Taux d'intérêt sur les droits de coupe en souffrance (bois de la Couronne)

l’intérêt sur les droits de coupe en souffrance (bois de la Couronne) est un taux d'intérêt variable lié au taux préférentiel de la Banque du Canada. Le taux est calculé tous les trimestres.

 

1er avril 2013 au 31 mars 2014
Période d'entrée en vigueur Taux d’intérêt
1er avril au 30 juin 2013 6 % (0,5 % par mois)
1er juillet au 30 septembre 2013 6 % (0,5 % par mois)
1er octobre au 31 décembre 2013 6 % (0,5 % par mois)
   

 

1er avril 2012 au 31 mars 2013
Période d'entrée en vigueur Taux d’intérêt
1er avril au 30 juin 2012 6 % (0,5 % par mois)
1er juillet au 30 septembre 2012 6 % (0,5 % par mois)
1er octobre au 31 décembre 2012 6 % (0,5 % par mois)
1er janvier au 31 mars 2013 6 % (0,5 % par mois)

 

1er avril 2011 au 31 mars 2012
Période d'entrée en vigueur Taux d’intérêt
1er avril au 30 juin 2011 6 % (0,5 % par mois)
1er juillet au 30 septembre 2011 6 % (0,5 % par mois)
1er octobre au 31 décembre 2011 6 % (0,5 % par mois)
1er janvier au 31 mars 2012 6 % (0,5 % par mois)

 

1er avril 2011 au 31 mars 2011
Période d'entrée en vigueur Taux d’intérêt
1er avril au 30 juin 2010 5 % (0,42 % par mois)
1er juillet au 30 septembre 2010 5 % (0,42 % par mois)
1er octobre au 31 décembre 2010 6 % (0,5 % par mois)
1er janvier au 31 mars 2011 6 % (0,5 % par mois)

 

1er avril 2011 au 31 mars 2010
Période d'entrée en vigueur Taux d’intérêt
1er avril au 30 juin 2009 7 % (0,58 % par mois)
1er juillet au 30 septembre 2009 6 % (0,5 % par mois)
1er octobre au 31 décembre 2009 5 % (0,42 % par mois)
1er janvier au 31 mars 2010 5 % (0,42 % par mois)

 

1er avril 2011 au 31 mars 2009
Période d'entrée en vigueur Taux d’intérêt
1er avril au 30 juin 2008 9 % (0,75 % par mois)
1er juillet au 30 septembre 2008 8 % (0,67 % par mois)
1er octobre au 31 décembre 2008 8 % (0,67 % par mois)
1er janvier au 31 mars 2009 7 % (0,58 % par mois)

 

1er avril 2011 au 31 mars 2008
Période d'entrée en vigueur Taux d’intérêt
1er avril au 30 juin 2007 9 % (0,75 % par mois)
1er juillet au 30 septembre 2007 9 % (0,75 % par mois)
1er octobre au 31 décembre 2007 9 % (0,75 % par mois)
1er janvier au 31 mars 2008 9 % (0,75 % par mois)

 

1er avril 2011 au 31 mars 2007
Période d'entrée en vigueur Taux d’intérêt
1er avril au 30 juin 2006 9 % (0,75 % par mois)
1er juillet au 30 septembre 2006 9 % (0,75 % par mois)
1er octobre au 31 décembre 2006 9 % (0,75 % par mois)
1er janvier au 31 mars 2007 9 % (0,75 % par mois)

 

Depuis le 1er juillet 2006, l’intérêt sur les droits de coupe en souffrance (bois de la Couronne) est un taux d'intérêt variable lié au taux préférentiel de la Banque du Canada. Le taux est calculé tous les trimestres.