| Section FOR 08 - Gestion des forêts n' appartenant pas à la couronne Agent d'exécution officiel : Le ministère des Richesses naturelles | |||
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Le gouvernement de l’Ontario, dont le ministère des Richesses naturelles (MRN) et d’autres organismes publics et entreprises privées, favorise la gestion forestière par l’application d’une série de mesures selon des principes écologiques, tant sur les terres privées que sur les terres régies par les offices de protection de la nature et les terres municipales publiques.
En vertu de l’actuelle Loi sur les forêts, le MRN conserve le pouvoir de traiter avec les propriétaires de biens-fonds convenant à des fins forestières afin de conclure des ententes et d’élaborer des programmes qui prévoient la gestion ou l’amélioration des biens-fonds à ces fins aux conditions qu’il estime appropriées.
En 1999, le MRN a mis fin à l’ancien programme AFP (Agreement Forest Program) et établi une nouvelle relation d’affaires avec les propriétaires des forêts visées par l’ancien programme. Bien que le programme soit terminé, ces propriétaires sont toujours légalement tenus de respecter les conditions énoncées dans l’article 2 de la Loi sur les forêts. Selon ces conditions, le ministre doit préalablement approuver toute modification à l’utilisation, la vente ou la location d’un bien-fonds, ainsi que le partage égal du produit de la disposition, notamment par vente ou location, d’un bien-fonds et le remboursement de la subvention, dans le cas d’une modification à l’utilisation du bien-fonds.
La présente section du recueil Directives et procédures de gestion forestière fournit des orientations sur les politiques concernant la disposition d’une propriété forestière visée par l’ancien programme et les modifications apportées à l’utilisation d’un bien-fonds à des fins qui sont incompatibles avec des fins forestières sur une propriété forestière visée par l’ancien programme.
Contenu de la section :
FOR 08 Gestion des forêts n' appartenant pas à la couronne
FOR 08 01 Propriété forestière visée
Procédure FOR 08 01 01
Disposition d’une propriété forestière visée par l’ancien programme (PDF, 9 pages)
Présente un cadre décisionnel et les étapes de la procédure de disposition d’une propriété forestière visée par l’ancien programme et pour laquelle des subventions provinciales ont été accordées en vertu de la Loi sur les forêts pour l’achat de la propriété.
Procédure FOR 08 01 02
Décrit la façon dont le produit tiré de la disposition de la propriété forestière visée par l’ancien programme et pour laquelle des subventions ont été accordées en vertu de la Loi sur les forêts est partagé et utilisé lorsque le propriétaire demande à conserver une partie ou l’intégralité de la part du produit qui revient à la province.
Procédure FOR 08 01 03
Décrit le traitement des demandes de modification à l’utilisation d’un bien-fonds à des fins forestières sur une propriété forestière visée par l’ancien programme et pour laquelle des subventions provinciales ont été accordées en vertu de la Loi sur les forêts pour l’achat de la propriété. Décrit également la procédure de remboursement de telles subventions en cas de modification à l’utilisation du bien-fonds.
