Historique de la présente page.

L’approbation de 2003 contient 55 conditions que le MRN doit respecter lorsqu’il s’agit de gestion forestière. Elle porte sur une vaste gamme d’activités de gestion forestière répétitives, notamment la construction de chemins forestiers, la récolte d’arbres, et les activités d’entretien et de régénération de la forêt. On y prévoit aussi l’orientation à adopter pour la préparation, l’examen et l’approbation des plans de gestion forestière.

L’approbation expose à grands traits le processus qui doit être respecté lors de la préparation des plans de gestion forestière, y compris l’évaluation des incidences environnementales d’une série d’options raisonnables et de mesures d’atténuation, et la consultation du public. Ce processus est décrit en détail dans le manuel de planification de la gestion forestière, approuvé en vertu de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne. Si le processus de planification expliqué dans le manuel est respecté, les activités forestières peuvent ensuite être entreprises dans la zone visée sans autre approbation du ministre de l’Environnement.

Aux termes de l’évaluation environnementale de portée générale sur la gestion forestière, le MRN est tenu d’élaborer et de mettre en application des guides, des politiques et des études scientifiques qui énoncent l’orientation et les renseignements à utiliser dans la planification de la gestion forestière, ainsi que les exigences en matière de production de rapports.

Maintien de l’approbation d’une EE de portée générale sur la gestion forestière

L’approbation d’une EE de portée générale sur la gestion forestière est une approbation « renouvelable à perpétuité », ce qui signifie que le MRN n’a pas à demander un renouvellement de l’approbation. L’approbation comprend une condition (no 53) qui permet que des modifications soient apportées à l’approbation au fil du temps, selon les besoins. Chaque fois qu’une modification est approuvée, ce qui peut se traduire par un ou plusieurs changements aux conditions de l’approbation, une nouvelle ordonnance déclaratoire modifiant l’Ordonnance originale MRN-71 est émise.

Le public, le MRN ou le MEO peuvent en tout temps demander des modifications à l’approbation. Un cadre officiel pour l’adoption de la modification est intégré dans la condition de l’approbation. Des modifications suivent également la présentation du rapport d’EE quinquennal, lequel est exigé selon la condition no 52 de l’approbation. Le premier de ces rapports est attendu le 25 juin 2009, et par la suite, tous les cinq ans après cette date.

L’EE de portée générale sur les forêts constitue un décret. Par conséquent, pour que les modifications entrent en vigueur, le ministre de l’Environnement doit reporter les modifications proposées pour approbation par le cabinet et le lieutenant-gouverneur en conseil.

Historique

En 1994, après quatre ans d’audiences publiques, la Commission des évaluations environnementales a approuvé l’examen initial de l’évaluation environnementale de portée générale sur la gestion du bois d’œuvre pour une période de neuf ans.

Depuis cette approbation, le MRN a pris d’importantes mesures pour améliorer les pratiques de gestion forestière durable et renforcer le cadre de gestion forestière de l’Ontario. Au nombre de ces mesures figurent notamment l’élaboration de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne, de la Stratégie d’aménagement du Patrimoine vital de l’Ontario et de l’Accord sur les forêts de l’Ontario.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus des évaluations environnementales, visitez le site Web du ministère de l’Environnement.

Pour en savoir davantage sur l’approbation de l’Évaluation environnementale (EE) de portée générale sur la gestion forestière, veuillez communiquer avec :

Personnes-ressources

M. Dan Pyke
Chef
Section de la planification de la gestion forestière
Direction de la gestion forestière
705 945-6708

ou

Direction des évaluations et des autorisations environnementales
Ministère de l’Environnement
416 314-7967