- Permis d’exploitation des ressources forestières (PERF)
- Les installations de transformation de ressources forestières (Les scieries en Ontario)
Compétition pour l'approvisionnement en bois
Attribution des ressources forestières et octroi de permis (tenure forestière)
Plus d'information
Tenure forestière est l’expression généralement utilisée pour décrire l’attribution des ressources forestières et l’octroi de permis pour le bois des forêts de la Couronne. La tenure dépend des arrangements juridiques qui définissent les droits et les responsabilités attribués aux compagnies forestières et aux autres utilisateurs des ressources.
La Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (LDFC) et son règlement régissent le processus d’attribution des ressources forestières et d’octroi de permis. En Ontario, l’accès aux ressources forestières des terres de la Couronne est accordé par des mécanismes prévus à la Partie III de la LDFC, notamment les ententes d’approvisionnement, les permis d’aménagement forestier durable et d’autres permis forestiers.
Ententes d’approvisionnement
Les ententes d’approvisionnement (engagements), qui sont conclues en vertu de l’article 25 de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (LDFC), sont les mécanismes actuellement utilisés pour accorder des droits d’achat de ressources forestières. Dans une entente d’approvisionnement, la Couronne permet à une installation de transformation de ressources 
forestières (une scierie) titulaire de permis de s’approvisionner en ressources forestières spécifiques sur des terres de la Couronne pendant une certaine période. L’installation peut normalement s’approvisionner en bois dans une ou plusieurs unités de gestion données
L’entente d’approvisionnement oblige le titulaire d’un permis forestier (l’exploitant forestier) à fournir des ressources forestières au titulaire d’une entente d’approvisionnement en bois (l’exploitant de la scierie). Selon ces engagements, l’exploitant forestier et l’exploitant de la scierie sont généralement tenus d’établir un arrangement commercial mutuellement avantageux qui facilitera la circulation des ressources forestières de la forêt à la scierie.
Le processus d’acquisition d’une attribution par l’intermédiaire d’une entente d’approvisionnement se déroule dans un cadre rigoureux qui exige généralement l’approbation préalable du Conseil des ministres. Une entente d’approvisionnement peut être accordée aux conditions suivantes :
- Par voie de concours, décrit à l’article 24 de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne. C’est la façon la plus courante d’accorder des ententes d’approvisionnement; ou
- Le Ministre peut attribuer des ressources forestières sans procéder à un concours dans certaines circonstances restreintes, conformément au décret 993/95. En général, les exceptions à ce concours sont invoquées pour les raisons suivantes :
a. Pour respecter un engagement déjà pris et ayant valeur légale,
b. Pour respecter les niveaux d’utilisation approuvés par l’industrie forestière en place,
c. Pour offrir des débouchés économiques aux Autochtones.
Permis d'exploitation forestière
La LDFC prévoit l’octroi de permis pour la récolte des ressources forestières sur les terres de la Couronne. La majorité des forêts de l’Ontario sont exploitées par des entreprises ou des entrepreneurs particuliers, titulaires de l’un des deux types de permis d’exploitation forestière.
1. Permis d’aménagement forestier durable (PAFD)
Accordés en vertu de l’article 26 de la LDFC, les PAFD sont des permis à long terme octroyés pour une période de 20 ans pour une zone de gestion (unité de gestion) définie. Le PAFD accorde au titulaire le droit d’exploiter et d’utiliser les ressources forestières disponibles sur une unité de gestion et exige de lui qu’il se livre à certaines activités de gestion forestière pour assurer la durabilité de la forêt de la Couronne dans le secteur visé par le permis. Les activités de gestion forestière pratiquées par le titulaire du PAFD comprennent, notamment, la planification forestière stratégique, la planification et la mise en œuvre d’activités d’exploitation (p. ex., accès, récolte, régénération et entretien) et la surveillance de la conformité des activités d’exploitation.
Des PAFD sont accordés à des sociétés qui exploitent de grandes installations de transformation du bois, comme une usine de pâte à papier ou une scierie. Ce genre de permis est communément appelé « PAFD à titulaire unique ». L’Ontario a aussi plusieurs PAFD détenus conjointement par une coopérative ou des associés, c’est-à-dire que plusieurs entreprises intéressées à utiliser le bois d’œuvre d’une zone géographique donnée se sont réunies pour former une nouvelle entreprise titulaire du permis. Les PAFD sont délivrés par le ministère des Richesses naturelles.
2. Permis d’exploitation des ressources forestières (PERF)
Les PERF, accordés en vertu de l’article 27 de la LDFC, sont des permis qui visent l’exploitation du bois d’œuvre dans une petite région géographique. Ces permis sont délivrés pour des périodes ne dépassant pas cinq ans. Ils peuvent être octroyés pour récolter du bois d’œuvre sur des terres visées par un PAFD, mais contrairement au titulaire d’un PAFD, le titulaire d’un PERF est uniquement responsable de la mise en œuvre des activités d’exploitation comme la récolte et la construction de routes d’accès. Le titulaire d’un PAFD a la responsabilité de la gestion forestière et d’autres éléments.
Lorsqu’un PERF est délivré pour une zone visée par un PAFD, une entente doit intervenir entre le titulaire du PAFD et le titulaire du PERF (on parle alors d’un accord transzone).
Le titulaires d’un PERF peut conclure une entente avec le ministère des Richesses naturelles concernant les activités de régénération et d’entretien.
Examen du régime de tenure forestière et d’établissement des prix
Les personnes qui entendent exploiter une scierie approvisionnée en ressources forestières d’une source donnée doivent obtenir un permis d’installation de transformation de ressources forestières (permis de scierie). En vertu de la LDFC, toutes les scieries qui consomment plus de 1 000 mètres cubes de bois doivent être titulaires d’un permis d’installation de transformation de ressources forestières. Ce permis donne au titulaire le droit de construire et d’exploiter une scierie, mais il ne régit pas l’attribution des ressources forestières à la scierie, ni l’approvisionnement en bois. Pour obtenir leur permis, les installations doivent présenter un plan d’activités acceptable au ministère des Richesses naturelles.
Les titulaires d’un permis d’installation de transformation de ressources forestières sont tenus de remplir un rapport annuel qui permet au Ministère de surveiller la capacité des installations de l’industrie forestière et l’utilisation des ressources forestières par l’industrie. Ces données doivent absolument être connues pour que le gouvernement puisse appuyer et promouvoir une industrie forestière saine en Ontario, surtout lorsque les approvisionnements disponibles en ressources forestières subissent des changements. La communication de renseignements exacts est essentielle à l’analyse des tendances en matière d’utilisation des ressources par l’industrie forestière, des modèles d’approvisionnement en bois et des produits fabriqués à base de ressources forestières.
Examen du régime de tenure forestière et d’établissement des prix
L’Ontario vise à moderniser son régime de tenure forestière et d’établissement des prix de manière à favoriser et à appuyer ce nouveau secteur forestier tout en continuant à rechercher un équilibre entre les objectifs économiques, environnementaux et sociaux qui sont en pleine évolution. Informez-vous sur l’examen du régime de tenure forestière et d’établissement des prix.
